Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 juin 2022.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6341/21 rendue en date du 15 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après désignée SOCIETE1.)) la somme totale de 5.143,32 euros au titre de la facture MULTI20/21/41001317 du 26 février 2021, montant à

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 16 mai 2022 par le juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 25 mai 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 196/23 (XIXe) rendue en date du 8 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) partiellement par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-77/23 du 19 avril 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement de droit public SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 344,48.- euros à titre de participation aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2022 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 10.000.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.-Le

Par ordonnance pénale n°0198 rendue le 17 janvier 2023, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 19 janvier 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 14 février 2023, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnance.ordonnance pénale rendue à son encontre.déclare non avenue la condamnation prononcée à l

Il appartient au salarié, qui se dit victime d’un licenciement collectif irrégulier, de prouver que les conditions d’application des articles L.166-1 et suivants du code du travail soient réunies. (Tribunal du travail de Luxembourg, ordonnance n° 2075/20, 29 juillet 2020)

par ordonnance rendue le 04 avril 2023, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 février 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.548,21 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 avril 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.100.- euros avec les intérêts légaux sur 2.950.euros àVu l’

Vu l'ordonnance de renvoi n°339/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), partiellement moyennant circonstance atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction de vol qualifié et du chef

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1088/23 rendue en date du 2 mars

l’ordonnance du médecin généraliste PERSONNE2.) du 29 mars 2021 libellée « Nécessite 8 séances en psychothérapie Motif : affect anxiodépressif sur contexte professionnel », ni les certificats médicaux d’incapacité de travail établis pour la période à partir du 15 mars 2021 jusqu’à la démission pour faute grave du 25 mai 2021, ne sauraient, à eux seuls et

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2600/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 décembre 2022, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et usage de faux.L’échéance n’ayant pas été respectée, l’

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres :A la page 5 de l’ordonnance entreprise il est dit que :La représentante du ministère public conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise et à la mainlevée de l’interdiction prononcée à l’égard de PERSONNE1.).L’ordonnance entreprise est partant à réformer de ce chef.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 05 mai 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 310,70 euros.Par ordonnance rendue par un des juges de paix d'

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 19 juin 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.