Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreVu l'ordonnance de renvoi no 281/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 mai 2023 renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre

Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 25 février 2015 jusqu’au DATE2.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), principalement abusé frauduleusement de la faiblesse du défunt PERSONNE5.), né le DATE3.) et décédé le DATE2.), une

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 744 de la Chambre du conseil du 17 mars 2014.Aux termes de l’article 5-1 du Code d’instruction criminelle, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues à l’article 384 du Code pénal.Sur base de ces éléments, une

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à l’audience publique du 7 janvier 2011, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du

Le Tribunal d'arrondissement de et à correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Coups et blessures volontaires avec préméditation ayant entrainé une incapacité de travail personnel de 6 semaines.Princ. coups et blessures volontaires avec préméditation ayant entrainé une incapacité de travail personnel, subs. coups et blessures volontaires avec

violent coup de poing au visage, lui causant une fracture hémifaciale gauche complexe, notamment de l'arcade zygomatique, de la paroi orbitaire latérale et médiale, des parois antérieures et postéro-latérales du sinus maxillaire avec édentation, ainsi qu'une fracture à clapet du plancher orbitaire, lui causant également une effusion de sang et en lui faisant

3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant lavente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,A cette audience, le témoin PERSONNE12.), assisté de l’interprète assermenté Christophe VAN VAERENBERGH, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.de marque ENSEIGNE3.), de couleur noire et d’

Le témoin PERSONNE12.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Le Ministère Public reproche sub 1.1.3. à PERSONNE1.), toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.) des données stockées endéans les comptes

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche aux prévenus préqualifiés :de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,24 canettes de bière de la marque GUINESS, - 1 canette de bière de la marque BOFFERDING, - 1 canette de beurre d’arachide de la marque PINDAKAAS, - 1 paquet de riz de

du 15.12.2023 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN (PERSONNE1.)) pour le 11.01.2024 Mandat de comparution du 02.01.2024 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN (PERSONNE1.)) pour le 27.02.2024 Mandat de comparution du 27.02.2024 de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN (PERSONNE1.)) pour le 16.04.2024 Ordonnance de

de comparaître à l’audience publique du 16 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement

de matériel à caractère pornographique (article 379 2° du Code pénal), fabrication, transport ou diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine (article 383bis du Code pénal), détention et consultation de matériel pédopornographique (article 384 du Code pénal), outrage public auxLors

Les témoins PERSONNE4.) et Maître Selena CORZO, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.ayant eu son siège social à ADRESSE6.), inscrite du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement

1. tentative de meurtre, 2. coups sur agent de la force publique ayant entraîné des blessures, sinon coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel, 3. rébellion par plusieurs personnes avec arme sur agent de la force publique, sinon rébellion par une personne avec arme sur agentde la force publique et 4. destruction

Le témoin Maître Julien BOECKLER fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.une partie de l’actif de la société SOCIETE1.) SARL, comme suit :utilisation de l’infrastructure de la société SOCIETE1.) SARL, y compris son personnel, pour les besoins de l’exercice de la profession de

fins de la présente procédure par Maître Pierre-Michaël de WAERSEGGER et par Maître Jean-Luc PUTZ, avocats à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Conformément aux politiques et procédures de la Banque, Monsieur PERSONNE4.) a fait l’objet d’un screening dans des bases de données, telles que SOCIETE9.) et SOCIETE10.).b) Conduite de la

De l’autre côté de la rue, le rétroviseur latéral d’une voiture et, 40 mètres plus loin, près d’un arrêt de bus, la coque d’un rétroviseur latéral laqué noir d’une voiture ENSEIGNE1.) ont été trouvés.Selon les déclarations de témoins, une voiture ENSEIGNE1.) ENSEIGNE1.) de couleur noire aurait percuté les trois victimes avant de prendre la fuite en direction

Le témoin Maître Virginie HEIB fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Entendu les déclarations du témoin Maître Virginie HEIB à l’audience publique du 19 mars 2025.de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, sinon par addition ou altération de clauses, déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,d’avoir sciemment

assistée de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,assistée de Maître Tom BEREND, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,Code de procédure pénale A03 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 28.11.2019 A04 Complément d’informations de la