Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) PERSONNE1.), employé de banque, et son épouse 2) PERSONNE2.), mère de famille, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 juillet 2010, intimés sur appel incident, comparant par Maître René BEISSEL, avocat, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:Le tribunal de police de et à ADRESSE1.), statuant contradictoirement et en premier ressort, les prévenus et défendeurs au civil entendus en leurs moyens de défense, les demandeurs au civil en leurs

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 juillet 2017, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de : la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 novembre 2017,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi et ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, poursuite et diligences par son président du comité-directeur actuellement en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2008.arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir réparation des suites dommageables de cet

Jugement en matière de saisie immobilière (IIIe chambre) 2025TALCH03/00098 ________________________________________________________________la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2019.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Par exploit d’huissier de justice du 24 août 2016, A.), B.) et la société anonyme ASS.1.) ont fait donner citation à l’association sans but lucratif ASBL.1.) et C.) à comparaître devant le

215086, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, établie et ayant ses bureau à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée SOC.2.) HOLDINGS sàrl qui l’a absorbée par fusion, établie au (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

la société anonyme SOC.1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 27 juin 2008,la société à

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 30 avril 2014, comparant initialement par Maître Daniel NOËL, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Anne MERTENS, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE3.),

de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l'administration est saisi d'office de la réclamation.La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l'envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse que l'assujettiPURY &

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.),fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousfonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousla société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, établie et ayant eu son siège social

Il explique que les parties auraient déjà à cette époque, été séparées de fait depuis plusieurs années, de sorte qu’il n’aurait lui-même jamais habité dans l’immeuble commun sis à L-ADRESSE4.).De plus, elle aurait toujours été la seule à gérer le compte bancaire commun à partir duquel les prédits prélèvements ont été opérés, fait qu’elle n’aurait par

2) PERSONNE3.), ouvrier, les deux demeurant à L-ADRESSE2.) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Martine LISE en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 août 2006, et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à LADRESSE1

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 juillet 2022,Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 6 décembre 2023.En application de

de feu PERSONNE4.) (ci-après : « feu PERSONNE4.) »), en vertu d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier en date du DATE1.) 2014, qui se lit comme suit :Suivant déclaration de succession établie en date du DATE4.) 2020, feu PERSONNE4.), veuf de PERSONNE6.), né à ADRESSE4.) le DATE5.), est décédé à ADRESSE3.) « ab intestat » le DATE6.), en laissant

la société anonyme de droit étranger SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité directeur, défenderesse aux fins dudit exploit THILL du 26 juin 2009, ne comparant pas.Vu les ordonnances de clôture du 26 mai 2011 et du 22 juin 2011.Entendu la

de feu PERSONNE4.) (ci-après : « feu PERSONNE4.) »), en vertu d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier en date du 25 mars 2014, qui se lit comme suit :Suivant déclaration de succession établie en date du 11 mars 2020, feu PERSONNE4.), veuf de PERSONNE6.), né à ADRESSE3.) le DATE3.), est décédé à Luxembourg « ab intestat » le DATE4.), en laissant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mars 2015.Le Tribunal tient à préciser qu'étant donné qu’il ne saurait statuer par un même jugement en matière commerciale et civile et que la matière civile prime, en tant que matière de droit commun, la matière commerciale, le présent jugement sera rendu en matière civile.S'agissant de la demande en