Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.XXX, demeurant à L-OOO, ayant actuellement élu domicile à l’Administration communale de DDD, appelant aux termes d’une requête d’appel du 31 janvier 2011, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour,

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de ... du 27 juillet 2020,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie et ayant son siège

Lors de la perquisition de l'appartement, 3 ordinateurs, six téléphones portables et plusieurs documents furent saisis.Il n’a plus pu effectuer des transferts à partir du 5 juin 2012 dans la mesure où il fut bloqué par SOC.2.), le seuil de 15.000 euros ayant été dépassé et P.1.) n’ayant pas été en mesure de justifier la provenance des fonds.considération de

Entre: Le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur Général d’Etat près de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 juillet 2008,Ayant été saisi le 31 octobre 2007 par les époux A.)-B.) d’une requête afin de voir déclarer exécutoire au

rendu sur un recours déposé en date du 29/12/2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, réviseur d’entreprise, demeurant à (Par jugement rendu le 26 mai 2010 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’exercice de l’autorité parentale exclusive sur le mineur X, né le 3 mai 2004, a été confié à sa mère

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 avril 2023 par le mandataire des prévenus

Les agents de police relèvent encore que le prévenu sent fortement l’alcool.plusieurs coups de pieds violents à la tête d’B. Finalement, le prévenu tient un objet en direction de la caméra Visupol installée devant la gare.Il explique que le 23 novembre 2017 vers 13.00 heures, il a commencé à s’enivrer en mélangeant vin, bière et vodka alors qu’il n’avait pas

Les agents de police relèvent encore que le prévenu sent fortement l’alcool.plusieurs coups de pieds violents à la tête d’B. Finalement, le prévenu tient un objet en direction de la caméra Visupol installée devant la gare.Il explique que le 23 novembre 2017 vers 13.00 heures, il a commencé à s’enivrer en mélangeant vin, bière et vodka alors qu’il n’avait pas

Numéro CAL-2018-00793 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (2) la

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,d’avoir de manière illicite, cultivé,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois décembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mai 2007 renvoyant les prévenus Y.) et X.)

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelant2) PC.2.), agent de la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg, B.P.De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 octobre 2014 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.1.) et par le

Trois enfants communs mineurs sont issus de leur union :Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 27 mai 2024, PERSONNE1.) a demandé de constater l’existence d’un élément nouveau tiré du changement de la situation tant de lui-même que de PERSONNE2.) et des enfants communs permettant de

Numéro 37479 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 janvier 2011 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’

en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d'abuser de sa qualité de représentant légal de l'association SOC.3.) a.s.b.l., qu'il présentait comme une association honorable aux activités importantes et en cours d'expansion, alors que cette dernière se confondait avec sa personne et n'avait jamais eu d'activités, tout comme luimême n'avait

avait jamais eu ni les moyens ni l'intention de payer les objets commandés;confirmation de commandes,ainsi que des actes non électroniques datés des 18, 22, 24, 29 et 31 octobre 2008 valant passation et confirmation de commandes, scannés après fabrication et envoyés par annexes aux courriels,Au nom de cette association il passa commande de matériel

A.), de nationalités luxembourgeoise et française, et B.) (ci-après B.)), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin en Allemagne.Par courrier du 20 octobre 2015, le Ministère de la justice luxembourgeois a accusé réception de la prédite demande, a informé A.) que l’acte de naissance canadien renseignait sur

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :5) depuis la date du jugement déclaratif de faillite du 29 janvier 2007, en l’étude du curateur de faillite, Me Joëlle NICLOU, avocat demeurant à Luxembourg, sans préjudice des indications de

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.conventions de cession d’actions à hauteur de 51,58% du capital de SOCIETE4.) à SOCIETE1.) par huit actionnaires cédants (1,16% de PERSONNE1.), 3,68% de PERSONNE3.), 2,63% d’PERSONNE4.), 0,002% de PERSONNE2.), 13,68%

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de vol et de recel ainsi que, par application de circonstances atténuantes, du chef de vol commis avec violences ou menaces.Tous les efforts de A.) pour