Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la faillite personnelle du sieur PERSONNE1.), ayant exercé sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), faillite

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la faillite personnelle du sieur PERSONNE1.), ayant exercé sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), faillite

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois.Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.Tiré de la violation de la loi, in specie :sorte que la demande la société SOCIETE1.) S.A. du 12 juin 2020 serait à qualifier d'action née de la faillite et par rapport à laquelle le

Numéro de rôle TAL-2018-02850 Composition: Nadine WALCH, vice-présidente ;b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8de 2004 ») « sur le montant de 65.919,49 EUR en tenant compte d’un acompte de 11.245,EUR du 24 janvier 2018 », à partir de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 17 novembre 2015.A.) est la fille unique de B.) et de C.).Sa succession comprenait la moitié indivise de l’immeuble précité sis à L-LIEU1.),inscrit au cadastre comme suit : Commune de LIEU1.), section A de LIEU1.), Numéro (Selon déclaration d’option au greffe du Tribunal d’arrondissement de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 novembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A aux

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Pendant les déclarations en luxembourgeois, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent assistés de l’interprète assermenté Angela SABATER.Le prévenu PERSONNE1.), assisté de Maître Philippe STROESSER, renonça à la traduction du jugement qui suit, par déclaration dûment datée et signée à l’audience.La prévenue PERSONNE2.), assisté de Maître Céline CORBIAUX

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par le tribunal d'

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.Afin de prouver son célibat, A a versé un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contrefaux et usage de faux, déclaration de créance portant sur une créance supposée ou exagérée.Le 1er avril 2015, le curateur de la faillite, Maître T.1.) a déposé plainte au Parquet de

de Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 30 mai 2015 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Elle a sollicité la fixation de la résidence habituelle des enfants communs auprès d’elle, la jouissance du logement familial pendant une durée de deux ans et la

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,maintenu, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE1.),accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

de la Chambre criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre l’année 2015 et le mois d’avril 2020, à plusieurs reprises, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au sein de la salle de bain de la maison unifamiliale, commis des attentats à la pudeur sur son fils

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux.Vu la prise de position de la CNAP du 10 juin 2022 ;Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé ce jugement.tiré de la violation de la loi pour refus d’application de l’article 195 du Code de la Sécurité Sociale, pris ensemble avec

a droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité attribuée en vertu du présent livre ou d’un assuré si celui-ci au

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.), - partie débitrice saisie -, comparant par Maître Catia OLIVEIRA, avocat à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à Luxembourg,Suivant ordonnance n° E-SA-1016/23

de 700,00 euros et d’une somme forfaitaire de 100,00 euros au titre de charges.De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2024.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande, principalement, à voir dire que le contrat de bail du 11 juin 2021 a été valablement résilié d’un commun

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causel’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’ETTELBRUCK, établie en sa maison communale à L–9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffière1. l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour