Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 17 avril 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins desLA

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause312-2 du Code du travail et d’infractions au règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en

Arrêt n° 136/23 chap du 27 octobre 2023La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-sept octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 25 octobre 2023 pardirigé contre une décision de la déléguée du

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 novembre 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

rendu par la chambre de vacation de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 25 mars 2024,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 3 octobre 2013,LA COUR D'APPELEn vertu d’un contrat de cautionnement du 30 juillet 2008, E s’est porté caution solidaire et indivisible des obligations de la société G à l’égard de la société D dans le cadre du contrat de location à concurrence de la somme de 3.679.151 €.

Arrêt N°107/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailcomparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL:Par lettre recommandée du 3 octobre 2019, la société SOCIETE2.) a licencié PERSONNE2.) moyennant un préavis de six

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: la société anonyme A S.A., anciennement A’ S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 21 novembre 2008, comparant par Maître Pierre METZLER,

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: la société anonyme A S.A., anciennement A’ S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 21 novembre 2008, comparant par Maître Pierre METZLER,

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 avril

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeVu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 18 octobre 2010 au greffe du cabinet d’instruction par le mandataire de la société SOC.

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf1) Maître A, 2) Maître B, appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 juin 2008, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par jugement du 6 novembre 2007, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 11 juin 2020, comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant en Allemagne à D-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la

W), commerçante, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 août 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme O) TP, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 10 août 2010, comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2010,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 7

Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du six octobre deux mille onzeEntre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège social à L, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier

Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du vingt-quatre octobre deux mille treizereprésentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Pierre BIEL de Luxembourg du 25 août 2011, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 mars 2015, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) C.) , et son épouse 2) D.) , les deux demeurant à (LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 5 mars 2012, C.) et son épouse D.) , ciaprès les époux CD.) , ont fait

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 25 juillet 2006, comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 25 juillet 2006, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 14 octobre 2015, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement civil contradictoire du 25 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de la liquidation et du partage de la