Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’enquête débuta par deux CRI adressées en date des 4 octobre 2004 et 13 avril 2004 par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises à la suite de l’interception de mailings envoyés notamment au Parquet en France provenant de Y.) dans lesquels il vantait les mérites des radars vendus ainsi qu’à la suite de la plainte d’un particulier en France.Le

Il résulte des entretiens téléphoniques numéros 29, 31, 37 et 43 que B.) est allé chercher T2.) à son domicile à Athus en date des 13, 14, 15 et 16 juillet 2007 pour la conduire dans le quartier de la prostitution à Luxembourg.13Lors de son audition par le juge d’instruction le 13 mars 2008, B.) a déclaré maintenir ses précédentes déclarations.L’infraction

Le terme de "hasard" doit être pris dans son sens usuel, comme un événement qui n'a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (R.P.D.B. complément II, verbo "Cel frauduleux", n° 7 et 13).de boissons alcooliques pendant une période d’activité consciente (Chambre crim. Trib arr. Luxembourg 14 janvier 1993, no 1/93 et références citées).13179, 182, 184,

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Un procès-verbal de carence avait été dressé par le curateur de la

13.500.- euros195.500.- euros20.01.2003 31.01.2003 14.02.2003 19.03.2003 26.03.2003 05.05.2003 13.05.2003 14.05.2003 11.06.2003 30.06.2003 15.09.2003 30.10.200313'000 15'000 40'000 20'000 50'000 17'500 66'000 25'0002005 - 28.07.2005 - 22.08.2005 - 25.08.2005 - 13.09.2005 - 14.09.2005 - 14.09.200513.10.200513.07.20051313) Le Ministère Public reproche à X.),

L’instruction fut clôturée le 13 décembre 2006 et Maître Lise Reibel consulta le dossier répressif le 15 janvier 2007.13G.) déclare dans son audition du 8 septembre 2006 par-devant les agents verbalisateurs qu’il fut également contacté le 13 août 2006 par B.) qui lui proposa l’acquisition d’un véhicule Porsche au prix de 20.000 euros.le 13 août 2006 par une

Le Ministère Public reproche au prévenu A.) de s’être rendu coupable du délit d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance, sinon de vol domestique, au préjudice de la société SOC3.) S.A. Il lui est reproché en particulier d’avoir prélevé en sa qualité d’administrateurdélégué de ladite société les sommes de 3'500, 30'000 et 10'000 euros les 13, 20 et

Les articles 5-1 et 7 du Code d’instruction criminelle qui nous intéressent plus particulièrement pour le cas d’espèce ont été modifiés par la loi du 13 janvier 2002 portant sur le faux monnayage.Aucune disposition transitoire de la loi du 13 janvier 2002 ne règle cependant l'application des nouvelles dispositions légales dans le temps.L’article 7 (1) et (2)

moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).131, 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

Dès lors sont soumises au délai de forclusion de l'article 126 du code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Ch.crim. 15/93, 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droitsL’

Il a été jugé que même en cas de remise initialement volontaire des clefs d'une voiture par son propriétaire à un tiers, cette remise n'implique pas nécessairement que ce tiers soit autorisé à circuler avec le véhicule et n'exclut pas qu'il puisse y avoir soustraction frauduleuse contre le gré du propriétaire (cf SCHUIND, Traité prat. de droit crim., sub art

le rapport numéro 2003/49615/2007/59/PR de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 13 mars 2007.Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 noP4.), entendu par les agents en date du 13 mars 2007, déclara avoir été en 2003 un consommateur de marihuana.13articles 155, 179,

25 B.13.La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cassation fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cassation fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2005, confirmée par l’arrêt no 278/2006 du 26 mai 2006 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, et vu la citation à prévenus du 18 août 2006 (not. 12932/1998cd) régulièrement notifiées.Il résulte des déclarations du témoin T.1

Le cabaret CAB1.) a fait l'objet d'une fermeture provisoire suivant ordonnance du juge d'instruction du 13 août 2004.X.) a comparu une première fois devant le juge d'instruction en date du 13 mai 2004.13Crim.27 mars 1996: Bull. crim. no 138;RS crim.californiens » ( Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aixen-

Par un courrier daté au 13 janvier 2004, Y.) et X.) avaient été invités à seEn matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull p. 24 n° 340).Le rapport d’autopsie a été déposé en date du 13 avril 2004.13La règle suivant laquelle le tribunal doit

Est direct le préjudice qui est rattaché à l’infraction par un lien de cause à effet, le dommage prenant directement sa source dans le délit poursuivi ou qui est la conséquence directe de l’infraction poursuivie (Cass. Crim. 14 janvier 1991 B. 1991, n°22 et Cass. Crim.3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1;IX de la loi du 13.

Pén.crim.actes non interruptifs de prescription de l’action publique), -la décision de renvoi (remise de cause) prise de façon contradictoire à la condition qu’elle ait été constatée dans les notes d’audience (Cass. crim. 5/11/31 et 24/1/73)Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il

13 1.a.1.1.légal » (Cass. Crim. Fr 12.9.2000).Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manoeuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène.(M. Veron,op.cit., pages

1) du 13/05/1992 au 22/08/1996, en leur qualité d’administrateurs de SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée SOC 5.) s.à r.l./SOC 3.) sci/Y.) s.à r.l., a) les infractions de fraude subsidiairement de tentative de fraude fiscale pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, b) en ce qui concerne les revenus2)