Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience de vacation du lundi, 3 août 2020 à 9.00 heures, salle 1.19.Par contrat de bail commercial conclu en date du 23 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après désignée : la

6253/18/CD Numéro CAS-2019-00128 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 10 juillet 2019 sous le numéro 254/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Christophe LASSEE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience de vacation du lundi, 3 août 2020 à 9.00 heures, salle 1.19.Par contrat de bail commercial conclu en date du 23 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, la société SOC1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l. (ci-après désignée : la société

N° 03 / 2021 du 14.01.2021 Numéro CAS-2020-00015 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 67/19, rendu le 8 mai 2019 sous le numéro CAL2018-00174 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;que << La Procuration donnée en date du 11 décembre 2015 par la société Soc1) pour compte de la

Vu les accords du 19 novembre 2020 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale.Demande patronale de visite médicale - Extrait des comptes généraux 2018 - Historique des comptes généraux - Extrait du Grand Livre : rémunération du personnel - Courriel de l’ADEM du 25.06.2020Dans le cadre de l’instruction ouverte sous la notice

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 4 décembre 2019 sous le numéro 418/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Inculpé : Je l’ai connue en 2010-2011 en Italie en tant que mère d’E) et C).d’annuler l’arrêt du 4 décembre 2019 pour s’être basé aux fins de condamnation du demandeur en cassation à une

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 471/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :constate que P1.), bien que régulièrement citée, ne s’est pas présenté à l’audience publique

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg en date du 29 octobre 2019 sous le numéro 469/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :r e ç o i t l’opposition contre le jugement rendu par défaut le 18 février 2019 sous le

Numéros TAL-2017-00446 et TAL-2018-01194 du rôleen date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 30 janvier 2018, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date

N° 161 / 2020 du 03.12.2020 Numéro CAS-2019-00141 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois décembre deux mille vingt.Vu l’arrêt attaqué, numéro 127/19, rendu le 19 juin 2019 sous le numéro CAL-2018-00843 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

N° 163 / 2020 pénal du 03.12.2020 Not.18147/15/CD Numéro CAS-2019-00170 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois décembre deux mille vingt,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 novembre 2019 sous le numéro 373/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13e chambre, le 2 avril 2020, sous le numéro LCRI N° 19/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par le jugement entrepris, P1 a été condamné au

Vu l’arrêt attaqué, numéro 112/19, rendu le 10 juillet 2019 sous le numéro 43534 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 19 septembre 2019 par la société anonyme SOC1) (ci-après « la société SOC1) ») à la société en commandite par actions SOC2) (ci-

Numéro CAS-2019-00149 du registre.Vu l’arrêt attaqué, numéro 35/19, rendu le 27 février 2019 sous le numéro 44513 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 19 septembre 2019 par X à Y, déposé le 25 septembre 2019 au greffe de la Cour ;Vu le mémoire en réponse

SOC.1.B.), constituée le 3 juin 2014, est détenue à parts égales par deux sociétés, SOC.6.) SA, à l’époque détenue à 100 % par A.), et SOC.7.) SA, détenue à 100 % par D.).Celle-ci a été absorbée par la société de droit écossais SOC.3.) PLC (ci-après « SOC.3.) ») le 3 novembre 2014.Toujours le 3 juin 2014 a été constituée la société SOC.1.C.) SA, détenue à

N° 154 / 2020 du 19.11.2020 Numéro CAS-2019-00157 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt.Vu l’arrêt attaqué, numéro 72/19, rendu le 26 avril 2019 sous le numéro CAL2018-00846 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2019, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 16 décembre 2019, date à laquelle l’affaire fut refixée au 9 mars 2020.Les parties ont ensuite été convoquées

N° 144 / 2020 du 12.11.2020 Numéro CAS-2019-00161 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze novembre deux mille vingt.Vu l’arrêt attaqué, numéro 49/19, rendu le 25 avril 2019 sous le numéro CAL2018-00817 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 31 mai 2019, sous le numéro 309/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les procès-verbaux n° 30526 / 2018, 30527 /

Arrêt N° 151/20 IV-COM Audience publique du dix novembre deux mille vingt Numéro CAL-2019-00607 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e A, maître en droit et en sciences économiques, résidant à, domicilié à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 17 mai 2019, comparant par Maître