Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 23 octobre 2023, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et a renvoyé l’affaire devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 7 février 2024.

Suivant ordonnance du 16 février 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Président dudit tribunal, par ordonnance du 4 août 2023,procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant appel et sans caution, - a condamné PERSONNE1.) aux frais de l’instance.Par exploit d’huissier du 22 août 2023, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel

PERSONNE3.) et par leur enfant, qu’ils y ont soustrait ensemble les objets inventoriés dans l’ordonnance de renvoi, qu’il a été surpris par PERSONNE2.) et qu’il a repoussé ce dernier afin de se frayer un chemin pour sortir de la maison.

A cela s’ajoute que l’intimée produit une ordonnance médicale du Docteur PERSONNE3.), médecin généraliste, datée du 8 juillet 2020, ainsi qu’un rapport de la psychologue diplômée PERSONNE4.), daté du 17 juillet 2020 (cf. pièces nos 17 et 18 de la même farde) qui viennent étayer la véracité du certificat litigieux du Docteur PERSONNE2.).

Par ordonnance de référé du 8 décembre 2017, l’expert Luciano BERALDIN a été nommé pour procéder à la mission d’expertise suivante :

Aux termes de l’article 222-2 du NCPC, 1)Le défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de communiquer toutes les pièces invoquées à l'appui de sa défense et de ses prétentions à l’avocat du demandeur dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1,Il

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2023.

Par ordonnance du 21 mars 2022, Serge FABER a été nommé expert en remplacement de l’expert Pascal LEGRAND, ce dernier ayant refusé la mission par lettre datée du 16 mars 2022.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 janvier 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 février 2024.

En vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile et aux fins d’observer le principe du contradictoire, la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2023 est à prononcer, pour permettre un complément d’instruction du dossier.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2023.Par ordonnance du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures.Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme et, avant tout autre progrès en

Par ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 20 février 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 26 octobre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée à l’audience des plaidoiries de la Cour du 31 janvier 2024.

Par ordonnance du 6 février 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour a délégué les affaires à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 9 octobre 2018 par le juge d'instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24 octobre 2018, et avoir commis quatre contraventions au Code de la route.

Etant donné la multiplicité des faits en cause et l’antécédent judiciaire spécifique résultant d’une condamnation par ordonnance pénale prononcée par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du 27 septembre 2022 du chef de conduite en état d’ivresse (0,57 mg d’alcool par litre d’air expiré), la Cour d’appel retient qu’il n’y a pas lieu de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 janvier 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 février 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 février 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée