Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 29 novembre 2023.

Il renvoie, quant au caractère non fondé de la demande adverse, aux développements contenus dans l’ordonnance de référé du 14 septembre 2018, ainsi qu’à l’arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2019.Le jugement entrepris mentionnant dans les qualités l’adresse de PERSONNE1.) en Belgique, il incombait à l’appelant de lui signifier le jugement à cette adresse,

ordonnée, dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre, réserve le surplus. 9

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024.PERSONNE1.) est déchue dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale

Par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ci-après la société SOCIETE1.), a régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n°NUMERO3.) du 10 mai 2023, émis par un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 28

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 13 décembre 2022, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la somme de 70.560,92 euros du chef du mémoire de frais et d’honoraires impayé du 14 novembre 2022 avec lesintérêts

Par ordonnance du 28 novembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 30 mai 2023 le magistrat de la mise en état a clôturé l’instruction et a renvoyé l’affaire devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 22 novembre 2023.

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de l’instance en divorce introduite par requête du 5 juillet 2023 émanant de PERSONNE2.) et dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 27 octobre 2023, notammentde procédure civile, l’ordonnance est d

Il y a partant lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité des appels principal et incidents.révoque l’ordonnance de clôture du 27 mars 2023 afin de permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité des appels principal et incident,

En ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits reprochés au prévenu PERSONNE3.) constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontre, de sorte que la chambre criminelle est compétente pour en connaître, le jugement entrepris étant à confirmer à cet égard.

il a fallu que le ministère public saisisse le juge d’instruction qui a émis une ordonnance de perquisition au domicile du prévenu, perquisition lors de laquelle ont été saisies les trois armes, ainsi que la munition afférente.

prononcée par ordonnance pénale rendue le 7 février 2022 par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2023.

La présente ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver les frais.La lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, en présence du greffier Isabelle HIPPERT. 8

La lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, en présence du greffier Isabelle HIPPERT. 11

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 février 2023.

Elle explique que, suite au renvoi ordonné par le juge aux affaires familiales, le tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré compétent par ordonnance du 11 août 2023, de sorte que les juridictions luxembourgeoises ne sont plus