Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisie d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2024 par laquelle PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance et un jugement, rendus par le juge aux affaires familiales en date des 9 juin et 19 décembre 2023, la Cour d’appel al’

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 16 mai 2024 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 5.197,38 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 24 mai 2024 jusqu’à solde.juin 2024, la partie défenderesse a formé contredit contre ladite

Vu l’ordonnance n° 119/24 émise le 24 janvier 2024 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes par devant le Tribunal de Police de Luxembourg pour y répondre des préventions libellées à son encontre par le Ministère Public.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 7 juin 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 15 mai 2023 et notifiée à la partie défenderesse

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, l’affaire a été prise en délibérée à l’audience du même jour.

de s’être introduit ou d’avoir tenté de s’introduire une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1058/23 (XXIe) du 29 novembre 2023 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clés.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble la

Vu l’ordonnance n° 348/24/XIX rendue le 22 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef des infraction suivantes : 1) d’avoir formé une association de malfaiteurs, 2) principalement tentative

PERSONNE1.) conclut ensuite à la nullité du jugement déféré, sinon à son caractère infondé, motif pris qu’un des juges ayant siégé dans la formation de jugement a également fait partie de la 17ème chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en chambre du conseil, qui avait, par ordonnance du 10 novembre 2010, constaté son irresponsabilité pénale enEn l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 37/24 (XIX) du 19 janvier 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes quant à l’infraction de vol qualifié et en faisant référence à la prorogation de compétence en ce qui concerne l’infraction de blanchimentAux

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 829/24 (Ve) du 29 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction à l’article 4391 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, le 16 avril 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 novembre 2024.

Suivant ordonnance du 2 décembre 2024 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE2.) aurait dénoncé le partenariat le 19 janvier 2023 et introduit une requête devant le juge aux affaires familiales pour solliciter « diverses interdictions et en matière de prétendues violences domestiques », dont elle aurait été déboutée par ordonnance du 2 février 2023.Eu égard à la longue absence du père de la vie des enfants, ce droit de visite

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication des pièces dans des

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 27 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse

Suivant ordonnance n° E-SAPA-100/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 15 octobre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement de droit public SOCIETE1.) pour avoir paiement des sommes de 500.- euros à titre d’arriéré de pension alimentaire du mois d

Vu l'ordonnance de renvoi n° 426/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche