Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’élément extrinsèque peut être trouvé dans l’existence d’une correspondance antérieure ou postérieure à la rédaction de l’acte (Cass fr. 1 ch. civ., 24.04.2000, n° 98).

Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 (

98.Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 (

Elle fait valoir que la décision d’amende forfaitaire prévoit clairement que tant la consignation du montant de 98.- euros que la réclamation écrite et motivée doivent être faites dans unLa représentante du Ministère public conclut ainsi à voir rejeter la réclamation introduite par AA et à le voir déclarer pécuniairement redevable d’un montant supérieur à 98

A.) réplique que conformément à la Cour de cassation française, il faut calculer l’avantage réellement procuré, c.-à-d. prendre en considération l’évolution des prix des terrains et des constructions, évaluer le bien apporté in concreto et non in abstracto, allouer à la communauté le montant de 587.491,98 euros, alors que la construction ne vaut que 293.678,

le montant de 98.970,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du licenciement, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, au titre d'indemnité compensatoire de préavis, de dommages matériel et moral, de salaires impayés au titre des 13ème et 14ème mois pour l'année 2012 et d'indemnité pour congé non pris, - le montant

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)

10 févr. 1998, n° 96-12.711, n° 98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants).

Arrêt N° 98/20 - I – CIV (aff.fam.) tierce opposition

Madame I97), demeurant à (...), 98.rejeté la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009;L’

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

NO.82.), NO.83.), NO.84.), NO.85.) (partie), NO.86.) (partie), NO.87.) (partie), NO.88.) (partie), NO.89.) (partie), NO.90.) (partie), NO.91.) (partie), NO.92.), NO.93.) (partie), NO.94.) (partie), NO.95.) (partie), NO.96.) (partie), NO.97.) (partie), NO.98.) (partie), NO.99.) (partie), NO.100.) (partie), NO.101.), NO.102.), NO.103.), NO.104.), NO.105.), NO.

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

Il résulte du décompte dressé par la partie appelante, étayé par les récépissés de la Caisse de consignation, qui se réfèrent à « l’affaire A contre B », que le montant total de 142.063,98 euros a été consigné auprès de la Caisse de consignation, au titre de loyers HT pour la période de mars 2018 à novembre 2019.

Le Ministère Public reproche encore sub D) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’ADEM, sinon de l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme totale de 98.835,281.

La demande de la société SOC.2.) dirigée contre la société SOC.4.) et les cautions personnelles A.), B.), C.), D.) et E’.) a été déclarée fondée et justifiée à l’égard de la société SOC.4.) pour un montant total de 617.795,64 euros (98.639,64+519.156) et la société SOC.4.) a été condamnée à payer ce montant à la société SOC.2.) avec les intérêts légaux à

l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’apprécier la valeur probante quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée » (Cass 3ième chambre civile, 4 octobre 2000, n°98-11.780).

frais de remise en état s’élèveraient à 29.816,98 euros.D, venue aux droits de C, conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de première instance, sauf à préciser qu’elle ne réclame que le montant de 29.816,98 euros, au titre des frais de remise en état de l’appartement.Dans la mesure où l’intimée a indiqué, en instance

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)Il convient dès lors de se référer aux tableaux non contestés dressés par l’Administration