Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nouveau code de procédure civile et de deux fois 20.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondées, - dit la demande de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée et justifiée pour le montant de 900,00

Par requête déposée le 6 mars 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.300,00 euros, comprenant le montant de 5.400,00 euros du chef d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2015 à août 2016 et celui de 900,

1.860 actions 1.240 actions 496.900 actions --------------------500.000 actions

Perte de salaire (= 14 mois de salaire brut à 13.900)

à payer à la requérante la somme de 3.900 € à titre d’indemnité d’occupation pour les mois d’avril, mai et juin 2018 et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans les huit jours de la notification du jugement à intervenir.

Au domicile de P8.), les agents de police ont encore trouvé un carton contenant deux sachets avec des restes de marihuana, la somme de 1.900 euros, un « magic mushroom » de 1,6 gramme et des extraits de marihuana d’un poids total de 5,8 grammes.du 14 septembre 2017 et la somme de 1.900en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 5.1. et 5.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 1.550 à 2.050,- EUR, ainsi que notamment au moins 900,- EUR transférés via SOC5.) entre le 05 juin 017 et le 16 juin 2017

Il a déclaré non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000 euros, la demande en remboursement de loyers apparemment encaissés par B), a dit fondée en sonrejet des demandes en remboursement de la somme de 900.000 euros, rejet de la demande relative aux arriérés de la pension alimentaire, rejet de la demande en remboursement des loyers,

B) donne à considérer que Enfant 1) poursuit toujours des études justifiées tel qu’il résulterait des documents produits, qu’elle touche le montant mensuel de 1.001 euros au titre de pré-pension, qu’elle paie un loyer mensuel avec charges de 900 euros et une prime d’assurance de 125 euros par mois.

Par contrat de bail du 2 juillet 2008, ayant pris effet le 1er août 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 900,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 115,00 euros.3 x 900,00 =]

P1 a souscrit 900 actions et P2 en a souscrit 100.Il découle dès lors de ce qui précède que la demande en libération du capital social est à déclarer fondée pour le montant de (900 X 31 X 75% =) 20.925,- EUR à l’égard de P1 et pour le montant de (100 X 31 X 75% =) 2.325,- EUR à l’égard de P2.

1) to increase the subscribed share capital of the Company by a maximum amount of seven million eight hundred thousand euro (EUR 7,800,000.-), by creating and issuing a maximum of three million nine hundred thousand (3,900,000) shares (the “New Shares”), each New Share having a nominal value of two euro (EUR 2.-) and having the same rights as the existing

L’appelante verse l’« Agreement for assignment of receivables » par lequel CSKA (Assignor) et CSKA F.E. (Assignée) ont convenu le 3 juillet 2013 : « (A) As at 03.07.2013 the Assignee has a receivable from the Assignor for the amount of BGN 2 900 000 (two million and nine hundred thousand leva), derived from commercial agreements;C) The Assignee agrees its

A titre de dépense incompressible, il y a lieu de prendre en considération le paiement d’un loyer mensuel de 900 euros.

Montant (€) 3.600 1.900 1.000 600 5.000 1.500 3.000 200 5.000

Actuellement, B) invoque le remboursement d’une dette hypothécaire de 2.900 euros par mois, soit 1.450 euros à sa charge, et A) réitère qu’il paie un loyer mensuel de 800 euros à ses parents.

Elle ne disposerait que d’un salaire mensuel net de 900 euros et devrait faire face au paiement d’un loyer mensuel d’un montantConcernant la situation financière des parents, il résulte des pièces versées que A), qui habite au Portugal, perçoit un salaire mensuel net de 900 euros et a à sa charge à titre de dépense incompressible le paiement d’un loyer

Suivant décompte versé en cause, PERSONNE1.) indique que son salaire mensuel net s’est élevé à 3.900,00 euros en 2014.

PERSONNE1.) conteste les développements adverses et soutient que PERSONNE4.) loue l’appartement indivis pour un loyer de 900.- euros.Si PERSONNE1.) verse une attestation du 22 décembre 2016 de PERSONNE2.) dans laquelle celle-ci atteste avoir mensuellement reçu 450.- euros de sa fille et 450.- euros d’un certain Monsieur PERSONNE5.) jusqu’à décembre 2016 et

Elle a proposé le paiement d’un montant de 900,00 euros hors TVA pour clore le dossier.Pour limiter la condamnation au montant de 900,00 euros hors TVA, soit 1.053,00 euros TVA comprise, le juge de première instance a relevé qu’aucune facture de réparation ne lui avait été soumise et qu’aucune ventilation entre les dégâts liés à l’usure normale du véhicule