Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Au vu de la gravité du fait retenu, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de son aveu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 €, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation du montant de 37.800 EUR (9% de 420.000) de ce chef.A titre subsidiaire, elle soutient qu’il y a lieu de se référer à une valeur d’achat de l’immeuble de 420.000 EUR et non pas de 460.070,52 EUR et que la moins-value ne peut être supérieure à 37.800 EUR.Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande de

1.800,00 €

PERSONNE1.) a réclamé à titre reconventionnel la somme de 14.800 euros au titre des coûts de remise en état des travaux réalisés par la société SOCIETE1.), de démontage et de remontage de la douche ainsi que de la cuisine et au titre des frais de relogement de son locataire.cuisine, le montant total de 1.800 euros pour les frais de relogement pendant une

Elle évalue son actif réalisable dans un avenir proche à environ 30.800.- EUR TTC sur base de devis émis et pour partie acceptés versés au tribunal.

L’expert SOCIETE3.) préconise des travaux d’ancrage de la charpente pour un montant de 3.800 euros SOCIETE4.), soit 4.446 euros TTC.

fixation à 800.- euros par mois la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien etl’éducation de PERSONNE3.), - fixation à 1.800.- EUR la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et

En ce qui concerne le montant du loyer mensuel, ils exposent que les parties avaient oralement convenu de limiter le loyer mensuel au montant de 3.800.- euros tant que la partie défenderesse n’avait pas trouvé de sixième sous-locataire.Elle conteste la présence dans les lieux d’un sixième sous-locataire et conclut que le montant du loyer mensuel s’élèverait

2018 à hauteur de 800 euros par mois.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1), et une autre amende, d’un montant de 100 euros, du chef de la contraventionc o n

Elle y indique avoir, dans le passé, réalisé des investissements dépassant 800.000 euros dans les catégories « actions, obligations, fonds d’investissements UCITS, instruments hybrides, investissements à crédit et en matière premières » et entre 400.000 euros et 800.000 euros dans la catégorie « hedge funds »

atteint un bénéfice net d’un minimum de 16.800 euros et d’un maximum de 24.000 euros.

Le poste « installation-transport », initialement évalué à 44.200 € a été réduit à 25.800 €.Or dans son courriel du 25 juillet 2018, en réponse au devis, qui portait sur le montant de 198.300 € (SOCIETE5.)), la société SOCIETE3.) sollicite la suppression de la « zone boutique de parfums » , évaluée dans le devis rectifié à 41.800 € SOCIETE5.), dit accepter

Ils auraient encore soustrait la somme de 800 euros, mais se seraient rendu compte ultérieurement qu’il s’agissait de faux billets.Il y a ainsi lieu de ne retenir comme objets volés que la somme de 800 euros, suivant aveux des prévenus, une boîte de marque Cartier ainsi qu’une quantité indéterminée de haschisch.

1186/24 L-BAIL-800/23

L’indemnité réclamée sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale fondée pour le montant de 800 euros, partant ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 800 (HUIT

ordonné à la société SOCIETE2.) et SOCIETE1.) de payer à chaque expert la somme de 800 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 800 euros ;