Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté partiellement Monsieur O) de sa demande dirigée contre les consorts J)-M) visant à obtenir leur condamnation au paiement du montant de 54.700.-€ à titre de clause pénale, réduisant la condamnation des parties défenderesses en cassation au montant de 5.000.-€,Aux termes de l’arrêt dont pourvoi les magistrats

En l’absence d’autres éléments, l’indemnité mensuelle est à fixer au montant de l’ancien loyer, à savoir le montant de 1.700.- euros.Il y a dès lors lieu d’allouer à PERSONNE2.) le montant de 1.700.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, avec les intérêts légaux à partir du 5 novembre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, par700.- euros,

Suivant contrat de mise à disposition du 17 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020, B a mis à disposition d’A une cave au sous-sol du même immeuble, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 700.- euros et des charges mensuelles de 70.- euros, payables ensemble d’avance au plus tard le premier de chaque mois.

du 21 novembre 2018 à mars 2019, chaque mois 50 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 700 euros à [

réduit l’indemnité d’occupation mensuelle redue au montant de 700.- euros, charges comprises,Dans son jugement précité 2021TALCHO3/00136 du 13 juillet 2021, le tribunal de céans a fixé le montant de l’indemnité d’occupation redue par A au montant de 700.euros, charges comprises.700/31*10=225,80) + (16 x 700= 11.200) + (700/31*5=112,90)

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la SOCIETE2.) et de son assurance SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 809.700 euros + P.M. ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par la juridiction saisie et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, sinon à partir du dépôt de

individu entrant sur le territoire luxembourgeois, tenté d’éviter de faire des déclarations requises au bureau des douanes et accises, en important sur le territoire luxembourgeois 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) ainsi que 3.700 grammes net de tabac shisha et d’avoir cherché à frauder les droits du Trésor (soit un total de droits d’accises de 8.182,

8 x 700 =]

1166 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 1589 du Code civil, à la condamnation de A et B, héritiers de D, au paiement de la somme de 120.000 euros à titre d’impenses et à celle de 700.000 euros à titre de dommages-intérêts et tendant enfin à voir ordonner le partage de l’indivision post communautaire existant entre C et les héritiers de

PERSONNE1.) a invoqué, en guise de titre exécutoire à l’appui de sa demande en validation, un jugement du 5 octobre 2018, rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, et ayant condamné PERSONNE2.) à payer le montant principal de 5.700.- euros, outre les intérêts, une indemnité de procédure de 250.- euros et ayant

La contre-dénonciation prévue par l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile a également été régulièrement signifiée au NOTAIRE par acte d’huissier de justice du 4 juin 2012.

Les requérants exposent que la société SOC1.) SA se trouve à la tête d’un groupe industriel employant plus de 6.000 salariés, dont environ 3.700 dans l’Union européenne, et ce principalement en Allemagne et en Roumanie.

Elle conclut à la condamnation de l’intimée au paiement de la somme de 700.000 euros, ou de tout autre montant, au titre de « Service Fees », outre les intérêts au taux légal tels qu’indiqués dans l’acte d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité deCompte tenu du fait qu’D aurait investi 12.000.000 euros dans C Renewable Energy Fund II, A affirme avoir

S.A. a fait convoquer A. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 19.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 14.700.euros à titre d’S.A. pour le montant de 14.700.- euros à titre d’indemnité de relocation et a condamné A. à payer à la société anonyme SOC

Concernant sa contribution à l’entretien et à l’éducation des filles communes, B. soutient que sa situation financière s'est dégradée depuis le jugement attaqué en ce qu’il a dû accepter un nouvel emploi lui assurant un revenu moins élevé que les indemnités de chômage, son salaire net s’élevant à 3.400 euros au lieu des 3.700 euros perçus à titre d'

Le préjudice subi étant en relation causale avec la faute commise, PERSONNE2.) s’est vu allouer la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnisation pour le préjudice moral subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700.- euros.C’est à bon droit et pour de justes motifs que le tribunal a alloué une indemnité de procédure de 700.- euros à PERSONNE2.).

de la Commune de X, section B de Y, au prix de 1.700.000 euros, payable le jour de la passation de l’acte notarié.

3.600.- : 31j.) x 5j.) x 90% (mai) + ((3.600.- : 30j.) x 25j.) x 90%, soit 522,54 + 2.700.- = 3.222,54 euros

La partie SOCIETE1.) expose que comme la société SOCIETE2.) lui aurait remis l’ouvrage avec 29 mois de retard, elle n’aurait pas été en mesure de mettre les lieux à disposition de son locataire, de sorte qu’elle aurait subi une perte de loyers à hauteur de 124.700,- euros (29 mois de retard de février 2011 à juillet 2013) x 4.300,-euros loyer/mois).

Elle se situe plutôt aux alentours de 2.000 (par exemple sur la période de février 2019 à février 2020) à 2.700 litres (par exemple sur la période700.- euros pour la période de novembre 2019 à mai 2020.2.268 + 700 =]