Décisions intégrales des juridictions judiciaires

locatives - 1.600.- euros à titre d’indemnité de relocation alors qu’ils n’auraient pu trouverLe tribunal constate que suivant contrat de bail entre parties du 4 novembre 2022 ayant pris effet au 15 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer

la voir condamner à lui payer la somme de (4.910,00 + 600,00 =) 5.510,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.L’article 8 des conditions générales prévoyant une clause pénale de 200,00 euros, il y aurait encore lieu de condamner la défenderesse au paiement de la somme de (3 x 200,00 =) 600,00 euros.

Le requérant demande à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 600.- euros à compter du 16 juin 2023.Le requérant demande à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 600.- euros à compter du 16 juin 2023.Le requérant demande à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 600.- euros par mois.Compte tenu des éléments

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, ensemble ses aveux et son repentir exprimé à l’audience paraissant sincère, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e

logement a pris fin en date du 31 mars 2021, pour voir dire que la défenderesse est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE2.) depuis cette date, pour la voir condamner à déguerpir des lieux occupés endéans les deux semaines de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 600.-

Short Trunks », de la marque HM, taille L, d’une valeur de 9,99 euros, - 600 euros (6 x 100€), - 40 euros (4 x 10€), - un billet de 20 euros, - un billet 5 euros, - 2 x 20 KUNA, - 3 x 10 KUNA,euros, - « Short Trunks », de la marque HM, taille L, d’une valeur de 9,99 euros, - 600 euros (6 x 100€), - 40 euros (4 x 10€),

En tenant compte du taux relativement faible et de l’ancienneté des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents

Par réformation, il réclame 25.536,16 € (45.033,96 (3.752,83 x 12,5) 19.497,8 (9.897,8+9.600)), correspondant au solde du montant à percevoir pour 12,5 mois de salaire pour une période de référence allant du 15 juillet 2017 au 31 juillet 2018,après déduction des montants touchés dans le cadre de l’aide au réemploi (9.897,8 €) et des salaires des mois de mars

mensuel d’au moins 2.600 euros dans son chef.

En outre, la défense explique l’augmentation du compte-courant associé de 2.600.000 euros en 2003 à 2.800.000 en 2016 par le fait que les frais de fonctionnement et d’avocats de la société ont été payés pendant toutes ces années par l’associé de la société SOCIETE1.) S.A. à savoir PERSONNE3.) et que ces frais ont été inscrits au compte-courant associé en

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Elle fait valoir qu’ALIAS1.) lui serait redevable du montant de 12.600.000,- EUR au titre de la put option mais que la partie défenderesse refuserait sous de vains prétextes de s’exécuter.La partie demanderesse se prévaut d’une créance d’un montant de 12.600.000,- EUR à l’encontre d’ALIAS1.).

Répertoire n° 123/2024 E-BAIL-600/23

La partie demanderesse demande la mise en faillite d’ALIAS1.) en se basant sur une créance de 25.600.200,- EUR à titre principal et intérêts échus correspondant au remboursement des Junior Notes auxquelles elle avait souscrit aux termes du Note Purchase Agreement conclu le 28 mai 2021.

Il insiste sur la fait qu’il a payé la somme de 500,00.- euros en date du 27 mars 2023 et celle de 600,00.- euros en date du 25 avril 2023.

A l’audience des plaidoiries la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. modifie sa demande et réclame la somme de 5.600 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Au vu des éléments du dossier, la demande de SOCIETE1.) s.a. est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) s.a. une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

les montants de 2.400 euros et de 3.000 euros fournis à titre de garantie locative par l’Office Social de ADRESSE4.) et par PERSONNE1.) ainsi que le montant de 600 euros réglé par PERSONNE3.) vont servir de garantie locative dans le cadre du contrat de bail conclu en date du 23 mars 2021.

Le même courrier ferait encore état de retard dans l’exécution et énumérerait les travaux restés en souffrance à hauteur du montant de 71.832.- euros HTVA, soit 86.198,40 euros TTC, correspondant à 42,46 % du marché, ainsi que les travaux affectés de vices et malfaçons à hauteur du montant de 8.000.- euros, soit 9.600.- euros TTC, tels qu’évalués par leIl s’