Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions de l’article 60 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 60, 66, 74, 461 et 467 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190,

60.)

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En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;

L’ancien technicien de la Commune de COMM1.), E.) a confirmé que par rapport à la hauteur des constructions il n’y a pas de limite pour la hauteur à respecter, à l’exception pour les constructions autorisées, une construction de trois étages est donc possible dans la Commune, en sus des combles où 60% de la surface peuvent être aménagés en locaux habitables,

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 15, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467, 484 et 486 du code pénal;

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu des considérations qui précèdent en ce qui concerne les femmes concernées, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub II), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du code pénal.En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Maître Christian STEINMETZ a encore précisé que le prévenu lui aurait expliqué que pour certaines créances à hauteur d’environ 60.000 euros, il se serait personnellement porté caution.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;Le tout en application des articles 14, 15, 34, 60, 66, 74, 77, 489, 506-1 et

d’héroïne et qu’il a acheté 4 boules de cocaïne au prix unitaire de 20 euros et deux à trois boules d’héroïne à 20 euros et une boule d’héroïne à 60 euros auprès de ce dernier.Il indique avoir acheté pendant 3 mois de l’héroïne auprès d’P5.) à raison de 2 à 3 fois par semaine, aux prix de 60 euros la boule de 3,5 grammes d’héroïne.Lors de son audition par la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 458 et 509-1 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les agents ont constaté que depuis l’annulation de l’autorisation d’établissement en date du 12 septembre 2012, la société SOC1.) S.à R.L. a facturé des travaux d’électricité pour 2012 d’un montant de 533.089,60 €, pour 2013 d’un montant de 634.672,25 €, pour 2014 d’un montant de 777.089,51 € et pour

Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il résulte du casier judiciaire versé

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme desEn application de l’article 60 du Code pénal cette peine pourra être élevée au double du

Par application des articles 7, 8, 10, 60, 66, 73, 74, 209-1, 215, 216, 223 du Code pénal ;

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74, 461, 468 et 483 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme d’argent appartenant à SOCIETE1.), s’être fait remettre par l’intermédiaire de la banque BANQUE1.) et de la société SOCIETE2.) LLC et au préjudice d’SOCIETE1.), la somme de 656.577,60.-$US, en faisant usage de fausses qualités, notamment du nom de PERSONNE1.) et de la fausse qualité « d’Assistant to the

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les infractions retenues à charge des prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en