Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réclamé de 13.038,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’appelante invoque encore un don de sa mère de 56.000 euros et une autre contribution de 60.000 euros qui ont été investis dans la rénovation de la maison d’habitation.

Par acte d’huissier de justice du 28 janvier 2016, la société anonyme B a assigné la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 799.437,60 € du chef d’une facture impayée, avec les intérêts légaux à partir de

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à soixante (60) jours;

même supérieur à fixer le cas échéant ex aequo et bono par le tribunal, - 1.146,60 euros, du chef de frais d’expertise,1.944,54 euros (facture nº 9.2015 de la société EE.) ) - 8.517,60 euros (facture nº 22.2015 de la société EE.) ) - 817,85 euros (facture FF.) du 13 décembre 2014 relative auEn outre, AA.) devrait encore se voir condamner au paiement des

partiel de ces parts aurait été fait pour une somme de 60 000 EUR.Aux termes d’un extrait de compte du 10 mars 2007, il serait établi que la partie adverse n’aurait pas payé l’intégralité de la somme de 136.000 EUR au jour de l’acte notarié alors que la somme de 60.000 EUR, avec les références « rachat des parts CC.) » aurait été payée par un virementQu'en

sont pas acquittés de leur chef de la TVA redue directement à l’autorité française compétente, qu’ils n’ont pas non plus demandé à bénéficier du taux de TVA réduit auquel ils auraient pu prétendre et qu’il y a partant lieu de les condamner au payement de la TVA à 19,60 %, soit à la somme de 47.753,60 euros.Le taux applicable est partant le taux « normal »,

Par un contrat de prêt à tempérament du 8 février 2007, un prêt d’un montant nominal de 60.074,88 euros a été consenti par la société S2 SA à A et à B.

Par acte notarié du 26 avril 1976, G a encore fait donation de tout ou partie de la nue-propriété de labours et prairies à son fils, avec réserve d’usufruit à son profit et à charge pour A de verser à chacune de ses sœurs une soulte de 60.000 LUF, donation que les sœurs ont déclaré ratifier dans le même acte, les biens immobiliers faisant l’objet de l’acte

Les appelants renvoient aux pièces remises en cause et notamment à leur pièce n° 60 selon laquelle T) aurait reconnu que G) est le

TOTAL de 60.630,42 EUR.

L’appelant reproche au tribunal du travail de l’avoir débouté de sa demande en paiement de frais de route d’un montant de 139,60 euros correspondant à 349 kilomètres.

43.972,50 EUR 14.657,50 EUR 324.000,00 EUR 4.320,60 EUR 5.930,40 EUR, 457.881,00 EUR + p.m.

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

En ordre subsidiaire, elle a invoqué la responsabilité délictuelle des défendeurs et conclu à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel à concurrence de 60.000 € et de dommages et intérêts pour préjudice moral à concurrence de 7.500 €.

Soutenant que les travaux étaient affectés de nombreux vices et non-conformités, A a, par exploit d’huissier du 12 févier 2004, assigné B en paiement d’un montant de 1.171.319,60 euros à titre de dommages-intérêts.

Il a encore déclaré la demande des époux B-C fondée pour les montants respectifs de 4.218,57 euros, 3.697,60 euros et 4.225 euros et a condamné E, F, G, H et la société SOC1 incondamne A in solidum avec E, F, G, H et la société SOC1 à payer à C le montant de 4.218,57 euros, à B le montant de 3.697,60 euros et à B et C le montant de 4.225 euros, avec les

2.938,60 €Les époux A.) revendiquent encore le remboursement des sommes de 5.847,11 € et 2.938,60 € correspondant aux montants facturés par les sociétés Siebenaller et DIEDERICH suivant facture, voire mémoire d’honoraires des 27 février et 3 décembre 2014.La note d’honoraires émise le 3 décembre 2014 par l’architecte DIEDERICH d’un import de 2.838,60 € est

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 280, 281, 392 et 399 du Code pénal et par application de l'article 71 du Code pénal ainsi que des articles 3 alinéa 4, 194, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

A réclame à la SA S1 le montant de 13.884,54 euros correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité de départ auquel elle estime avoir droit, soit 36.03,60 euros, et le montant de l’indemnité de départ payé par la SA S1, soit 22.146,06 euros.tenu de son ancienneté, elle aurait dès lors droit à un montant de 6 x 6.005,10 = 36.030,60 euros.C’est