Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. 2), lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine laPar application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  3. Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  4. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
  6. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  7. Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à la charge du prévenu, si bien qu’il convient d’appliquer également l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
  8. voir ordonner qu’il sera procédé, en présence des parties, ou elles dûment appelées, à la délimitation et au bornage des parcelles contiguës, toutes inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), les unes au lieu-dit ADRESSE4.), sous le numéroNUMERO1.)/3504 d’une contenance de 21 ares et 60 centiares ainsi qu’au lieu-ditADRESSE4.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. Luxembourg, fait usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable et conduit un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers ait été payée depuis 60 jours à compter de son échéance.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Par ailleurs, s’il résulte certes du procès-verbal de l’huissier de justice Guy ENGEL du 15 décembre 2023 versé en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que la distance de l’arbre litigieux jusqu’au à la clôture de séparation des deux terrains est d’environ 1,20 mètres et que la hauteur de l’arbre en question est de quelque 3,60 mètres, il échet cependant de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  12. Par application des articles 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78, 79, 196 et 197 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  13. Il ressort du casier judiciaire qu’en date du 20 octobre 2021, le prévenu a été condamné à une à une interdiction de conduire de 14 mois pour conduite en état d’ivresse (0,60 mg d’alcool par litre d’air expiré).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  14. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  15. 60 Somme de 220.590,76 + 36.200Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours réel avec les infractions d’escroquerie, d’abus de biens sociaux et de blanchiment de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  16. Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 20, 60, 66, 78, 489, 490, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 574 6°,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  17. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 420, 556 et 559 du Code pénal, de l’article 11, 12 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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