Décisions intégrales des juridictions judiciaires

total de 5.605,60 euros brut à titre de congés non pris et d’heures supplémentaires prestées, impayés pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2024 avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 250 euros, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Lors des débats à l’

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’audience des plaidoiries du 16 septembre 2025, elle expose qu’elle a réglé les seules créances déclarées à son passif, à savoir celles de l’Administration des contributions directes, déclarées sous les numéros 1 (8.103,60 euros) et 2 (20.728,20 euros) et de la Chambre de commerce, déclarée sous le numéro 3 (350 euros), ainsi que les frais d’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la sommeEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

PERSONNE2.) au paiement de la somme de 325,60.- euros.Quant au fond, la demande de Dr PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires NUMERO1.) du 3 février 2025, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 325,60.- euros.partant condamne PERSONNE2.) à payer au Dr PERSONNE1.) la somme de

Répertoire fiscal n° 1297/2025 D-RPL-60/25

1.959,30 + 1.979,38 + 1.979,38 + 1.936,60 + 1.774.-

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En application de l’article 60 du Code pénal, le tribunal peut, en cas de concours de plusieurs délits, retenir la peine la plus forte, laquelle peut être portée au double du maximum légal, sansLes infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code

concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,