Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie intimée n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.La demande, qui n’a d’ailleurs pas été contestée à cet égard par l’appelante, est à déclarer recevable au regard des dispositions de l’article 592, alinéa 2

La demande additionnelle de la société SOCIETE2.) tendant au paiement d’un montant de 11.447,34 euros à titre de solde d’indemnités d’occupation pour la période d’avril 2017 à septembre 2017, qui n’a d’ailleurs pas été contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

1382 du code civil qui aurait été déclarée, à juste titre, irrecevable en tant que demande nouvelle sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

c o n d a m n e P1.) du chef des préventions retenues à sa charge à la peine de réclusion de SEPT (7) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24.592,28 euros,

Quant à la demande tendant à voir déclarer irrégulier le licenciement pour violation d’une formalité substantielle, la société SOC1.) en soulève en premier lieu l’irrecevabilité, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, dès lors qu’elle serait nouvelle, la demande formulée en première instance n’ayant visé que la nullité du licenciement

Or, cet arrêt n’est pas transposable au présent cas d’espèce, dans la mesure où l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibant la formation de demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle soit la défense à l’action principale, ne saurait s’appliquer à une demande additionnelle

Conformément à l’alinéa 1, de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en appel ne sont pas recevables, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par G) et tiré de l’article 592 du nouveau code de procédure civile en ce qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en appel qui n’aurait pas été débattue devant les premiers juges est à rejeter étant donné que l’appelant a formulé, à titre subsidiaire, non pas une demande nouvelle, mais un moyen nouveau dont il est admis que

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris, qui n’est d’ailleurs pas contestée à cet égard, est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

GASFIN souligne encore que A.) avait basé sa demande en première instance sur une convention de prête-nom de sorte que sa demande en instance d’appel, basée sur une convention de croupier, serait irrecevable en application de l’article 592 du NCPC alors qu’il y aurait substitution de base originaire.

base de l’article 592 du NCPC.Elle se base sur les dispositions de l’article 592 du NCPC.L’article 592 alinéa 1er du NCPC dispose qu’il ne sera formée, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il n’y a donc pas de violation de l’article 592 du

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.A défaut de demande en paiement d‘indemnités d’occupation et de charges formulées en première instance, la demande

de ses demandes tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer ses coordonnées bancaires à l’appelant et à voir enjoindre au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE de se dessaisir du recouvrement de la pension, au vu des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, - invité Maître Felix MGBEKONYE à conclure pour le 16 mars 2017, - refixé l

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.nouvelles, irrecevables en instance d’appel en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire.

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande en compensation, qui n’est d’ailleurs pas contestée par l’intimée à cet égard, est à déclarer recevable au vu de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Ce moyen n’est pas fondé, vu l’article 592 du nouveau code de procédure civile qui permet la formation d’une demande nouvelle en l’instance d’appel aux fins de compensation.

Avant de procéder à l’examen de ces moyens, il convient de toiser d’abord le moyen d’irrecevabilité soulevé par E) et T) sur base de l’article 592 alinéa 1 du NCPC.L’article 592 alinéa 1 du NCPC dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agit de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à