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20211028 - TAL-2020-03730 a-accessible.pdf
acquéreuses, portant sur une maison d’habitation sise à Adr4, pour le prix de vente de 580.000.- euros.Le même jour, feu E aurait encore signé un compromis de vente avec le fils et la bellefille de D, les époux C-B, aux termes duquel elle déclare leur vendre la maison d’habitation sise à Lieu1 pour le prix de vente de 580.000.- euros, indiqué en toutes
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20081023 32026a-accessible.pdf
Il convient au stade actuel de la procédure de prononcer la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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(3) 20250528_CA7-CAL-2021-00410_070 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de l’appel immédiat formé le 15 avril 2021 par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 et de l’appel incident formé par la société SOCIETE1.).Conformément à l’article 65 du même code, aux fins d’observer le principe du
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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cass2193a-accessible.pdf
tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une fausse interprétation, in specie de l’article 580 du nouveau code de procédure civile (ci-après NCPC), aux termes duquel <
>, en ce que les juges d’l’ - Thème : Cour de Cassation
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