Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 170/2017Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, quatorze mars deux mille sept sous le numéro 71/2017 et dont le dispositif est conçu comme suitrefixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.697,72 euros, au titre de la facture DIV-WH-160002, le montant de 925,33 euros, au titre du loyer

Numéro 85/2017Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 mars 2017

Numéro 53/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 février 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017seconde fois pour une période de douze mois, courant d’août 2017 à août 2018L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par acte notarié du 8 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a acquis l’immeuble de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.lPar courrier du 8 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail pour besoin personnel dans son chefPar requête déposée au greffe en date du 20 octobre 2017,

Numéro TAL-2017-01021 du rôlePar requête déposée au greffe du tribunal de céans le 15 décembre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, présente une altération de ses facultés mentalesPar acte notarié du 16 juin 2017, les époux ont

titre d’arriéré de loyer et d’avance sur charges pour le mois de mai 2018, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance du loyer, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement de la somme de 730,94 euros à titre de décompte charges pour l’année 2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

Numéro 157/2017PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 février 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 183010 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique

Numéro 179/2017Par requête déposée le 5 juillet 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté et qu’il doit être assisté dans

Les intimés expliquent, en outre, que par courrier du 22 mai 2017, ils ont informé PERSONNE1.) de l’augmentation du loyer mensuel au montant de 1.450,00 eurosQuant à l’augmentation du loyer au montant de 1.450,00 euros, à laquelle les bailleurs ont déclaré procéder par courrier du 22 mai 2017, force est de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du

PERSONNE1.), concierge, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 juin 2017, ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 26 juin 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, assistée par Maître Cathy1)

Suivant ordonnance du 18 novembre 2016, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 17 mai 2017, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait suspendu la procédure d’exécution en attendant que la société SOCIETE1.) se procure un titre exécutoire à l’encontre de PERSONNE1L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure

justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 juin 2017, comparant initialement par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement représentée par PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite du 19 février 2018L’affaire, inscrite sous le numéro 185711 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du

Numéro 21/2017 (XIVe chambre2017Il ressort du certificat médical établi en date du 2 janvier 2017 par le docteur Dirk ULBRICHT, médecin spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) souffre « des séquelles cognitives et émotionnelles d’un traumatisme crânien vaste qui se superpose sur une légère leucoencéphalopathie vasculaire », que « le déficit est à

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissancePar jugement du 12 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 163/2017 Audience publique du mardi, quatre juillet deux mille dix-sept Numéro 175731 du rôle CompositionVu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 30 mai 2017Le prononcé, initialement fixé au 20 juin 2017, a été reporté au 4 juillet 2017révoque l’ordonnance de

Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal de céans, autrement composé, statuant par défaut à l’égard de Maître PERSONNE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, aLors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 12 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme

Numéro 27/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 180591 du rôle, appelée à l’audience publique du 15 novembre 2016, fut fixée pour plaidoiries au 3 janvier 2017 et finalement à l’audience publique du lundi, 16 janvier 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 31 janvier 2017 le

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 26 juillet 2017, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 187193 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour