Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 190/2017social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Robert FUNK de Luxembourg du 27 avril 2017, sub 1) à 3) comparant par Maître Robert MINES, avocat, demeurant à Rodange,L’affaire,

Numéro 194/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 juillet 2017 par l’intermédiaire de Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE5.), PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à passer seul, sans le concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), l’acte de vente notarié

Numéro 189/2017social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Robert FUNK de Luxembourg du 27 avril 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Robert MINES, avocat,

Numéro 188/2017suivant jugement rendu en date du 28 juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant en personne,L’affaire,

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 193/2017 Audience publique du mardi, trois octobre deux mille dix-sept Numéro 184408 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.représentants légaux des biens et de la personne de leur enfant mineur

Numéro 195/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée en date du 3 mars 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demande à se voir autoriser à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), l’acte de vente notarié portant sur le bien immobilier suivant, dépendant de la communauté

Numéro 191/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 septembre 2017.

Numéro 192/2017Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 septembre 2017.

Numéro 178/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 178672 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 27 septembre 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 20 décembre 2016, ensuite au 21 mars 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 20 juin 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l

Numéro 183/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée en date du 6 juillet 2017 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par l’intermédiaire de Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à ADRESSE1.), PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE3.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), domiciliée à la même

Numéro 184/2017Par requête déposée le 10 juillet 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par l’intermédiaire de Maître Carmen RIMONDINI, avocat, demeurant à Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique) demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Brésil), domicilié à la

Numéro 182/2017 (XIVe chambre)Par jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 30 mai 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, dans tous les actes d’administration résultant de leur régime

Numéro 181/2017 (XIVe chambre)En date du 14 juin 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a versé la pièce demandée au tribunal de céans.A l’audience du 11 juillet 2017, PERSONNE2.), assistée de son mandataire Maître MarieLaure VAN KAUVENBERGH, avocat, demeurant à Luxembourg, et en présence de son fils, PERSONNE3.), a été entendue en ses explications.après

Numéro 179/2017Par requête déposée le 5 juillet 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté et qu’il doit être assisté dans

Numéro 185/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée en date du 6 juillet 2017 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par l’intermédiaire de Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à Grevenmacher, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), domiciliée à L-

Numéro 187/2017PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 septembre 2017, ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 19 mai 2017, comparant en personne,

Numéro 180/2017 (XIVe chambre)Par jugement du 28 février 2017 du tribunal de céans, autrement composé, elle a été habilitée, sur base de l’article 217 du code civil, à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), les actes suivants, à savoir :Par requête déposée en date du 27 juin 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Numéro 186/2017Vu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 11 juillet 2017.Par acte de désistement d’instance du 3 mai 2017, déposé au tribunal de céans le juin 2017 et comportant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance », apposée par un représentant de la société SOCIETE1.), suivie

Numéro 177/2017la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 6 avril 2017

Numéro 176/2017Par requête déposée le 7 juin 2017 par l’intermédiaire de l’avocat Maître Nathalie WEBER-FRISCH, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse et hébergé au Centre de Convalescence Emile Mayrisch à Colpach-Bas depuis le 2 janvier