Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros.

Par conséquent, en l’absence de renonciation de la société SOCIETE1.) à la condition suspensive et en raison de la réalisation de la condition suspensive le 6 octobre 2017, soit moins de deux ans avant l’assignation en justice, l’action ne serait pas prescrite et partant recevable.Il ressort des pièces versées en cause que le ministre de l’intérieur a donné

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 13 octobre 2017 et de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) dite HUISSIER DE JUSTICE2.) d’(...) du 23 juillet 2018,Procédure Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2017, OTKRITIE, comparaissant par la société ORGANISATION1.) S.àr.l.,

CA, 16 novembre 2017, n° 43663).

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

SA un contrat d’agence en date du 27 juin 2017.SA depuis 2017.SA le 27 juin 2017.SA en date du 27 juin 2017.

intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule » (TAL, 1ère, 12 juillet 2017 n° 180466 du rôle) (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

TA Lux., 20 juin 2017, 178585 et 178711).un risque de préjudice pour l’intervenant, par exemple si la décision pourrait servir de base à une éventuelle action ultérieure (TA Lux., 20 juin 2017, op. cit.).

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué que par contrat de bail conclu en date du 27 avril 2017 et avec effet au 1er mai 2017, elle avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans une résidence située à ADRESSE1.).Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 avril 2017 et ayant pris effet en date du 1er mai 2017,

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à LADRESSE2.), représenté par son président en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

du 1er janvier 2017, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un deuxième entrepôt, en contrepartie d’un loyer mensuel de 400.- euros.La société SOCIETE1.) fait valoir qu’au courant du mois d’octobre 2020, il aurait été convenu oralement entre parties que l’entrepôt donné en location en second lieu à la société SOCIETE1.) suivant contrat de

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé en date du 11 octobre 2017 et ayant pris effet le 15 octobre 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux époux GROUPE1.) une maison située à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de base de 2.200.- euros, payable par anticipation pour toute une année de location, à savoir le montant de 26

Par acte d’avoué à avoué notifié le 16 décembre 2021 et portant la mention « bon pour désistement d’instance et d’action », les consorts GROUPE2.) déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre les consorts GROUPE1.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2017 et actuellement pendante devant la quatorzième chambre

Par requête déposée le 18 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société civile immobilière SOCIETE 1. a fait convoquer A. à comparaître devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.000.- euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 novembre

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 janvier 2017, ayant pris effet le 1er février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre dans l’immeuble situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros.

Suivant décompte annexé à la mise en demeure du 17 février 2020, les arriérés de loyers s’élevaient au montant de 1.587,75 euros pour la période d’octobre 2017 à novembre 2019 inclus.

Le tribunal de paix en a conclu que le contrat de bail signé le 27 novembre 2017 entre parties était venu à échéance le 31 décembre 2020 à minuit et avait cessé de plein droit à cette date sans que C. ait dû donner congé.En date du 13 novembre 2012, C. aurait signé avec les parties appelantes un deuxième contrat de bail avec effet au 1er janvier 2013 pour

1re civ., 15 mars 2017, n° 15-28.526).

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a fait valoir que le loyer prévu au contrat de bail conclu entre parties, initialement fixé au montant de 2.500.euros HTVA avait été augmenté, dès le mois d’avril 2017, au montant de 3.000.- euros HTVA, soit un montant de 3.510.- euros TTC.S’il avait à partir du mois de juin 2017 payé

la somme de 42.240,48.-euros représentant le montant impayé du prêt, à majorer des intérêts au taux conventionnel de 4,25%, conformément à l’article 5 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal, le tout calculé sur le montant de 42.240,48.-euros, courant à partir du 23 décembre 2017, lendemain de la faillite et de la dénonciation du prêt,Au