Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 22 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens avec adoption d’une société d’acquêts par acte passé devant le notaire Jean SECKLER le 29 juin 2017.2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

A l’appui de son recours, elle expose que les parties se sont mariées le 1er avril 2017, qu’un enfant est né de cette union le DATE3.) et que, par requête du 7 novembre 2023, elle a demandé le divorce.

paiement du montant de 1.410.- euros, avec les intérêts de retard applicables en matière commerciale selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales à partir du 22 juin 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de retard dans le cadre de

condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 150 EUR par enfant et par mois pour la période du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2021, y non compris les allocations familiales,

Suivant commande du 29 août 2017, ces travaux de façade comportaient les postes suivants :

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

2017, n° 107/17, n° 43.369 du rôle).

L’acte notarié afférent date de début 2017 ne fut réellement découvert qu’au milieu de l’année 2017, le temps pour les sieurs PERSONNE13.) et PERSONNE14.) de percevoir les premiers revenus de leurs parts bénéficiaires au détriment des distributeurs.

Il résulterait de l’état des lieux du chantier établi par le bureau d’architecte AB+ en date du 26 février 2021, que le chantier a débuté en novembre 2017 et que les menuiseries extérieures ont été placées

Par courrier du 20 novembre 2017 le mandataire de PERSONNE1.) a informé le tribunal ne plus avoir de nouvelles de PERSONNE1.) et a demandé de fixer l’affaire au rôle général.Lors de l’audience du 21 novembre 2017 l’affaire a ainsi été fixée au rôle général.Aucune diligence pour faire avancer le dossier pendant au tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette n’

SOCIETE1.) a elle-même conclu le 23 mai 2017 un contrat dénommé « correspondant banking account » avec la banque SOCIETE5.) afin d’assurer par le biais de comptes ouverts auprès de cette banque ses services de paiement.

En ce qui concerne le défaut de publication des bilans de l’exercice 2017, le mandataire du prévenu a indiqué que, lorsque PERSONNE1.) est devenu dirigeant de la société SOCIETE1.) en 2016, il aurait été certain que la comptabilité et les publications étaient gérées par la fiduciaire responsable depuis la création de la société et auprès de laquelle elleEn l

conduire de vingt-trois mois assortie d’un sursis intégral pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré en date du 20 novembre 2023, - le 30 juin 2017 condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an et d’annulation du permis de conduire pour quatre mois pour avoir commis un

3.319,35 (2016) + 4.200 (2017) + 4.200 (2018) + 4.200 (2021) + 4.200 (2022) + 3.750 (2023)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

I. avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 72 mois, exécutée du 27/06/2017 au 26/05/2023, notifiée au prévenu le 04/04/2017, résultant d’un jugement n° 1034 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 30/03/2017.en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule de la marque SMART, modèle Fortwo,

Il renvoie à deux arrêts de la Cour d’appel, l’un daté du 17 juin 2015 (Pas. Tome 37, p. 510), l’autre daté du 1er juin 2017 (Pas. Tome 38, p. 546) pour conclure que le demandeur n’apporte au débat aucun élément de nature à prouver qu’il avait une chance réelle et sérieuse d’obtenir devant les juridictions administratives une réformation en sa faveur de la