Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

Finalement, elle a tenu à souligner qu’elle travaillait dans le domaine des successions depuis février 2017, et que c’était la première fois qu’elle était confrontée à un cas dans lequel une somme aussi considérable avait été donnée à un tiers quelques jours seulement avant le décès d’une personne.Elle a déclaré avoir, depuis l’année 2017 travaillé pour la

En date du 23 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S. A R.L. (ci-après la « société SOCIETE2.) SARL ») a soumis une offre à l’SOCIETE1.) dans le cadre d’un marché public concernant la construction d’un hall sportif sis ADRESSE3.) à ADRESSE3.).L’SOCIETE1.) a adjugé le marché public à la société SOCIETE2.) SARL en date du 27 février

confirmé par CA, 2ème chambre, arrêt n° 179/17 du 8 novembre 2017, n° 42.967 du rôle).CA, 2ème chambre, arrêt n° 179/17 du 8 novembre 2017, n° 42.967 du rôle).

Elle fait valoir qu’elle a été chargée par l’appelante de réaliser trois escaliers métalliques, respectivement en 2014, 2017 et 2021/2022.

Suivant courrier du 25 janvier 2017, remis à PERSONNE1.) lors d’une réunion qui s’est tenue le même jour, la société SOCIETE1.) a informé celui-ci que « Par application de son article 25, nous dénonçons aux termes des présentes, sous respect du préavis de douze mois, le contrat d’agrément qui nous lie.Elle est contre-signée par PERSONNE1.) avec la mention «

NUMERO2.) AC du 22 juin 2017 intervenue le 13 janvier 2018 ;SOCIETE1.) sur base de l'article 1134 du Code civil le montant de 33.861,22 euros à titre du prêt, augmenté des intérêts conventionnels tels que stipulés au contrat du 22 juin 2017 à compter du 13 juin 2022 exclusivement sur le montant de 23.153,07 euros, sinon à compter de l’assignation en justice

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 novembre 2023 vers 21.10 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 30 mois, exécutée du 11 janvier 2024 au 28 juin 2025, notifiée au prévenu le 1er septembre 2017, résultant d’un jugement n°3493 rendu

frais externes à hauteur de 5.611,95 euros et que les parties assignées n’ont pas donné suite aux demandes répétées de remboursement des frais exposés par le SOCIETE1.), intervenues notamment en date des 13 juillet 2017, 23 novembre 2018 et 19 décembre 2018, de sorte que le SOCIETE1.) entend exercer son recours subrogatoire conventionnel, sinon légal, sinon

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ainsi, le passage peut aussi être fixé dans l’endroit le moins dommageable et le moins dispendieux, encore qu’il en résulterait qu’il dût être pris sur un fonds autre que celui conduisant le plus directement à la voie publique (JurisClasseur : Code civil : art. 682 à 685-1 dernière mise à jour 23 février 2017 : fasc. unique : servitudes n° 91).L’application

85/17 du 23 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validée l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 23 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en vertu de l’ordonnance no.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

prévenu, à la situation personnelle et financière de PERSONNE1.), retraité, ainsi qu’à un antécédent judiciaire du 16 novembre 2017 dans son chef pour conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcool élevé.

Or, il est admis que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Le ORGANISATION1.) soulève la forclusion des ASSURANCES TRC pour invoquer tout moyen tenant à l’absence de couverture du sinistre, alors que par courrier du 18 mai 2017 portant sur l’exclusion de garantie, la SOCIETE1.) aurait indiqué à la SOCIETE4.) que « Les investigations quant aux causes et origines du sinistre étant à présent achevées, je suis en mesure