Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 29 janvier 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a ramené ce secours alimentaire au montant de 230,00 euros par mois à compter du 1er mai 2013

Par contrat de bail du 1er juin 2013, A.) a donné en location à B.) et à C.) une maison à L-(...), pour un loyer mensuel de 1.300.- euros, y non inclus les charges locatives, payable d’avance le 1er de chaque moisLe contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en année, a pris effet le 1er juin 2013La

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 eurosPar requête déposée le 11

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg, du 18 janvier 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2013Par exploit d'huissier du 18.1.2013, la SA SOC1) a régulièrement fait donner assignation

partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013 PERSONNE1.) a déclaré désavouer un acte de désistement d’action fait en date du 23 décembre 2010 par Me PERSONNE2.)

Il a encore soulevé l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 2273 du Code civil, au motif que la dernière prestation de Maître Claude WASSENICH datait du 9 octobre 2013, de sorte que l’action serait prescriteIl estime qu’en application de l’article 2273 du Code civil, l’action de la société WASSENICH LAW en recouvrement d’honoraires se prescrit

Il est par ailleurs de principe que la réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

Casque ENSEIGNE4.) acheté en 2011 - Tour de cou acheté en 2014 - Veste en cuir ENSEIGNE5.) acheté en août 2016 - Gants en cuir Polo acheté en 2008 - Jeans moto Revit acheté en 2014 - Baskets moto TCX homologue CE et waterproof de 2011 - Sac à dos acheté en 2011 - Téléphone portable 6 128GB acheté en 2013

Une deuxième contrainte fut émise en date du 3 mars 2018 portant sur un montant TVA en souffrance de 60.079,66 euros (exercices 2009, 2010, 2012 2013), en sus des amendes, frais de recouvrement et des intérêts moratoiresla créance réclamée par l’ETAT est relative à la TVA des années 2009, 2010, 2012, 2013 et 2014, la prescription aurait commencé à courir à

Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n

d’amortissement, des cessions d’actifs mal comptabilisées, une absence de dépôts des comptes annuels de 2004 à 2013, des résultats reportés de 2004 à 2012 mal comptabilisés et des minima d’impôts non enregistrésLe principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353

la société le 4 octobre 2013

Par exploit d’huissier du 8 mai 2013, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a convoqué la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir sa condamnation, sur base de sa responsabilité contractuelle, sinon subsidiairement sur base de saSuivant

1) et 2) à payer à chaque requérant la somme de 18.513,33 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 20133) à payer à chaque requérant la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2013 jusqu’à solde3) à 6) la somme de 4.538,33 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 10

la voir condamner au paiement de (1.609,24 – 200 + 1.217,17 =) 2.626,41 euros du chef des décomptes des charges 2011/2012 et 2012/2013, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 26 juin 2013 sur le montant de 1.409,24 euros et à partir d’une mise en demeure du 16 août 2014, sinon à partir du 30 octobre 2014, sur le montant de 1.217,17Lors

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 20 décembre 2013 et homologuée par le susdit jugement de divorce, stipule, entre autres, que la garde de l’enfant commun PERSONNE3.) est attribuée à la mère et que le père se voit attribuer un droit de visite et d’hébergementà partir du 20 décembre 2013, ainsi que le montant mensuel de

Reprochant à son ancien avocat, Maître PERSONNE2.), d’avoir commis une faute professionnelle en ne motivant pas son contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement et en ne se présentant pas à l’audience subséquente, de sorte qu’un jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 5 mars 2013 l’a condamné à payer à Maître PERSONNE3.) la somme de 6.797

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a fait exposer i) que depuis l’entrée dans les lieux loués, les locataires n’ont pas joui de la maison en bon père de famille, ii) qu’ils lui ont refusé l’entrée dans lieux loués et l’accès au terrain qui entoure la maison dès le début du bail, iii) que lorsqu’elle a, au courant de l’automne/hiver 2013, fait purger leau

Suivant avenant du 12 mars 2013, ayant pris effet le 1er janvier 2013 - soit après le divorce - la durée de travail hebdomadaire a étéSi les revenus de PERSONNE2.) ont augmenté du fait qu’elle travaille à plein temps depuis janvier 2013, il faut également prendre en considération le fait que l’intimée a, en date du 23 avril 2010, contracté un prêt