Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) fait valoir qu’elle aurait reçu en héritage la somme de 30.986,69 euros.Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) soutient qu’elle aurait payé depuis le 1er décembre 2008 le montant de 3.155,23 euros au titre de l’assurance habitation sur l’immeuble indivis.Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Par courrier du 12 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de SOCIETE1.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour y voir statuer sur la validité de la cession sur rémunérations consentie par lui à SOCIETE1.).Suivant lettre explicative de SOCIETE1.) du 26 mars 2013, le produit de la vente du

Par acte d’huissier de justice du 9 décembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner :

Par jugement du 20 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et par défaut à l’égard de PERSONNE1.), a prononcé le divorce entre parties, confié la garde des enfants mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE2.) et condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle

Monsieur FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(...) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu Monsieur FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.), 32) DEM.32.) épouse (...), demeurant à L-(...) agissant en qualité d’héritière de feu Monsieur FEU.6.),

Les allocations familiales sont, en effet, destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte à ce titre (voir notamment TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

Elle soutient, dès lors, qu’en raison des diminutions de la garantie bancaire à effectuer suivant les dispositions de l’article 11 du contrat de bail, PERSONNE1.) n’était plus en droit de conserver un quelconque montant à titre de garantie locative depuis août 2013.janvier 2007, soit le 31 octobre 2013, étant rappelé que la garantie locative de 81.600,00

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Elle a contesté redevoir les charges se rapportant à la période de janvier 2013 à octobre 2013 en soutenant que l’immeuble n’a été terminé et que la remise des clés n’a été effectuée que le 31 octobre 2013.Elle aurait payé l’ensemble des charges et avances redues pour la période prenant cours le 1er novembre 2013.Le syndicat des copropriétaires de la

Il est rappelé que par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du

Dans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a vendu les actions en question en avril 2013 pour la somme de 42.826,13 euros.XXX soutient avoir réglé des charges de copropriété de l’immeuble commun sis à (N) en mars 2013 et en septembre 2015 d’un montant de 2.275.- euros.Le tribunal constate que YYY verse les décomptes de l’

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement, signé entre parties en date du 8 novembre 2013, elle a donné en location une maison d’habitation et de commerce avec dépendances situé à L-ADRESSE5.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.).

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.Elle demande à voir dire que les effets du divorce remontent au 12 novembre 2012, date de l’assignation en divorce, sinon au 18 janvier 2013.XXX demande la

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) versent deux factures de la société SOCIETE4.), relatives à la fourniture d’électricité concernant les parties communes de l’immeuble, pour les périodes respectives de juin 2013 à juin 2014 et de juin 2014 à juin 2015, portant, la première, sur un montant de 1.129,32 euros et la seconde sur un montant de 155,80 euros.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.789,75 euros qui constitue le solde d’une facture émise le 19 avril 2012, relative à la publication d’annonces publicitaires, dans l’édition 2013 des annuaires téléphoniques luxembourgeois.Elle a précisé que l’

le 23 avril 2016, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin de taxation d’office pour l’année 2013 et pourL’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en

Par contrat de bail conclu en date du 29 novembre 2013, les héritiers de feu PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 5ème étageElle a fait plaider que la résiliation du contrat de bail conclu le 29 novembre 2013 était justifiée, eu égard à l’envergure ainsi qu’à la natureIl a contesté l’existence de motifs graves pouvant justifier

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exposé que le locataire n’a payé que très irrégulièrement les loyers depuis l’année 2013 et qu’il n’a payé pour les mois de janvier, février et avril 2016 qu’un loyer de 1.050,00 euros au lieu des 1.850,00 euros prévus au contrat de bail.Il estime néanmoins que les intimés ont toléré ces retards qui