Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le contexte d’une réorganisation interne du « groupe SOCIETE2.) », le contrat d’assurance groupe conclu avec SOCIETE3.) n’a pas été maintenu et SOCIETE1.) a conclu le 1er janvier 2013 un contrat d’assurance-vie groupe avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), qui se divise en une première partie intitulée « Plan Conditions », une

Par exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015 la société SOCIETE1.) AG a fait comparaître PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 491.055,06 € avec les intérêts de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon lesintérêts

PERSONNE2.) verse en cause une photo qui date selon les métadonnées du 20 avril 2013 à 10 :22 heures.Il suit cependant de ce qui précède qu’il est superfétatoire d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’âge exact des arbres, voire le moment où ils ont atteint deux mètres, alors qu’il résulte de la photo du 20 avril 2013, que déjà dix années avant l’

Face aux arguments adverses, la demanderesse se rapporte à la lettre d’ouverture de crédit, à l’avenant n°1, ainsi qu’à sa déclaration de créance du 17 juin 2013 dans laquelle les montants dus sont clairement mentionnés.

de Luxembourg du 19 août 2013,Par jugement contradictoire du 6 décembre 2013, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit non fondée l’opposition relevée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre un jugement rendu par le même Tribunal le 19 août 2013 qui avait prononcé sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE

Concernant la dette de TVA pour les années de 2013 à 2017, celle-ci ne serait nullement prescrite.La durée du délai de prescription, valablement interrompu par la contrainte émise par l’AEDT, n'aurait jamais dépassé plus de 5 ans en l'espèce, de sorte que, contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), l'intégralité de la dette de TVA de la Société pour les

27 févr. 2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013003159).

novembre 2013, n° 38 608 du rôle.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

alors que les époux GROUPE1.) ont fait valoir que le caractère exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise par PERSONNE9.) et PERSONNE10.) est rapportée par le refus de ces derniers à l’occasion d’une réunion entre héritiers en date du 17 février 2013 de leur délivrer un duplicata des clés d’accès à la maison indivise et l’interdiction sous

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises PERSONNE6.) et PERSONNE5.) du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles

24 CourEDH, 7 novembre 2013, recours 36261/08, n° 79-81.

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

pénale déposée en date du 11 mai 2012 par PERSONNE2.) contre X pour faux et usage de faux, se serait soldée par une ordonnance de non-lieu en date du 15 mai 2013.Il résulterait de surcroît d’un rapport graphologique dressé par l’expert Robert Assel en date du DATE1.) 2013, adressé au cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, que

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises Ballini et Peffer du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles suivants :

Du 1er août 2013 au 29 juillet 2014, PERSONNE1.) a exercé la fonction de membre du conseil de gérance de SOCIETE1.), composé de deux autres membres.En date du 6 février 2013, un Investment advisory Agreement a été conclu entre SOCIETE1.) et la société de droit belge SOCIETE3.) SPRL, en abrégé SOCIETE3.), (ciaprès, « SOCIETE3.) ») (ci-après, le « IAA »).Le

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 104, 12 juillet 2013Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 126, 12 juillet 2013 23

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative