Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

comptables en temps utile (Cass. 25 février 2010, nos. 10/2010 et 11/2010), ou encore aux administrateurs/gérants n’ayant pas fait l’aveu de faillite dans le mois de la survenance de la cessation de paiement (Cass. 4 juillet 2013, no. 39/2014), les articles 22, 44 et 61 de la loi en question ne prévoient pas d’imputabilité légale à une personne déterminée en

SOCIETE6.) est en effet en aveu que ces conditions particulières émises au 8 novembre 2013 avec une prise d’effet au 26 avril 2013 concernent le contrat d’assurance signé entre parties avec effet au 1er janvier 2012 et n’ont pas été modifiées par rapport aux conditions initiales, sauf en ce qui concerne la clause « participation aux bénéfices » (cf.

de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Le 26 septembre 2013, la société anonyme SOCIETE7.) S.A. a été constituée par SOCIETE8.) SA pardevant le notaire Martine SCHAEFFER.Le 30 janvier 2013, la société anonyme SOCIETE10.) S.A. a été immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE1.) en tant que société de participations financières (SOCIETE11.)).

La Cour précise que l’acte introductif d’instance, à savoir l’assignation devant le tribunal d’arrondissement, a été signifié par l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 décembre 2013 et que l’acte d’appel du 2 mars 2018 a été signifié par l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justiceEn

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur ».

Les relations entre les parties sont de nature contractuelle et en rapport avec un projet de construction d’une maison unifamiliale à L-ADRESSE3.), et remontent aux années 2013 et 2014.Elle soutient que PERSONNE1.) s’est présenté au courant de l’année 2013 auprès d’elle en tant qu’architecte et s’est proposé de dresser les plans et demander l’autorisation de

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à

Concernant le montant payé à titre de pension alimentaire pour les trois enfants communs, PERSONNE1.) demande de prendre en considération l’accord que les parties auraient trouvé dès 2013 en ce qu’il prendrait directement à sa charge les frais relatifs aux études universitaires de PERSONNE4.), comme notamment son loyer à l’étranger, au lieu de payer uneIl

Depuis 2013, PERSONNE5.) aurait assuré, à la demande de feu PERSONNE7.), la gestion financière des biens de celle-ci.

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;TAD, 17 décembre 2013, n° 15939 ;

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

Ukraine, 2013)CJUE du 20 juin 2013, C-20/12)CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

1958, D.2013.391, note S. Amrani-Mekki et M. Mekki ;RDC 2013.

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58 ;

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

la marque semi-figurative IMAGE9),déposée le 7 juillet 2008 pour des produits et services des classes 9, 37, 38 et 41 et enregistrée le 31 juillet 2013 sous le numéroNUMERO14.).A titre plus subsidiaire, elles conclurent à voir déclarer irrecevable l’action de SOCIETE2.) au vu de ce que le jugement tchèque 9A 175/2010-11 du 12 février 2014 et la décision