Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’appel, 8 mai 2013, rôle n° 38575, P

L’AEDT justifie l’augmentation d’office des factures du 31 décembre 2015 par une marge bénéficiaire de 20%, par la circonstance que la même marge avait été mise à charge du propriétaire à l’occasion des refacturations pour l’exercice 2013 et que ni la situation familiale, ni les relations financières n’avaient changéIl s’ajoute qu’il existe un décalage entre

Toutes les diligences entreprises, et notamment les itératives consultations, conclusions, plaidoiries et correspondances, ressortiraient du détail des dix mémoires de frais et honoraires établis entre 2013 et 20141) 2.908,35 euros à titre de frais et honoraires pour le dossier « PERSONNE1.) contre SOCIETE3.) » suivant une note d’honoraires du 26 août 20134)

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

En réplique à l’argumentaire adverse, ils donnent à considérer que les travaux d’aménagement extérieur n’ont pas été arrêtés en raison de l’absence d’autorisation de bâtir, alors que les autorisations de bâtir délivrées en 2013 concernaient également les aménagements extérieursAinsi, l’expert a retenu qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée en 2013

L’analyse des communications figurant sur les quatorze virements en question (pièce n°11 de Me TURPEL) révèle alors des cadeaux de Noël de 1.000.- euros en date des 28 décembre 2011, 11 décembre 2012 et 16 décembre 2013, un cadeau d’anniversaire de 300.- euros en date du 1er août 2016 et un cadeau de Noël de 500.- euros en date du 20 décembre 2018Le

Le requérant a été nommé au poste de « chef d’équipe » à partir du 1er octobre 2013

pour l’agresseur (Cass. Belge, 23 janvier 2013, ibidem op cit., 389

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle

Elle se réfère à cet effet à un jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2013 (n° 2894/13), qui renverrait à un arrêt de la Cour d’appel du 1er décembre 2011Lux., 8 juillet 2013, n° 2894/13, ayant déclaré recevable l’action en déclaration deDalloz, Rép. pr. civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 4451131 à 1133, à jour au 28 février

La jurisprudence admet que, dans le cadre d’une procédure orale, tel qu’en l’espèce, le désistement d’instance ne doit pas obligatoirement prendre la forme d’un acte d’avocat à avocat et peut intervenir notamment par écrit déposé à l’audience (Cour d’appel, 5 juin 2013, n° 39244 du rôle

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 20 novembre 2013, Maître Arsène THILL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens

qu’en 2013, les vendeurs ont décidé de vendre leur participation dans SOCIETE3que dans le cadre de cette procédure, le vendeurs ont fourni à SOCIETE1.) les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2012, audités par SOCIETE4.) en date du 9 août 2013que sur base des informations contenues dans les comptes consolidés de SOCIETE3.) pour la

arriérés de salaire (juin 2013 à janvier 2014) : - solde indemnité de préavis : - indemnité de départ : - retenue sur salaire février 2014le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéréLa Cour

Par décision inscrite sous le n° de rôle C21675 du 2 juin 2016, le Directeur dit les réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 non fondées, mais réforma in pejus les réclamations introduites contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013 et 2014pour les années d’

Dans un arrêt (n° 39500 du rôle) du 23 octobre 2013, la Cour d’appel aurait en effet précisé qu’il est de principe que sauf stipulation conventionnelle expresse enCette dernière soutient en effet que le taux d’intérêt conventionnel n’est plus applicable à partir de la dénonciation du prêt, sauf stipulation conventionnelle expresse en sens contraire, tel que

PERSONNE2.) donne en outre à considérer avoir, depuis la date de prise d’effets de l’indivision post-communautaire, réglé seule le prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros, dont 5.768,58 euros pour 2010, 10.623,98 euros pour 2011, 10.036,54 euros pour 2012 et 9.983,76 euros pour 2013mois de juillet 2010 et

savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667

Par jugement contradictoire du 21 janvier 2015, le tribunal a dit que l’accord acté lors de la comparution personnelle des parties du 8 février 2013 n’est pas un accord parfait et que PERSONNE3.) peut s’en désister, de sorte qu’il y avait lieu de continuer les opérations de partage