Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 12 décembre 2008 sous le numéro 414/2008, ainsi que d’un jugement rendu par le tribunal de Luxembourg, siégeant en matière d’appel de police en date du 20 mai 2009 sous le numéro 1545

Faits En date du 2 octobre 2009, vers 17.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à l’entrée du parking de l’immeuble d’habitation situé ADRESSE2.), lors duquel le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE1.) a été endommagéaccident de la circulation qui, d’après les parties requérantes, s’est produit comme suit : Le 2

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 août 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 août 2009, sub 1) comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 2) comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat

D’autre part, par une série de courriers adressés à M. PERSONNE2.) pour compte du bailleur (courriers du 19 février 2003, du 4 août 2006, du 1er avril 2007, du 27 mars 2009 et du 9 juin 2009), PERSONNE1.) s’excuse pour l’absence, respectivement les retards de paiement tout en promettant d’apurer ses dettes, ce qu’il espère de faire, soit en récupérant une

Par exploit d’huissier du 10 mars 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix ADRESSE2.) pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 1er décembre 2009, date de la

PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er octobre 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 1er octobre 2009, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel contre une ordonnance conditionnelle de

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 décembre 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 21 octobre 2009, le tribunal de paix a dit la demande partiellement fondée et a déchargé PERSONNE1.) de son obligation de

Numéro 52/2009Vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2009

Par requête déposée le 16 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer un montant de 7.500,- euros à titre d’arriérés de loyers redus pour les mois de mars à juillet 2009 ainsi qu’un montant de 4.500,- euros à titre dA l’

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de deux jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 10 juillet 2009 sous le numéro 1587/2009 et en date du 2 décembre 2011 sous le numéro 2693/2011 et dont les dispositifs sont conçus comme suitdit que PERSONNE1.) devra consigner le

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir de la séparation des parties

Par requête du 3 juillet 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner au paiement de la somme globale de 18.300,- euros, ventilée comme suitloyer/indemnité d’occupation pour le mois de mai 2009 - indemnité d’occupation pour le mois de juin 2009 - indemnité d’occupation

1) PERSONNE1.), salarié, et son épouse 2) PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 juillet 2009, sub 1) et 2) comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à LuxembourgII Entre Maître PERSONNE3.), avocat à la Cour,

Il résulte des éléments du dossier que l’incident litigieux s’est produit dans la nuit du 10 au 11 juin 2008, de sorte qu’il y a lieu de présumer que les autres dates avancées par l’appelante (2006 respectivement 2009) sont le fruit d’une erreur matérielle

Revu le jugement du 16 juin 2009 par lequel le tribunal avait (i) déjà déclaré fondé le volet de la demande principale concernant la moitié des fonds de la communauté des ex-époux PERSONNE1.)-PERSONNE3.) crédités sur le compte-tiers du notaire PERSONNE4.) et virés par ce dernier sur un compte tiers de PERSONNE2.) et (ii) sursis à statuer quant au surplus de

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 11/2009 Audience publique du mardi, vingt janvier deux mille neuf Numéro 114476 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 19/2009 Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf Numéro 114607 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

Suivant offres du 21 septembre 2009 d’un montant de 2.796,11 euros et du 14 octobre 2009 d’un montant de 7.619,67 euros, acceptées et signées par la s.c.iSOCIETE2.), la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a effectué fin octobre/début novembre 2009, des travaux de réparation de toiture et de livraison et pose de fenêtres à ADRESSE2deux

Par requête déposée en date du 19 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de 15.475,- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 161,18 euros à titre de frais d’électricité, la

1) PERSONNE1.), sans état connu, et 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 31 juillet 2009, sub 1) à 2) comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg