Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du certificat médical établi en date du 23 avril 2015 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en gériatrie, que le patient PERSONNE1.) souffre de la maladie d’Alzheimer depuis juin 2009, la maladie se trouvant à l’heure actuelle à un stade avancé sévère engendrant notamment une désorientation totale dans l’espace et dans le temps.

ADRESSE4.) ayant, dès novembre 2009, mis en exergue l’obligation de se conformer au règlement sur les bâtisses.

L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l’égard des conjoints que sur les fruits produits ultérieurement par ces biens. (Cass. belge, 18 mai 2009, RG C.07.0517.N, Pas. Belge 2009, n°325)B.) reconnaît avoir occupé privativement ledit immeuble jusqu’en novembre 2009 et marque son

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er juin 2009, PERSONNE1.) a pris en location un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), appartenant actuellement à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Elle fait valoir que le crédit prétendument pris en charge par la partie adverse aurait pu être remboursé en 2009 s’il n’avait pas utilisé tous les moyens envisageables pour s’opposer à la liquidation de leur indivision.Il découle d’ailleurs des quatre fiches de salaire des mois de février à mai 2009 d’A.) que son salaire était versé sur un compte n° LUCPTE8

S’agissant des actions prévues à l’encontre des intermédiaires, la société SOC.2.) donne à considérer que l’association SOC.1.) aurait dû agir sur le fondement de l’article 27 de la loi du 22 mai 2009 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, lequel est applicable dans le contexte des droits d’auteurs, en vertu de l’article 72 de la loi du

2008 au 1er septembre 2009.Pour la mise à disposition d’un domicile PERSONNE1.) et/ou la société SOCIETE5.) n’auraient pas payé la somme de 1.707,75 pour la période du 1er novembre 2008 au 1er septembre 2009 à la société SOCIETE2.).Le juge de première instance a partant dit que les frais de domiciliation s’élèvent pour la période du 16 août 2006 au 1er

30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for.

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux B.) ne porte pas à conséquence.

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux GROUPE1.) ne porte pas à conséquence.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que les montants réclamés résultent des comptes des exercices des années 2009-2013, approuvés par les assemblées générales respectives et qu’aucune décision des assemblées n’a fait l’objet d’un recours, de sorte que lesdits montants ne peuvent plus être remis en cause et que chaque copropriétaire a

Suivant jugement rendu le 1er juillet 2009 par le tribunal des tutelles de Luxembourg, l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) est exercée conjointement par les deux parents, la résidence de PERSONNE3.) ayant été fixée auprès de sa mère et le père s’étant vu accorder un droit de visite et d’hébergement.A l’appui de son recours, il fait exposer que, si

Par exploit d’huissier du 28 février 2014, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir dire que ses déclarations de TVA pour les années 2009 et 2010 sont exactes et partant voir réformer les bulletins de

intérêts légaux à partir du 26 octobre 2005, date du constat des causes du dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009, date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du jour de la demande en justice.Par conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande - à voir porter le

En janvier 2009, le Comité de Direction de l’EPT a pris la décision de reprendre le projet de réaménagement.Par courrier du 3 mars 2009, l’EPT a informé le bourgmestre de LIEU1.) de sa décision de mettre à exécution le projet de rénovation et a demandé une prolongation de l’autorisation de construire accordée.Lors d’une conversation téléphonique du 9 mars