Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans les deux cas, leur responsabilité sera engagée et la clause pénale serait due (Cour 21 janvier 2009, n° 33486 du rôle

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 21 juillet 2009A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourgétait directement en cause était la question de savoir si l’application rigoureuse de cette condition de l’exequatur

matériaux) et 42 (recherche industrielle), marque qui a expiré le 4 février 2009 suite à une erreur interne au sein de la sociétéLe droit à la marque s’est éteint le 4 février 2009également arrêt CJUE 15 janvier 2009, C-495/07 n° 17 à 19

déclarée recevable et partiellement fondée à l’égard de Madame W.), a prononcé la nullité du contrat de cession du fonds de commerce du 20 novembre 2009, a condamné Madame W.) à restituer aux parties demanderesses le montant de 30 000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2010 jusqu’à solde, et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de

Pour la période du 1er août 1997 au 20 mai 2009, B.) a perçu à ce titre le montant de 74 911,32Le FNS, estimant être en droit de réclamer à A.) et à l’assureur de ce dernier la réparation du préjudice qu’il a subi en raison du paiement de cette allocation, a assigné par exploit d’huissier du 22 janvier 2009 A.) et la société anonyme ASS.1.) (dénommée ci-

utilisation, la faute commise par A), cette faute emportant l’obligation pour elle de lui rembourser les sommes abusivement dépensées ou prélevées via cartes bancaires à partir du mois de mars 2008 jusqu’au mois de décembre 2009

conclus après le 17 novembre 2009Luxembourg, 3ème édition, éditions Bauler, nos 646-654.Cet auteur y cite un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2009, no du rôle 34186, arrêt confirmé par arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2010, 42/10, no 2772 du registre, pris sur des conclusions conformes non datées du Parquet GénéralLe renvoi opéré par l'article 5

Vu le procès-verbal numéro 31307 du 11 juillet 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d'intervention principal de DifferdangeLe Parquet reproche à Prévenu, en date du 11 juillet 2009 vers 15.20 heures à (), d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à sa compagne Partie civile, avec la circonstance que ces coups ont entraîné une incapacité

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 2 juillet 2009 sous le numéro 2121/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu les citations à prévenu du 21 juillet 2007, du 17 octobre 2007, du 24 septembre 2008 et du 17

Arrêt N° 527/09 V. du 1er décembre 2009 (Not. 13018/06/CDDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 26 janvier 2009 au civil par le mandataire du demandeur au civil AEn vertu de cet appel et par citation du 28 septembre 2009, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 6 novembre 2009

Durant les années 2009 et 2010, A1.) et A2.) (ci-après les époux A.)) ont, suivant offre du 4 septembre 2008 et facture du 15 novembre 2010, chargé la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS SARL (ci-après SOC1.) CONSTRUCTIONS) de la construction d’un garage jouxtant leur maison d’habitation sise à LIEU1

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 5 août 2009Par jugement rendu le 4 mars 2009 le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande principale, compétent pour connaître de la demande reconventionnelle et a dit cette demande recevable, mais non fondéePar exploit d'huissier du 5 août 2009,

B, exposant que la facture 2009/4418 émise pour le montant de 26 609,28 euros serait restée impayée, que A aurait procédé à des retenues de garantie et que les six factures suivantes présenteraient le solde impayé suivantfacture 2009/3948 - facture 2009/3985 - facture 2009/4271 - facture 2009/4106 - facture 2009/4264 - facture 2009/4338A s’opposait, quant

Par exploit d’huissier du 20 mars 2009, sci S) a assigné les consorts T) et K) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire que la parcelle d’une contenance de 4,25 ares est sa propriété exclusive depuis 1999 et dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente de la parcelle litigieuse, sinon, subsidiairement, pour voir10

Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 25 mars 2009 la société anonyme AAA S.A., reprochant à la société anonyme BBB S.A. de n’avoir pas procédé à l’établissement des bilans afférents aux exercices 2006 et 2007, a fait donner assignation à cette dernière à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matièrePar

Vu la citation du 10 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu XVu les rapports numéros SPJ/AB/2009/6832-4/sccl du 28 juillet 2009, SPJ/AB/2009/6832-5/sccl du 11 août 2009 et SPJ/AB/2009/6832-7sccl du 28 septembre 2009 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section antiblanchimentl’espèce, en date du 30 janvier 2009, à LLe 11 mars

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel DE LUXEMBOURG en date du 26/03/2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement le 29 janvier 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a statué sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens des

La défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus et ce alors même que la démolition demandée concerne un ouvrage ne réalisant qu’un empiètement très minime et indépendamment de la bonne foi du constructeur » (JurisClasseur Civil Code, article 544, fasc. 20, mise à jour 26 mars 2009 N° 61

Il y a encore de retenir que suivant l’attestation du 6 avril 2009 de E, BA l’appui de ce grief il invoque une attestation rédigée le 26 octobre 2009 par Marques Filipe qui déclare avoir vu, le 23 octobre 2009, l’épouse accompagné d’un homme conduisant uneLe tribunal a retenu à bon droit, au vu des attestations produites par l'intimé, que la relation

1927, dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à la démence diagnostiquée en 2009 déjà lui était connue, et qui était en état de sujétion psychologique et physique résultant des pressions graves et réitérées, ainsi que de techniques propres à altérer son jugement, telles que décrites par l'entourage de la personne affaiblie, pour conduire cetteen