Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 5 août 2009, qui a nommé curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, la faillite ayant été clôturée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

C) soutenait que les époux A)B) avaient été informés de la cession de créance par courrier du 4 mars 2009 et qu’en tout état de cause l’assignation valait notification de la cession de créance de sorte que celle-ci leur était opposable.La cession litigieuse aurait été notifiée aux appelants à d’itératives reprises, et pour la première fois, par un courrier

2007 et 2009 et d’une indemnité pour le préjudice moral subi, réclamant ainsi un montant total de 108.435,17 EUR.Il demande, par réformation, que le licenciement intervenu soit qualifié d’abusif et qu’il soit fait droit à toutes ses demandes en paiement d’indemnités, gratifications et salaires pour heures supplémentaires prestées entre 2007 et 2009.Il se

Invoquant une hausse imprévisible et importante du coût des matériaux, la société SOC.1. a en date du 25 novembre 2009 après avoir envoyé son décompte final à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT), demandé l’adaptation du contrat sur la part matériel en conformité avec les articles 103 et suivants du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003

délibérations prises et votées lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 27 janvier 2010, à savoir l’autorisation donnée à la société SOC.4.) d’apposer une publicité conformément à sa demande du 16 février 2009 et sous condition de sa conformité avec la loi et attribuant la surface totale disponible pour l’affichage à l’entrée du

En ce qui concerne le volet de la demande relatif aux défauts d’achèvement et à la non-conformité des travaux par rapport aux cahier des charges, le tribunal a dans son jugement du 11 novembre 2009 ordonné une expertise et sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande principale, à l’exception du poste relatif aux frais de commission liés à la garantie qu

utilisation, la faute commise par A), cette faute emportant l’obligation pour elle de lui rembourser les sommes abusivement dépensées ou prélevées via cartes bancaires à partir du mois de mars 2008 jusqu’au mois de décembre 2009.

3. la société civile immobilière SOMEL SCI, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-3635 Kayl, 5, rue Kahlebierg, dissoute volontairement par extrait des décisions des associés prises en date du 4 décembre 2009 et radiée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en date du 4 janvier 2010, représentée par ses liquidateurs, A.) et B.),

Aux termes de l’article 8 des statuts de l’APESS, tel que modifié lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 février 2009 dont l’extrait a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 18 mars 2009 : « L’association est dirigée par un Conseil d’Administration appelé « Comité Central » composé du président, d’un vice-président, d

Au fond, il est constant en cause que par contrat daté du 9 octobre 2009, la s. à r. l.En l’occurrence la demande initiale de X.) tendait, sur base d’un stock option plan du 17 décembre 2009 et d’un stock option grant agreement du 19 avril 2010, à se voir délivrer un certificat représentatif de propriété d’actions SOC.1.), sinon à se voir indemniser de ce

tandis que la déclaration de créance n° 5 a trait à des obligations souscrites lors d’un emprunt obligataire de la société SOC2.) en janvier 2009.Concernant la déclaration de créance n° 3 relative à des prêts consentis par l’intimé A.) à la société SOC2.) entre février 2009 et juillet 2010, le caractère subordonné de ces créances résulte, selon l’appelante

Selon ladite compagnie d’assurances, les garanties accordées par la société F l’ont été sur base d’un rapport du bureau de contrôle Secolux et aux termes d’un avenant n° 1 du 29 juin 2010, le F accordait la garantie décennale sous certaines réserves à compter du 2 juin 2009 ( pièce n° 4 de Maître Point).Elle a en effet soutenu que dans la mesure où la date

la déclaration de créance n° 5 a trait à des obligations souscrites lors d’un emprunt obligataire de la société Cen janvier 2009.Concernant la déclaration de créance n° 3 relative à des prêts consentis par l’intimé D à la société Centre février 2009 et juillet 2010, le caractère subordonné de ces créances résulte, selon l’appelante A, de l’article 2.5 de l’

Par courrier du 3 juin 2016 adressé par R) au juge des référés et transmis à ce dernier par le mandataire de R) en date du 25 août 2016, R) demande la taxation des honoraires de l’expert X), motif pris que les tarifs facturés par l’expert ne respecteraient pas le cadre réglementaire fixé suivant règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portantElle

Selon ladite compagnie d’assurances, les garanties accordées par la société ASS.1.) l’ont été sur base d’un rapport du bureau de contrôle SOC.7.) et aux termes d’un avenant n° 1 du 29 juin 2010, le ASS.1.) accordait la garantie décennale sous certaines réserves à compter du 2 juin 2009 ( pièce n° 4 de Maître Point).Elle a en effet soutenu que dans la mesure

I)Au Pénal Le Ministère Public reproche sub 1. aux prévenus d’avoir, comme co-auteurs ou complices, en 2009 et 2010, commis des abus de confiance en s’appropriant frauduleusement les fonds appartenant/revenant à la société SOC.1.) s.à.r.l, établie et ayant eu son siège social à L-(...),a) 21.500 euros virés en date du 2 avril 2009 de son compte auprès de la

Dans le courant de l’année 2009, les comptes bancaires de D) ouverts en les livres de la banque E) ont fait l’objet d’une saisie-arrêt pour avoir sûreté du payement par D) d’une créance de 1.000.000 euros que la banque E) affirmait détenir envers D).Sur base d’une demande écrite datée du 30 décembre 2009, B) a accordé ce prêt en date du 27 janvier 2010, avec

a été indiquée par ce dernier luimême le 13 février 2009 dans le cadre de son opposition à saisie conservatoire devant les juridictions bruxelloises, de sorte que la procédure de signification a été respectée.Toutefois les différentes pièces produites aux débats par l’appelant n’établissent pas que ce dernier a habité à l’adresse par lui indiquée à la date

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal a déclaré cette demande non fondée.

Par compromis du 4 juillet 2009, A.) a vendu à C.) une maison située à (...), pour un prix de 220.000 €, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt.Le vendeur devait être informé jusqu’au plus tard le 1er septembre 2009 sur l’octroi du prêt.Suivant les pièces du dossier, C.), à son tour, a vendu ladite maison à D.) par compromis du lendemain 5