Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a, en outre, travaillé du 9 mars 2009 au 23 avril 2010 pour la société SOC2.) sise en France où il a habité au cours de la période en question.sur base des législations luxembourgeoises et françaises en matière de sécurité sociale (et plus précisément des taux des cotisations sociales applicables dans les deux pays), des fiches de salaire rectifiées du

A a finalement été condamné par jugement du 30 mars 2017 à une peine d’emprisonnement de six ans dont quatre ans ont été assortis du sursis probatoire et à une amende, pour avoir depuis le 6 mars 2009, partant antérieurement à la condamnation par le tribunal de Diekirch du 27 septembre 2012, jusqu’en février 2014, commis les infractions de faux, d’usage de

Ni l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2010 ni celui de la CJCE du 15 octobre 2009 ( C 101-08 ) ne sont cependant à interpréter dans le sens voulu par A, étant donné que le problème juridique soumis à la CJCE et à la Cour de Cassation était celui relatif à l’existence d’un principe général d’égalité de droit préexistant entre actionnaires dans

En l’espèce, il ressort des termes mêmes tant du premier contrat de travail à durée déterminée du 15 décembre 2009 que du second contrat de travail à durée indéterminée du 1 mars 2010 conclus entre parties, aux termes desquels A.) a été engagé respectivement comme aide-soignant et comme infirmier au CIPA (

Ce contrat cadre aurait été résilié oralement en date du 15 décembre 2009 par B.), directeur de l’OPL à l’époque.A partir de juin 2003, la collaboration entre parties s’intensifia et devint régulière jusqu’en décembre 2009.Le 24 janvier 2007, les parties auraient cependant signé un document intitulé « contrat cadre pour la cession de droits d’utilisation de

Elle sollicite encore le remboursement du montant de 19.733,73 EUR à titre de trop perçu sur commissions de 2009 à mars 2013 et demande à voir déduire de ces sommes, le montant de 10.498,06 EUR réclamé au titre d’indemnité de départ.de déterminer et de chiffrer le montant des commissions sur vente redues à PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier 2002 au 8

Le nouveau prêt lui a d’abord été accordé le 3 février 2009, puis dénoncé le même jour.Cette banque sera le 10 juillet 2009 scindée en deux entités, à savoir la Bank Havilland et la banque PILLAR SECURITISATION.Les négociations menées jusqu’au 3 février 2009, date de l’accord et de la dénonciation par la Banque KAUPTHING LUXEMBOURG du contrat de prêt.La

Par quatre bulletins notifiés le 2 novembre 2011, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’ADMINISTRATION) a taxé d’office la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, anciennement SOC1’.) INVESTMENTS PARTNERS HOLDING SARL (ci-après la société SOC1.)) pour les années 2006 à 2009.Par cette décision, le Directeur a autorisé pour les

Or, dans son corps de conclusions notifié le 31 octobre 2014, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) Sàrl soutiennent que l’article 114 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 permet une modification du contrat « et correspond à une hypothèse autonome par rapport à la demande d’adaptation du contrat sur lequel est basé erronément l’exposé adverse ».

intérêts conventionnels de 1% par mois sur la somme de 5.000.- euros à compter du 15 août 2008, sinon à partir du 6 avril 2009, sinon à partir du 24 février 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et sur la somme de 22.879,83 euros à compter du 24 février 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et, subsidiairement avec

lui du prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009 portera intérêts à partir du 12 septembre 2011, jour de la demande,Sur pourvoi introduit par S), la Cour de cassation a, par arrêt du 3 décembre 2015, cassé et annulé l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 à l’exception de la disposition relative à la créance de S) du chef de remboursement par

Il résulte de la lecture de cette décision qu’elle a été rendue sur base des dispositions du protocole d’accord du 11 décembre 2009, à l’exclusion de l’évaluation des responsabilités en relation avec les désordres dénoncés par le maître de l’ouvrage dont la société D est le garant.

Le nouveau prêt lui a d’abord été accordé le 3 février 2009, puis dénoncé le même jour.Cette banque sera le 10 juillet 2009 scindée en deux entités, à savoir la P et la banque E. Cette dernière est entréeLes négociations menées jusqu’au 3 février 2009, date de l’accord et de la dénonciation par la Banque B LUXEMBOURG du contrat de prêt.La Banque B LUXEMBOURG

Le Tribunal renvoie en l’espèce à une décision n° 1683/2009 du 4 juin 2009 (MP contre K), confirmée par arrêt n° 479/09 X. rendu le 28 octobre 2009 par la Cour d’Appel, ayant toisé le problème qui se pose en l’espèce.

constaté que depuis leur évaluation en 2009 les immeubles indivis ont augmenté en valeur,fixé cette augmentation forfaitairement à 20 % des valeurs retenues par l’expert (1) dans son rapport du 5 février 2009,

Par jugement contradictoire du 4 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en continuation d’un arrêt rendu le 4 juin 2009, a dit recevable et fondée la demande reconventionnelle en divorce introduite par A) sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce entre B) et A) tout en réservant la question des

En cours d’instance, LH) a en outre demandé la condamnation de MH) au paiement d’une indemnité d’occupation de 750 € par mois à partir du 4 décembre 2009 jusqu’au jour du partage.alinéa 1er du code civil, - ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession de FH), décédé testat le 4 décembre 2009, avec tous les devoirs de droit, - commis à

Par requête en saisie-description du 4 mai 2017 basée sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, la sociétéL’

d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 novembre 2009, sous le numéro 446/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 8 septembre 2009 (Not. 3698/2008/XD).Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Jean-

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;application de notre règle de droit interne en demandant à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (en ce sens: Cour d’appel référé, 16 mars 1993, précité; Cour d’Appel, 4ème chambre, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ;