Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les autres notes d’honoraires ont été émises par le liquidateur de l’étude de AA.) le 22 septembre 2009.

encore à un courrier qui lui fut adressé le 1er octobre 2009 par le Directeur de l’Administration des Bâtiments Publics :Je reviens à votre courrier du 4 juin 2009 relatif à la demande d’adaptation de votre contrat (Pour éviter des interprétations individuelles, voire divergentes des dispositions réglementaires et dans le but de traiter toutes les demandes

Face à cette situation de blocage, les sociétés demanderesses auraient, suivant accord du 25 mai 2009, directement engagé CC.) pour terminer les travaux et se seraient engagées à payer immédiatement le montant total des factures en souffrance s’La somme de 306.355,70 EUR aurait été payée par les sociétés demanderesses par virement du 5 juin 2009.BB.) et AA.)

Par jugement du 29 octobre 2009 ayant constaté que les conséquences du divorce sont réglées par la prédite convention de divorce, le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre parties.

En l’espèce, la Caisse nationale d’assurance pension avait, suivant courrier du 30 novembre 2009, informé A.) de son droit à une pension de vieillesse anticipée à partir du 5 mai 2011 (à l’âge de 57 ans) si elle continuait à être affiliée à titre obligatoire à l’assurance pension pendant au moins dix-huit mois durant la période du 1er janvier 2009 au 4 mai

Les appelantes estiment que c’est à tort que le tribunal de première instance a retenu qu’en signant le procès-verbal de réception du 29 juillet 2009, elles ont admis que le dépassement du délai d’achèvement était dû au manqueSelon elles, le rapport de réception du 29 juillet 2009, sur lequel se sont basés les juges de première instance, ne vaut pas aveu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2009,Par jugement du 10 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit la demande en validation non fondée et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 20 décembre 2004.Par exploit d’huissier du 15 mai 2009, A) S.A. a

Ces faits se seraient déroulés de 2005 à 2009.

psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme » ( doc. parl. no 5907, avis du Conseil d’Etat du 17.02.2009).Il appartient au juge d’apprécier en fait si, effectivement, il a été porté gravement atteinte à la tranquillité de la victime par le comportement de l’auteur (Cour de Cassation belge, 2e ch. 24 novembre

actuellement en liquidation par décision des actionnaires prise en assemblée générale en date du 9 novembre 2009, représentée par son conseil des liquidateurs actuellement en fonctions, agissant pour les besoins de son compartiment SOC1.)-Arbitrage, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du

Aux termes d’un contrat de cession d’actions entre la société à responsabilité limitée BB.) s.à r.l. (ci-après « BB.) ») et la société à responsabilité limitée DD.) s.à r.l., signé le 29 juillet 2009, avec effet au 1er juillet 2009, BB.) a acquis la totalité du capital social de la société GG.) , dont l’objet principal est la fourniture de services d’expert-

Le règlement grandducal du 28 décembre 2009

La demanderesse SYMPHONIA a formulé une demande de production forcée des extraits des comptes GFL dans les livres d’UBS couvrant la période se situant entre le 31 octobre 2008 et le 31 mars 2009.

Sur base d’un rapport dressé par l'expert Romain FISCH qui avait été nommé par ordonnance de référé du 23 février 2009, B) a conclu à la condamnation de la société A) à lui payer 20.441,23 € au titre de coût de remise en état de l'immeuble et 20.000 € au titre de moins-value de l'immeuble.Dans son rapport du 29 novembre 2009, l’expert FISCH a constaté divers

Suivant le bulletin de l’impôt sur le revenu du 6 décembre 2009 relatif à 2008, la charge de l’imposition collective est de 82.705 €.

En mars 2009, l’association sans but lucratif SOC.3.) (ci-après l’SOC.3.)) a commandé à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la réalisation d’une photographie panoramique de la vieille Ville de Luxembourg qui devait servir à décorer le nouveau hall d’accueil de l’aéroport de Luxembourg.

C’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour manquer de pertinence les fax envoyés par l’architecte en charge du chantier à l’intimée D entre novembre 2008 et août 2009.

2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qui dispose en son article 3 b) que la juridiction compétente pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les Etats membres est celle où le créancier a sa résidence habituelle.

constaté que B) peut faire valoir une demande en récompense à l’encontre de la communauté de 10.629,90 euros en relation avec l’apurement de la dette fiscale commune relative à l’exercice 2009 au moyen de ses fonds propres;

C’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour manquer de pertinence les fax envoyés par l’architecte en charge du chantier à l’intimée SOC.3.) entre novembre 2008 et août 2009.