Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parfait état au moment de la reprise de l'exploitation par SOCIETE1.) comme cela résulterait d'ailleurs de l'état des lieux d'entrée du 26 octobre 2009

partant, enjoint à la société SOCIETE2.) SA de produire un décompte pour charges pour l’exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et pour l’exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 satisfaisant aux conditions fixées par l’article 4.2. du contrat de bail du 1er octobre 2009 renouvelé le 7 février 2018 conclu entre parties dans le sens où ils

Se prévalant d’un rapport de la société SOCIETE4.) du 3 novembre 2009, l’appelante fait plaider que cette société aurait procédé essentiellement àIl est vrai que le premier contrôle de conformité réalisé par la société SOCIETE4.) le 3 novembre 2009 ne portait que sur la vérification des documents transmis pour vérifier leur conformité par rapport aux

Cette situation de conflit d’intérêts violerait tant les articles 109 et 111 de la loi de 2010 que l’article 19 du règlement CSSF n° 10-4 du 24 décembre 2010 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentairesceci conformément aux dispositions des articles 20 et 48 du règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008

Lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clés, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante, de sorte qu’il doit être acquitté de cette infraction (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

Le règlement grand-ducal du 28 décembre 2009 porte la fixation des indemnités et le tarif en cas de réquisition de justice

Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3

Il convient de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle

condamnés à payer à l’auteur le montant de 83.150,00€ avec intérêts au taux légal calculés du 21/12/2009 jusqu’au paiement effectif et intégral

L’entrepreneur principal, l’association momentanée SOCIETE4.), avait porté sur le formulaire de soumission conformément à l’article 10, 1) de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et de l’article 10, 3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009, la société SOCIETE1.) comme l’un de ses sous-traitants pour les travaux d’échafaudage et de constructions

Par avenant n°1 du 23 mars 2009, l’ouverture de crédit a été majorée de 15.000.- EUR et portée au montant total de 40.000.- EURPar acte de cautionnement séparé du 23 mars 2009, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, tous frais et accessoires qui

La réserve de la loi vaut comme prohibition d’une habilitation, soit en faveur de l’organe investi du pouvoir exécutif, soit en faveur de toute autre entité publique ou privée (Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit, 2e impression 2009, page 142Pour l’année d’imposition 2008, la prescription initiale serait achevée au 1er janvier 2019, pour l’

La société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) est une société de participations financières qui est la holding du Groupe SOCIETE5.), un groupe de sociétés d’investissement fondé en 2009 par PERSONNE1.), homme d’affaires italien

La notion de « SOCIETE4.) » fait référence à la « Accuracy Partners’ SOCIETE4.) dated 25 June 2009 and revised 20 November 2015 » (pièce 2 de la farde de Maître THIELTGEN) (ci-après la « SOCIETE4En effet, selon l’arrêt de la CJUE du 21 mai 2015 (C-352/13, Cartel Damage Claims), « il ressort de la jurisprudence de la Cour que le lieu de la matérialisation du

Il a été retenu qu’un commandement alternatif laissant au créancier le choix entre la voie d’exécution par la saisie immobilière et la voie d’exécution par la voie parée est valable (cf. Beltjens, verbo clause de voie parée, no 6bis et verbo saisie-immobilière, no 18 in TAL, 4 décembre 2009, rôle n°121.384

Toutefois, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, PERSONNE2.)/Deutsche Rentenversicherung Bund et SOCIETE3.) e.a. / Her Majesty’s Revenue and Customs, aff. jointes, C-350/06 et C520/06), la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé, à propos de l’article 7(1) de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (CA, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle

Pour le Luxembourg, ce projet résulterait des dispositions de la loi belge du 22 décembre 2009 publiée au Grand-Duché de Luxembourg par le Règlement ministériel du 18 mars 2010/Mém.A-N° 46 du 26 mars 2010 relative au régimeLe Règlement (CE) 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 définirait la forme et le contenu des messages électroniques et