Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N9, Sonderhalterung für Lüftungsgitter an Kühldecken, 23.166€ L’expert estime que les travaux visés étaient inclus dans le marché de base.

Le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

Le 2 juillet 2012 elle aurait payé un montant de 25.166.725.- USD en prenant la liberté de compenser sa condamnation avec une créance à son égard qui s’élevait à 940.717.- USD.25.166.725.- USDOr, en date du 29 juin 2012, elle aurait réglé 25.166.725.USD à PERSONNE1.) et 1.556.072.- USD à PERSONNE2.).Il n’est pas contesté que SOCIETE1.) BV a effectué le 29

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a réduit sa demande au montant de 17.166,38 euros, correspondant à des frais de scolarité ainsi qu’à des frais en relation avec des classes de neige, voyages d’études et de classe de mer.instance d’appel, lequel a encore précisé qu’il y avait lieu de réduire le montant total réclamé au montant tel que réduit

166).

Les sommes payées en exécution d’une décision de justice exécutoire par provision et infirmée sur appel doivent être restituées par la partie qui en a obtenu le paiement (Enc. Dalloz Proc. Appel no 698; Exécution provisoire 165 et 166).

1985, Pas. belge 1986, I, 166).

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire de ce chef, à un montant de 1.166,05 euros.

concurrentielles, il doit cependant chercher, dans la mesure du possible, à concilier les intérêts patrimoniaux et du bailleur et du preneur (Lux. 27 juin 1990, cf. Georges Krieger, Le bail commercial, n° 166, p.

n° 166, p.

principalement à partir du 23 avril 2012 et, subsidiairement, à partir du 1er septembre 2013, soit la somme totale de 48.166,67 euros, sinon la somme de 7.500,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2013, date d’une sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt légal de trois points

00 euros et ce, principalement à partir du 23 avril 2012 et, subsidiairement, à partir du 1er septembre 2013, soit la somme totale de 48.166,67 euros, sinon la somme de 7.500,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2013, date d’une sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt légal

Le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

Le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

166) (Cour d’appel du 3 mai 2007, numéro 31186 du rôle).

Si elle n'en profite pas, elle n'est pas partie mais garant, et si elle en profite, elle est partie et codébiteur (JurisClasseur Civil Code Art. 1197 à 1216, Fasc. 20 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166 ;

20 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

Il est encore souligné que i) le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166), ii) les règles de priorité à un carrefour

après déduction du montant de 4.097.166,10.- euros HT du chef de coût du marché attribué à la société SOC1.).Suivant commande n°201000345 du 16 juillet 2010, la soumission publique de l’exécution des travaux « brise soleil en aluminium » pour IMM1.) à Esch/Belval s’élevant à 4.097.166,10.- euros (HT), soit 4.711.741,02.- euros (TTC) a été attribuée par le

Numéro 166/2015