Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’approche vers 15.40 heures du véhicule immatriculé NUMERO2.) (L) conduit par PERSONNE1.), les agents verbalisateurs mesurèrent une vitesse de 166 km/h, bien que la vitesse autorisée soit limitée à 90 km/h à l’endroit du contrôle.d’homologation et de contrôle des cinémomètres à un redressement de la vitesse mesurée par les agents de police en reprochant

1) dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse retenue de 166 km/h, vitesse mesurée de 172 km/h,1) avoir dépassé la vitesse de 90 km/h en dehors d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 20 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse

A l’appui de sa demande relative au congé, PERSONNE1.) explique que suite à la résiliation de son contrat de travail en date du 13 novembre 2018, l’employeur ne lui a payé qu’un montant de 2.500,22 € correspondant à 166,70 heures de congé non pris pour l’année 2018.L’employeur n’ayant indemnisé que 166,70 heures, le requérant réclame le paiement d’une

166).

parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; PERSONNE9.), expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que : « tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

somme de 2.500,93.- euros nets et de (4.112,78 € + 3.256,58 € + 3.898,73 € + 3.898,73 € =) 15.166,82.- euros bruts.mois de novembre 2023 à février 2024 ne paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de 2.500,93.- euros nets et de 15.166,82.- euros bruts.Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de lui

166).

Il existe des indices graves que PERSONNE1.) a conduit le 16 février 2024 vers 00.24 heures à ADRESSE3.) (N11) son véhicule de la marque ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (L) sur la voie publique en dépassant la limitation réglementaire de la vitesse en roulant à une vitesse retenue de 166 km/h (vitesse mesurée 172 km/h) au lieu des 90 km/h autorisés.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

facturer une consommation de jour de 2.166 kWh au lieu de 43.320 kWh, et une consommation de nuit de 7.926 kWh au lieu de 158.520 kWh.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).