Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) fait relever qu’en tenant compte du secours alimentaire alloué par le premier juge, elle a un disponible de 2.107,92 euros [

3.) pv 107 du 4.05.07 du CP Niederanven, (ancienne notice 11098/07/CD, B30)

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transport et montage), - 107,10 € (aspirateur), - 79,95 € (table basse), - 599,97 € (fauteuil), à titre de dégâts locatifs.

contre la décision, elle reste valable jusqu’au jugement définitif à rendre par le tribunal d’arrondissement et le copropriétaire ne pourra échapper à son obligation de payer (G. KRIEGER, La Copropriété, éd. Promoculture, 3e édition, n° 107 et 108).

Il y a également lieu d’allouer à A) les intérêts légaux de retard depuis l’introduction de la demande en justice 31 janvier 2012 jusqu’au paiement en date du 15 mars 2013, évalués à 2.742,33 x 3,50% x 409/366 = 107,25 €.

présent projet n’est pas disponible pour les sociétés en commandite par actions puisque l’essentiel de la section dévolue aux commandites par actions (en particulier les art. 107 à 112 de la loi du 10 août 1915) est précisément consacré à la gestion et à la surveillance de la société » (cf. Projet de loi déposé le 09/06/2004, Doc. 5332/00, commentaire de l

THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.107SOC1.) LIMITED le montant de 70 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 219.874,92 euros et àSOC2.) la somme de 30 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 94.232,11 euros,

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement le remboursement des frais de chauffage de 3.441,107 euros qu’elle aurait directement réglé à la commune alors que, d’après le contrat de bail, « ces frais seraient compris dans les avances sur charges ».dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement du montant de 3.441,107 euros ;Dire la

A.) a demandé reconventionnellement le remboursement des frais de chauffage de 3.441,107 euros qu’elle aurait directement réglé à la commune alors que, d’après le contrat de bail, « ces frais seraient compris dans les avances sur charges ».dit non fondée la demande reconventionnelle de A.) en paiement du montant de 3.441,107 euros ;Dire la demande

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Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3).

En 2006, vous vous êtes absentée à 10 reprises pour raisons médicales, cumulant 107 jours d’absence soit un absentéisme de 48 %.

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extinction que du droit exécuté et ne vaut pas en soi renonciation à d’autres droits (cf. Lux. 22 juin 2007, n° 107/2007).

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Au vu des pièces ainsi versées et des renseignements puisés dans l’ordonnance de référé numéro 107/2013 rendue entre parties, il y a lieu de fixer à 250.- € par mois le montant dû par B.) à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur C.).

Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des

Olinger : Faillites et Impôts directs, études fiscales n° 107).

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.