Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'affaire fut inscrite sous le numéro 107 017 du rôle pour l'audience publique du 9 mars 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 8 novembre 2007, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

35661 X(...) (bénéficiaire : P.C.32)) composé par le solde de 8.107,36 € en compte courant ainsi que par la contre-valeur du dépôt des titres qui s’élève à 231.433,77 € saisi suivant procès-verbal no 31/0255/04 de la Police Judiciaire du 22 avril 2004 et procès-verbal no 31/0254/06 du 22 avril 2004 de la Police Judiciaire, avec les intérêts à partir du 22

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 107.641.Par ordonnance du 17 avril 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 104.670 et 107.641.

Audience publique du vendredi, vingt-trois novembre deux mille sept Numéro du rôle : 107.233 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

Le tribunal n’a pas non plus, en accueillant la requête en péremption d’instance, et ainsi que soutenu par l’appelant dans des conclusions subséquentes, violé les articles II - 90 et II - 107 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, étant donné que ledit traité, dont la partie II est constituée par la Charte des Droits Fondamentaux de lDans des

104 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 105 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13 106 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 22 107 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 11 108 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 109 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4 110 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 111 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 10 112 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000,

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

107, no 42).

Par application des articles 107, 112 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1

P 1.) soulève encore que c'est à tort que les juges ayant fait partie de la chambre du conseil et ayant statué sur le renvoi de la présente affaire auraient refusé de voir joindre le dossier 107/03 relatif à sa plainte du chef de vol de ses montres et bijoux, ses extraits bancaires et listings mensuels ainsi que de ses documents personnels au dossierIl

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre valeur, ainsi que de ces contrats et titres, des contrats d’assurances-vie et des titres d’une assurance vie au nom de PREVENU 1.) d’une valeur de 107.257,60 € au 13.01.2005, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-485 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg

107.034,00.329.427,32.-

107, 136, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

la spécialité (classeur 48 page 107).107

un local de stockage de 15 m2 et un emplacement de parking, moyennant paiement d’un loyer indexé de 5.107.- euros par mois hors taxes et d’une avance trimestrielle sur charges de 684.- euros hors taxes.

Il est admis qu’un tissu est susceptible de protection au regard de la loi sur les droits d’auteur (Bruxelles 19.2.1997, Revue L’ingénieur-conseil 1997, p. 107).

Il y a partant lieu d’allouer aux appelantes les montants de 268,77.- euros HTVA et de 93,28.- euros HTVA, soit les montants de 309,08.- euros TTC et de 107,27.- euros TTC, correspondant auxdits postes de la facture SOCIETE2.) du 8 février 2002.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la demande de

c o n d a m n e PREVENU 2.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de seize (16) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 107.76 euros,

Il est constant que la société LE FOYER a déjà réglé deux acomptes, à savoir en date du 10 octobre 1996 un montant de 2.107,09 € et en date du 22 juin 2004 la somme de 3.853,23 €.prendre en compte, lors de l’évaluation des préjudices, les deux acomptes payés par la société LE FOYER (2.107,09 € en date du 10 octobre 1996 et 3.853,23 € en date du 22 juin 2004)

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).