Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des biens mobiliers de PERSONNE2.) ayant été causée lors de leur dispute et la cocaïne ayant été retrouvée sur le prévenu, le représentant du ministère public estime en conséquence que c’est à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens des infractions qui lui sont reprochées sub I. de l’ordonnance de renvoi.Quant aux autres infractions qui ont

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit

révoque l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019 ;Il résulte des pièces versées et notamment de l’ordonnance de perquisition et de saisie du 18 avril 2018 que suite au dépôt par PERSONNE1.) le 15 septembre 2016, d’une plainte avec constitution

internement » sans la moindre justification ou motivation dans son ordonnance du DATE10.).Cet avis aurait été partagé par le Docteur PERSONNE4.) dans une ordonnance

Par ordonnance rendue le 2 août 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrite sous les numéros TAL-2021-08217 et TAL-202205155 du rôle.

instruction a été menée pour des faits non visés par l’ordonnance de renvoi.le 21 décembre 2020, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis le renvoi de son mandant devant une chambre correctionnelle principalement du chef de banqueroute frauduleuse et subsidiairement du chef d’abus de biens sociaux, demande de renvoi auquel la chambre du conseil a fait

Vu l'ordonnance de renvoi n° 327/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 31 octobre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-508714/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 5.265.- euros du chef d’une factureimpayée

Par ordonnance no.2023TALJAF/001748 du 17 mai 2023, Maître Anne ROTHJANVIER a été nommée avocat des enfants PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2021, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de la société anonyme SOCIETE3.), l’établissement public SOCIETE4.), la société coopérative SOCIETE5.), la société anonyme SOCIETE6.) et l’établissement public SOCIETE7.), en vertu d’une ordonnance du DATE1.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2022.L’instance, en état d’être jugée selon les parties demanderesses, a été clôturée sur tous les volets par ordonnance du juge de la mise en état en date du 21 juillet 2022, après une révocation d’une première ordonnance de clôture intervenue le 9 janvier 2020, sur demande de la société SOCIETE1.)

biens dépendant de la succession et de déterminer la part, dans la communauté légale entre époux, commet à ces fins Maître PERSONNE7.), notaire de résidence à LADRESSE15.), dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations ;

Vu l’ordonnance numéro 408/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juin 2023 renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’ordonnance du 17 avril 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250 du rôle.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022.conclusions et que ce contenu n’est pas contredit, il n’est pas nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture à ce sujet).

Vu l'ordonnance de renvoi n° 81/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à PERSONNE1.), le

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 21/2023 rendue entre parties en date du 28 février 2023, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sansORDONNANCEVu l’ordonnance de référé n° 21/2023 rendue

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 15 mars 2022.Par ordonnance n° 2018TALREFO/00434 du 31 août 2018 du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’expert Pascal CRASSON a été nommé avec lavu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 15 mars 2022,

Par ordonnance de jonction du 23 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL2020-05686 du rôle.

Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle ont été jointes.

ORDONNANCEDans la mesure où ces affaires se rapportent aux mêmes faits, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre afin qu’il y soit statué par une seule et même ordonnance.Les GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant