Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 5 juin 2023 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Nous vous informons que nous avons reçu une ordonnance du Ministère public de la Confédération, ADRESSE4.), datée du 22.11.2019, en lien avec une procédure pénale contre PERSONNE1.) et autres pour différentes infractions.La société SOCIETE1.) a demandé que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune à la société SOCIETE4.) et à la société SOCIETE3.).Par

Suivant ordonnance rendue du 14 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 14 mai 2013 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2013.L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 26 septembre 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2017.Par ordonnance du 7 décembre 2017, le juge de la mise en état a ordonné un

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juin 2020, vu l’arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2021, vu les conclusions échangées de part et d’autre, révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats pour permettre aux parties de conclure sur la portée de l’arrêt

Par ordonnance du 2 mai 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 14 juin 2023.

ORDONNANCEsignification de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’une astreinte non plafonnée de 100.- euros par jour et objet de retard, le matériel plus amplement spécifié dans la requête.

PERSONNE2.) a encore clarifié que son appel incident visait la fixation auprès de lui de la résidence des deux enfants et l’avocate de ceux-ci a indiqué que, par ordonnance du juge aux affaires familiales du 30 mai 2023, elle a été nommée en tant qu’avocate de PERSONNE3.), qui s’était adressé au tribunal par courrier du 22 mai 2023, en vue de voir modifier

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce-saisie pour avoir paiement du montant de 605 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du termeVu l’

Par ordonnance du 3 avril 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 21 juin 2023 pour statuer sur la recevabilité de appel introduit par PERSONNE1.).

L’urgence de l’analyse quantitative suivant la facture INV/2002/0280865 critiquée est d’ailleurs justifiée par la détention préventive de PERSONNE2.) en cours au moment de l’émission de l’ordonnance d’expertise.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 278/2022 du 19 août 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE2.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de moins de 16 ans, du chef de consultation deVu l’

du Président dudit tribunal, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.) , a déclaré, par ordonnance du 26 août 2022, la demande irrecevable sur les deux bases légales invoquées.Cette ordonnance a été signifiée à PERSONNE2.), à domicile, par acte d’huissier de justice du 7 septembre 2022.Dès lors, le juge des référés du tribunal d’arrondissement était

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 janvier 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : PERSONNE2.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 15 mars 2023,ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), dans un délai de 8 semaines à partir de

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-513578/20 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), outre les intérêts au taux légal, le montant de 3.743,99 euros du chef de la

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2020, la société de droit de SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de l’Etat de la République Italienne en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), entre les mains de Maître Véronique WAUTHIER et de la société anonyme SOCIETE2.), pour

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Il affirme encore s’être infligé une autopunition en n’ayant pas récupéré son permis de conduire depuis le retrait immédiat par les agents de police, même si l’ordonnance d’interdiction de conduire provisoire du juge d’