Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2016Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 17 janvier 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE3.) le montant de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef du solde du

Le Ministre conclut que ces mesures seraient à réaliser dans un délai de quinze jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par infraction dûment constatéeIl demandait finalement la publication de l’ordonnance par voie de presse et sur les sites internet (SOC1.) et MEDIA1.)) exploités par SOC1.)

Numéro CAL-2020-00975 du rôle ORDONNANCEPar ordonnance rendue en date du 28 septembre 2020 et notifiée le 3 octobre 2020, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, a déclaré la demande recevable, mais non fondéePar requête déposée le 6 novembre 2020, A a régulièrement relevé appel de cette ordonnancedemande en obtention d’une indemnité de

Par exploit d’huissier du 8 mars 2010 CCC et BBB ont fait donner assignation à Maître Yann BADEN pris en sa qualité de séquestre judiciaire nommé par ordonnance de référé du 27 octobre 2009 pour voirIl est constant en cause que les avoirs sur le compte litigieux, y compris les obligations doivent revenir à CCC et BBB et que Maître Yann Baden a été nommé

Par acte d’huissier de justice du 26 février 2016, M. A.) a régulièrement formé un recours contre l’ordonnance d’exequatur, qui lui a été signifiée le 27 janvier 2016Il n’aurait pris connaissance de la sentence que par l’acte de notification du 27 janvier 2016 de l’ordonnance d’exequaturEtant donné que l’ordonnance n’est pas assortie de l’exécution

Vues l’ordonnance no 955/2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 et la citation à prévenus du 18 août 2009 (notice numéro 24156/08/CD) régulièrement notifiéecondamne les prévenus P.2.) et P.1.) du chef de toutes les préventions libellées à leur charge sub 3) de l’ordonnance de renvoi

Suivant ordonnance du 9 février 2021, la Cour a délégué les présentes affaires à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2018

La prévenue P2.) demande encore la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d'instruction par ordonnance du 21 novembre 2014 sur les réquisitions du ministère publicordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d'instruction par ordonnance du 21 novembre 2014

ORDONNANCEAux termes de leur assignation, les époux A.) réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société B.) aux frais et dépens de l’instance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2013

Ordonnance N° 41/19 - VIII - TravailORDONNANCEordonnance du 27 avril 2018, déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de A.) et il a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédureSur l’appel de A.) dirigée contre l’ordonnance précitée, le Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2010, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a réduit de (2 x 900) = 1.800 € à (2 x 700) = 1.400 € par mois à partir du 1er octobre

Vu l’ordonnance de renvoi n°2115/2019 rendue en date du 30 octobre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du mêmeLa même ordonnance renvooie encore le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle du même

par les policiers, que le numéro à partir duquel les harcèlements furent effectués était un numéro d’une carte prépayée, donc anonyme, ne permettant pas d’identifier son titulaire, de sorte que par réquisitoire du 25 janvier 2006 du Ministère Public tendant à l’ouverture d’une information judiciaire, le juge d’instruction a, par ordonnance du 27 janvier 2006

Vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2016SOCIETE2.) GmbH tendant au paiement du montant de 2.501,38 euros, sur base de la vente invoquée, est régie par les règles de droit allemand, - dit que la prescription triennale inscrite à l’article 195 du BGB a été valablement interrompue par la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement

ORDONNANCEla partie assignée sub 1) s’entendre condamner à effectuer les réparations du raccordement des réseaux d’évacuation de la maison sis ADR.1.) à LIEU.1.) aux réseaux publics d’évacuation d’eaux pluviales et usées, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour à titre de pénalités d’inexécution de l’ordonnance à intervenir

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2002

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2012