Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que SOCIETE2.) a contesté les factures pour la première fois en date du 30 juin 2022 dans le cadre d’un contredit sur ordonnance conditionnelle de paiement du 31 mai 2022, mais que ce contredit était dépourvu de contestations sérieuses.SOCIETE2.) se prévaut des protestations émises à l’égard des quatre factures litigieuses en date du 30 juin

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023.Avant tout autre progrès en cause, il y a partant lieu, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023.avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023 et ordonne à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

Elle explique qu’PERSONNE2.) est mariée sous le régime de la communauté universelle à son père, PERSONNE3.), que celui-ci s’est vu, suivant jugement du 28 avril 2021, habiliter à représenter son épouse dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial et que suivant ordonnance du 14 octobre 2022, Maître Anouck

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 14 mai 2013 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2013.L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 26 septembre 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2017.Par ordonnance du 7 décembre 2017, le juge de la mise en état a ordonné un

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois d’avril 2023 à juin 2023 dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par document et jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000.- euros,ordonne l'

communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants ».

ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction du 19 juin 2023, réserve les frais.

assurances sociales, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 5 janvier 2022 et la réouverture des débats pour permettre au Receveur de se prononcer sur le moyen relatif à « la réalité et l’effectivité de la délégation de ces pouvoirs aux personnes ayant signé l’original de la contrainte » soulevé par PERSONNE1.).Suite à la révocation de l’

Suivant ordonnance rendue le 22 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes

ORDONNANCE

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : PERSONNE2.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 15 mars 2023,ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), dans un délai de 8 semaines à partir de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 28 avril 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire deIl y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Par ordonnance du 26 juin 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Nous vous informons que nous avons reçu une ordonnance du Ministère public de la Confédération, ADRESSE4.), datée du 22.11.2019, en lien avec une procédure pénale contre PERSONNE1.) et autres pour différentes infractions.La société SOCIETE1.) a demandé que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune à la société SOCIETE4.) et à la société SOCIETE3.).Par

La Cour précise qu’il convient d’imputer sur la part revenant à l’appelant le montant de 50.000 euros qu’il a reçu au titre de l’ordonnance de référé du 16 mars 2021.dit qu’il y a lieu d’imputer sur la part revenant à l’appelant le montant de 50.000 euros qu’il a reçu au titre de l’ordonnance de référé du16 mars 2021,simple ordonnance du président de chambre

L’urgence de l’analyse quantitative suivant la facture INV/2002/0280865 critiquée est d’ailleurs justifiée par la détention préventive de PERSONNE2.) en cours au moment de l’émission de l’ordonnance d’expertise.

ORDONNANCEsignification de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’une astreinte non plafonnée de 100.- euros par jour et objet de retard, le matériel plus amplement spécifié dans la requête.

de la Cour d’appel, sur base de l’appel interjeté par PERSONNE2.) contre l’ordonnance n° 2086 du 23 octobre 2019, - tenu l’affaire en suspens et - réservé les demandes, ainsi que les frais et dépens,

Suivant ordonnance rendue du 14 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Suivant ordonnance rendue le 2 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de laCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée