Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes d’un acte notarié du 7 juillet 1977, B.) et A.) , mariés depuis le 5 octobre 1974, adoptent le régime de la communauté légale, l’épouse y déclarant ameublir les immeubles lui appartenant en propre, à savoir un terrain de 1,06 ha, et une maison-place de 6,60 ares.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

akzeptierte und/oder unter Vorbehalt akzeptierte Mehrarbeiten », soit un montant total de 60.823,95 euros.euros, au titre de la perte d’une chance d’avoir pu percevoir lesdits loyers et de 8.891,16 euros, correspondant à la perte des loyers (appartements des 3e et 4e étages), sinon de 8.446,60 euros, au titre de la perte d’une chance d’avoir pu percevoir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

impossible, une quelconque responsabilité serait retenue dans son chef, les dommages et intérêts auxquels la partie adverse pourrait prétendre se limiteraient au montant de 223.666,60 EUR.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

demandes n’auraient dû coûter que 19,60 euros.partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 36,60 euros;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Elle demande à voir ordonner à la banque M), sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du NCPC, de produire en cause une copie dûment certifiée conforme de la lettre du 15 juin 2020 du conseil de la banque M), à laquelle il est fait référence dans la lettre du 30 juillet 2020 adressée par le conseil italien de laInvoquant l’absence de toute relation

L’intimée sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 60.000.francs.

Arrêt N° 60/24 - IX – CIV - requête en interprétation -

en faisant valoir que le véhicule de B. avait entretemps été réparé et ont sollicité une évaluation ex aequo et bono à concurrence de 50 % du montant réclamé, soit le montant de 3.013,60 euros.S.A. à la somme maximale et forfaitaire de 3.013,60 euros.