Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/21 du 15 décembre 2021 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :ordonnance.ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;

Les faits constants Par ordonnance rendue en date du 19 mars 2019 par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’expert PERSONNE1.) a été nommé dans un litige opposant PERSONNE2.) dite PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) (ci-après désignés : les époux PERSONNE5.)) à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : lapar

ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mars 2018 et la réouverture des débats pour permettre au SOCIETE2.), qui n’est pas acquéreur de l’immeuble litigieux, d’expliquer dans quelle mesure il dispose d’une action à l’encontre de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE4.) S.A.L’instruction a été clôturée par

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2139/22 rendue en date du 12 octobre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’arrêt n°272/23 du 21 mars 2023 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Le

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 juin 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 juin 2023 où l’affaire a été prise en délibéré.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 827/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 199, 199bis et 231 du Code pénal.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Par ordonnance du 1er juin 2023, l’instruction a été

Vu l’ordonnance de clôture du 20 avril 2023.

Vu l’ordonnance numéro 2152/18, rendue le 30 novembre 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre principalement du chef de coups et blessures volontaires sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail personnel etLa

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2023.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 21 septembre 2022, les parties ont été informées que la procédurePar ordonnance du 4 avril 2023, un nouveauMaître Lex THIELEN a conclu en date du 26 avril 2023 suivant la prédite ordonnance.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 15 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 juin 2023

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2023.l’ordonnance qui suit :

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2023.Par ordonnance du 7 octobre 2021, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des rôles CAL-2021-00847 et CAL-2021-00908.

Par un jugement numéro 550/19 du 3 décembre 2019, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 250 euros, à deux amendes de 150 euros, à une interdiction de conduire de 3 mois ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 25 juin 2021, PERSONNE1.) a relevé opposition contre l'

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/22 du 2 février 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.Aux

Vu l’ordonnance no.en infraction à l’article 13, 12., de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 18.10.2022 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et

procédure d’ordonnance de conditionnelle lancée par la société SOCIETE1.), dont celle-ci se serait en définitive désistée.En outre, le délai de prescription aurait été interrompu avant son terme par l’introduction d’une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement en date du 16 novembre 2021 visant entre autres le recouvrement des deux

partie débitrice-saisie, comparant par PERSONNE3.), désignée comme administratrice des biens de son père PERSONNE2.) suivant ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par la Justice de paix d’Arlon (B),Par ordonnance rendue le 07 novembre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements,