Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance de non-lieu à poursuivre.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 2737/15 du 10 décembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2017.

euros, à titre d’indemnité de procédure, une ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO3.) du 5 juin 2015, portant sur des montants réclamés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. du chef de factures impayées.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2017.s.àr.l. à concurrence du montant de 5.352,36 euros, partant, - a condamné l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 5.352,36 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 février 2016 ;vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2734/16 du 31 octobre 2016 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu précitée, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le ministère public reproche à X.), les

Vu l'ordonnance n° 2910/16 rendue le 14 décembre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu les appels relevés de cette ordonnance le 15 décembre 2017 par le Monsieur le procureur d’Etat, le 16 décembre 2016 par le mandataire de B) et le 19 décembre 2016 par le mandataire de A) reçus au greffe du tribunal d’arrondissement de

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :convoquer la réunion constituante de la délégation du personnel de la SOCIETE élue lors des élections sociales du 13 novembre 2013, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'une astreinte de 5.000.- euros par jour de retard.A titre subsidiaire, ils demandent à

Vu l'ordonnance de clôture du 23 décembre 2016.avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2016 en vertu de l’article 225 du nouveau code de procédure civile et d’inviter la BQUE.1.) à produire l’historique des comptes de la société anonyme SOC.1.) SA ayant fait l’objet des cautionnements du 18 juin 2014.révoque l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 693/16 de la Chambre du Conseil du 16 mars 2015.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 693/16 de la Chambre du Conseil du 16 mars 2015.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 109/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2017 renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol dans une maison habitée à l’aide d’escalade et d’effraction et à

Vu l’ordonnance numéro 1723/16 du 6 juillet 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub 2)b), 3)b), 4)b) 5)b), 6)b) 7)b), 9)

Dans le cadre de l’instruction judiciaire la soussignée a décidé, après l’arrestation de F), de faire ré-analyser l’ADN extrait résiduel des échantillons prélevés pour établir les rapports d’expertises visées ci-dessus. (cf ordonnance du 27 février 2012).Suite à la correspondance positive entre l’un des profils génétiques trouvés sur les lieux du crime et la

En outre par requête du 10 juin 2014 le demandeur en cassation a fait convoquer la société SOC1) s.à.r.l. devant le juge de paix pour s'entendre valider une saisie-gagerie en vertu d'une ordonnance rendue le 15 mai 2014 par le juge de paix de Luxembourg pour avoir conservation et paiement de la somme de 5 mois de loyer, soit 11.625 euros, ce montant n'ayant

Suivant ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé à la demande de A), de G) et du H) sise à (

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société laL’acte

Par acte d’huissier de justice du 7 octobre 2011, la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE a introduit un recours contre cette ordonnance d’exequatur, qui lui a été signifiée le 23 septembre 2011.Notamment dans son acte de recours du 7 octobre 2011 et ses conclusions du 26 septembre 2012, la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE demande à la Cour de dire que les conditions de refus de l’

Suivant ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé à la demande de A), de G) et du H) sise à (