Décisions intégrales des juridictions judiciaires

frais de cette instance à charge de la partie demanderesse, ayant déclaré irrecevable la demande introduite sur base de l’enrichissement sans cause par conclusions du 5 décembre 2013, ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2015, afin de permettre aux parties de conclure quant à l’opposabilité de l’article 10 des conditions générales invoquées

Ordonnance N°1809/2016, en application de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales tel que modifié par la loi du 10 août 2016Elles sollicitent encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir

Vu l’ordonnance de clôture des rôles numéro 130651 et 130748 du 14 juin 2016 et du rôle numéro 138212 du 4 octobre 2016Par ordonnance de référé du 7 juillet 2010, il a été fait interdiction à la BQUE.1.) d’exécuter les quatre garanties bancaires litigieuses, aussi longtemps qu’une décision au fond coulée en force de chose jugée n’aura pas été rendueCette

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1197/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mai 2016 renvoyant P1.) et P2.) moyennant circonstances atténuantes devant une chambreLes infractions de corruption active prévues par l’article 247 du code pénal, sinon de trafic d’influence prévues à l’article 248 alinéa 2

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2016

Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code PénalVu l’arrêt n° 318 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 18 juin

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juillet 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2016Par ordonnance du 7 février 2014, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande recevable et a ordonné le maintien de la rémunération de B, à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu’au jour où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2016En date du 11 mars 2012 C est décédé et par ordonnance du 13 juillet 2012, Maître Pierre FELTGEN a été désigné administrateur provisoire de la société B sàrl

en ce que les juges du fond ont décidé : « L'article 938 du Nouveau code de procédure civile énonce que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elle n'est exécutoire qu'à titre provisoireAu vu des développements qui précèdent cet effet n'est cependant pas attaché à l'ordonnance de référé provisionalors que l'article

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2016

Ordonnance N° 154/16 - VIII - TravailORDONNANCEPar ordonnance du 18 octobre 2016, un juge de paix siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de Mme A.) tendant à être autorisée à percevoir par provision des indemnités de chômageLa lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2016

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2016En vertu d’une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 11 décembre 2014, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., a, en date du 29 décembre 2014, fait pratiquer une

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2016

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2016ordonnance de clôture du 26 avril 2016 pour permettre aux parties de : - prendre position quant à la question de la validité, au regard de l’article 1130 du

Par ordonnance du 23 mars 2016, A.) s’est vu accorder le maintien de son salaire en attendant la solution définitive du litige

Il y a lieu de relever à ce sujet, que la demanderesse ne verse pas en cause des pièces justifiant son préjudice corporel, si ce n’est une ordonnance médicale datée du 29 septembre 2014 ainsi que divers mémoires d’honoraires de différents médecins établis entre le 20 septembre 2014 et le 28 octobre 2014, desquels il ressort que A.) a consulté un médecin

Après une première ordonnance de clôture qui a été révoquée, la clôture de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du 6 juillet 2016