Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que suivant Ordonnance présidentielle du 22 février 2021 un séquestre fut nommé avec la mission deLes parties défenderesses société D.), société E.) et Personne A.) soulèvent notamment la question de l’autorité de chose jugée attachée à l’Ordonnance présidentielle du 22 février 2021 précitée au motif que la présente cause se meut entre les mêmes parties et

Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3 août 2021 par B.), un viceprésident du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a ordonné par ordonnance du 4 août 2021 la suspension provisoire, jusqu’à ce qu’une décision judiciaire intervienne sur la validité des décisions

Par déclaration du 5 octobre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc) suivant télégramme ORGANISATION1.) (Rabat) Maroc du 15 juin 2021, mais déclarant être PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Maroc), a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance du 20 septembre 2021 duIl s

Vu l'ordonnance n° 296/2021 rendue le 21 septembre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch, notifiée à PERSONNE1.) le 23 septembre 2021;Vu l'appel relevé de cette ordonnance 27 septembre 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch ;Par déclaration parvenue au

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2021.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de A.) et, partant, d’ordonner à la société SOC.1.) de consigner, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, la somme de 18.644,76.- euros équivalent au montant de sa créance auprès de la Caisse de Consignation.La présente ordonnance, quoique rendue en la forme des référés

Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, aux fins de voir ordonner la révocation, sinon la rétractation, sinon l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 28 janvier 2021 ayant autorisé la société SOC.2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des prédits tiers-saisis.l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la

Selon le jugement attaqué, D) avait été condamné par ordonnance pénale du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette à trois amendes du chef de contraventions en matière de circulation sur toutes les voies publiques.le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a déclaré l'appel interjeté le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir été relevé tardivement

Par ordonnance rendue le 30 août 2017, sous le numéro 40/2017, un premier viceprésident au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président légitimement empêché, a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, telle que corrigée par

Ils font valoir que par ordonnance du 4 mars 2019, un juge des référés a déclaré leur demande en nomination d’un

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2021.

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, déclaré la plainte avec constitution de partie civile déposée par H) contre X, sinon les sociétés X), la société de l’A) et la société C), irrecevable pour les faits qualifiés de coups et blessures involontaires et dit qu’il n’yLa

Le notaire commis a rédigé un procès-verbal de difficultés en date du 30 octobre 2018 et le juge-commissaire, ne réussissant pas à concilier les parties, les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du 15 janvier 2019.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

vu l’article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises à la procédure civile, avant tout autre progrès en cause, prononce la rupture du délibéré, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, invite les parties à prendre position sur les points

Vu l’ordonnance de clôture du 11 octobre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2021.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-509510/19 du 29 juillet 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme de de 8.960,01 euros, outre les intérêts.Par courrier entré

vu l’article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises à la procédure civile, avant tout autre progrès en cause, prononce la rupture du délibéré, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, invite les parties à prendre position sur les points

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 24 novembre 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE2.) s.a.s. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la somme de 5.912,83 euros,

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2021.

Par jugement contradictoire du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 16 août 2021, PERSONNE1.) a été déclaré en état de faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE1.) qui s’est prévalue d’une créance de 15.305,83 euros du chef de prestations de services sur base d’une ordonnance de référé coulée en force de chose jugée du 10 novembre 2020.