Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 27 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés du renvoi de l’affaire devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 7 juin 2023.

ORDONNANCEc o n d a m n e PERSONNE2.) à remettre à PERSONNE1.) la fiche de salaire du mois de novembre 2022, l’attestation patronale U1, le certificat de travail et le certificat de rémunération pour l’année 2022, et ce dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 25.- euros par jour de retard, limitée au

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec la greffière.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 décembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juin 2023.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, et notamment fixer le loyer provisoire, conformément aux articles 15, 16 et 17 du nouveau code de procédure civile.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2022, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 100,50 euros ainsi que 25.- euros sur base de l’article 240

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause : - révoqué l’ordonnance de clôture du 18 juin 2020 et ordonné la réouverture desConcernant la plainte déposée au Luxembourg, la Cour a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à la partie la plus diligente de verser une copie de la plainte qui a été déposée au Luxembourg.Quant à la

demandeurs en cassation contre une ordonnance de renvoi devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi no.

Par ordonnance du 8 juin 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Le 22 décembre 2022, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

Vu l’ordonnance de renvoi no.

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 6 juin 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 29 juin 2023, 9 heures, salle JP.0.02.l'ordonnance qui suit:ordonne l'exécution provisoire

Par ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 14.176,83.- EUR, ce montant « correspondant

Vu l’ordonnance de renvoi n° 313/23 (XIXe) rendue le 26 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce siège du chef d’infractions de vol simple et de vol commis à l’aide violences dans une maison habitée et à l’aide de fausses clés, la nuit, par deux ou

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 2 juin 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 14 juin 2023.Au vu de ce qui précède il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2021 pour permettre aux

Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 1er juin 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) serait redevable d’une indemnité d’occupation pour la jouissance