Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 1 / 09. du 8.1.2009.

N° 35 / 09. du 28.5.2009.

N° 37 / 09. du 11.6.2009.

N° 06 / 09. du 5.2.2009.

N° 07/ 09. du 5.2.2009.

N° 9 / 09. du 12.2.2009.

N° 10 / 09. du 12.2.2009.

N° 13 / 09. du 5.3.2009.

N° 17 / 09. du 12.3.2009.

N° 15 / 09. du 12.3.2009.

N° 18 / 09. du 26.3.2009.

N° 22 / 09. du 2.4.2009.

N° 31 / 09. du 14.5.2009.

394/2009 du 28 mai 2009 à 14h55Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 28 mai 2009, tenue par Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Guy BONIFAS.A l'appel de la cause à

N° 20 / 09. du 26.3.2009.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l

N° 11 / 09. du 19.2.2009.Vu le mémoire en réplique signifié le 31 décembre 2008 par la société anonyme A.) et déposé le 5 janvier 2009 au greffe de la Cour ;

N° 14 / 09. du 5.3.2009.

N° 21 / 09. du 2.4.2009.

N° 33 / 09. du 28.5.2009.Vu le mémoire en réplique signifié le 12 février 2009 par A.) à la société anonyme B.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 17 février 2009;