Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée, sur demande de B, administrateur provisoire de C, avec la mission de : « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façon

Vu l'ordonnance n° 878/21 (XIXe) rendue le 10 novembre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 12 novembre 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;relever appel de l’ordonnance n°878/21 (XIXe) rendue le 10

C’est à juste titre que les parties intimées font valoir qu’une ordonnance de saisie pénale, d’ailleurs levée entretemps suite à l’issue de l’affaire pénale au fond, est sans incidence sur la présente procédure.ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle).

Par déclaration du 1er octobre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile PERSONNE1.) a fait relever appel de l’ordonnance rendue le 20 septembre 2021 par le juge d’instruction en charge de sa plainte avec constitution de partie civile contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), notifiée à son mandataire en date du 30 septembreL’

Par déclaration du 1er octobre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile PERSONNE1.) a fait relever appel de l’ordonnance rendue le 20 septembre 2021 par le juge d’instruction en charge de sa plainte avec constitution de partie civile contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), notifiée à son mandataire en date du 30 septembreL’

Vu l’ordonnance (not. 28090/21/CD) rendue le 15 novembre 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 18 novembre 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 18 novembre 2021 au greffe du

Par rapport à la période infractionnelle, selon le représentant du ministère public, le jugement serait également à rectifier en ce qu’il a retenu que cette période se prolonge jusqu’au 6 février 2019, date de l’ordonnance de renvoi, alors que cette période se termine en septembre 2017.

constater que l’ordonnance [Ordonnance sur les frais en vertu des actions rejetées desOrdonnance déterminant (i) la partie au litige devant supporter les frais de justice et les indemnités de procédure ainsi que (ii) les acomptes payables en déduction de ces frais.Ordonnance sur les frais en vertu des actions rejetées desOrdonnance déterminant (i) la partie

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2021.

aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants.

LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021.Les deux affaires, inscrites respectivement sous les numéros de rôle 177913 et TAL2018-00300 ont été jointes par ordonnance de jonction du 2 février 2018.

Vu l’ordonnance numéro 312/21 du 24 février 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel numéro 449/21 du 18 mai 2021, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2021.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de jonction du 23 février 2021 concernant les procédures inscrites sous les numéros du rôle CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 juin 2021.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision;

3) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de séquestre, désigné par ordonnance présidentielle du 26 novembre 2019, rétractée par l’ordonnance 2020TALREFO/00217 du 5 juin 2020, rétractation confirmée par arrêt de la Cour d’appel numéro 114/20-VII-REF du 22 juillet 2020, établi à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d'Aspelt,Par ordonnance du

Vu l’ordonnance n° 445/2017 rendue en date du 8 mars 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Le Tribunal constate qu’un délai de plus de quatre ans s’est

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête de la BI), interdit à la société X) de procéder au transfert vers les Etats-Unis d’Amérique des actifs détenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement appartenant - directement ou indirectement via la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2021.