Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2017.

Le Vice-Président chargé de l’instruction de ces plaintes a rendu une ordonnance de non-lieu en date du 16 octobre 2015.Appel a été interjeté à l’encontre de cette ordonnance de non-lieu en date du 20 octobre 2015.Par arrêt n° 2016/00748 du 12 décembre 2016, la Chambre d’instruction, 2e, Pôle 7, de la Cour d’Appel de Paris, a confirmé l’ordonnance de non-

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du 12 août 2016 près du Tribunal d’Arrondissement renvoyant le prévenu P1.), du chef, de faux et usage de faux, d’escroquerie, respectivement d’abus de confiance, de blanchiment-détention et de grivèlerie devant le Tribunal correctionnel.La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait décidé

SOC1) et SOC2), auprès desquelles le conseiller désigné avait été autorisé à procéder à des perquisitions par ordonnance du 8 décembre 2015, avaient saisi la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une demande en nullité ;quant à la forme et quant au délai, avait déclaré irrecevable la demande de voir prononcer la caducité de l’

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre;

Par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 juillet 2010, les experts Pieter VAN DER HULST et Philip MAERTENS ont été chargés de la mission « de procéder à la description de tous les exemplaires contrefaits ou présumés contrefaits des logiciels, installations actuelles historiques, des requérants se trouvant au siège

Copie de l’ordonnance, de l’arrêt ou du jugement visé aux paragraphes 4., 5. et 6. doit être adressée par le greffe à l’administration de l’emploi.

Par ordonnance du 12 mars 2014, la non-conciliation des parties a été constatée et l’affaire a été renvoyée en audience publique.La jouissance privative de B), respectivement l’exclusion de la jouissance de A), résulte par ailleurs à suffisance des termes de l’ordonnance de référé divorce rendue entre parties le 28 novembre 2003, ayant autorisé B) à résider,

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er février 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience pour rapport et plaidoiries.En application de l'article 224 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions (cf. Cour de de cassation fr. 2e civ., 1er Avril 2004,

Vu l’ordonnance n° 2252/15 du 2 septembre 2015 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant la Chambre criminelle de ce même siège.Sur ordonnance du juge d’instruction des mesures de surveillance des communications téléphoniques de B.) sont mises en place.L’expert légiste Andreas

incident partiellement fondée o et a annulé l’ordonnance de révocation de clôture pour autant qu’elle a invité les parties à examiner si l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a engagé sa responsabilité délictuelle par violation des obligations contractuelles de l’a.s.b.l.Le jugement du 20 décembre 2006 « révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur

Vu l’ordonnance de clôture du 23 novembre 2016.Le 18 juillet 2014, sur demandes des parties demanderesses, un séquestre a été nommé par ordonnance du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, afin de conserver les 715 actions actuellement détenues par SOCIETE2.) LIMITED dans le capital de la société et de suspendre les effets de la

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2016.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2013, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 19 décembre 2016 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Par déclaration du 20 décembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’État a fait interjeter appel contre l’ordonnance de non informer rendue le 19 décembre 2016, par application de l'

Vu l’ordonnance numéro 1990/16 rendue le 22 juillet 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.),

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société SOC1) en institution d’une expertise dirigée contre la société SOC3), avait déclaré non fondées les demandes en institution d’une expertise dirigées par la

Lors des débats devant le tribunal du travail, l’Etat a conclu à la condamnation soit de l’employeur soit de la salariée à rembourser les indemnités de chômage versées sur base d’une ordonnance présidentielle.

Par ordonnance de référé du 11 mars 2011, la demande de A1) introduite par assignation du 6 janvier 2011 aux fins de voir dire que c’est à tort que la BANQUE refuse d’exécuter son ordre de transfert des avoirs sur le compte n° COMPTE1) conformément à ses instructions et de voir ordonner ce transfert sous peine d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard,