Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de clôture du 23 décembre 2016.avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2016 en vertu de l’article 225 du nouveau code de procédure civile et d’inviter la BQUE.1.) à produire l’historique des comptes de la société anonyme SOC.1.) SA ayant fait l’objet des cautionnements du 18 juin 2014.révoque l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 693/16 de la Chambre du Conseil du 16 mars 2015.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 693/16 de la Chambre du Conseil du 16 mars 2015.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 109/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2017 renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol dans une maison habitée à l’aide d’escalade et d’effraction et à

Vu l’ordonnance numéro 1723/16 du 6 juillet 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub 2)b), 3)b), 4)b) 5)b), 6)b) 7)b), 9)

Dans le cadre de l’instruction judiciaire la soussignée a décidé, après l’arrestation de F), de faire ré-analyser l’ADN extrait résiduel des échantillons prélevés pour établir les rapports d’expertises visées ci-dessus. (cf ordonnance du 27 février 2012).Suite à la correspondance positive entre l’un des profils génétiques trouvés sur les lieux du crime et la

En outre par requête du 10 juin 2014 le demandeur en cassation a fait convoquer la société SOC1) s.à.r.l. devant le juge de paix pour s'entendre valider une saisie-gagerie en vertu d'une ordonnance rendue le 15 mai 2014 par le juge de paix de Luxembourg pour avoir conservation et paiement de la somme de 5 mois de loyer, soit 11.625 euros, ce montant n'ayant

Suivant ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé à la demande de A), de G) et du H) sise à (

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société laL’acte

Par acte d’huissier de justice du 7 octobre 2011, la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE a introduit un recours contre cette ordonnance d’exequatur, qui lui a été signifiée le 23 septembre 2011.Notamment dans son acte de recours du 7 octobre 2011 et ses conclusions du 26 septembre 2012, la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE demande à la Cour de dire que les conditions de refus de l’

Suivant ordonnance du juge des référés du 16 décembre 2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé à la demande de A), de G) et du H) sise à (

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du (vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 avril 2017;

Après avoir révoqué l’ordonnance de clôture par jugement du 18 mars 2015 pour inviter les parties à conclure sur l’applicabilité au litige de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics rationae temporis, le tribunal a par jugement du 3 février 2016 retenu que cette loi était inapplicable au litige, le marché public dont s’agit ayant été adjugé

Le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce entre B. et A., a, par ordonnance du 16 septembre 2011, confié à la mère la garde provisoire des enfants communs mineurs C., né le (Par ordonnance du 19 juillet 2016, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable, la

Par ordonnance du 10 mai 2016, le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné B.) à payer à A.) pour l’enfant commun C.), actuellement âgé de quinze ans, une pension alimentaire indexée de 250 € par mois à partir du 24 novembre 2015, soit la date à laquelle B.) a été expulsé pour violences domestiques du domicile conjugal

Par ordonnance de référé du 28 octobre 2016, une Vice- Présidente du tribunal, siégeant comme juge des référés, aordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel et sans caution.Par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2016, l’APESS a interjeté appel contre cette ordonnance lui signifiée le 28 octobre 2016, demandant, par réformation,

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2015 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 6 octobre 2015.L’instruction de l’affaire a, de nouveau, été clôturée par ordonnance du 7 mars 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 28 mars 2017.vu l’ordonnance de clôture

L’expert Bertrand SCHMIT a été nommé suivant ordonnance du 14 novembre 2003.L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du juge de la mise en état du 14 mars 2017 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 28 mars 2017.vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017 ;

Sur ce, les mandataires des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, et a signé la présente ordonnance avec la greffière.

référés, aux fins de les entendre condamner à lui communiquer les pièces et renseignements plus amplement qualifiés au dispositif de l’assignation sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.En effet, le fait de savoir si oui ou non, A.) est en droit de

Par une ordonnance du 15 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la procédure se mouvant dans le rôle 132174 entre les parties demanderesses en intervention SOC1), A) et B) et la nation souveraine des ETATS UNIS D’AMERIQUE.