Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de U.), dit irrecevables la demande de D.) en déguerpissement et les demandes de U.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil, dit recevables mais non fondées les demandes de D.) et de U.) en

Arrêt civil Audience publique du vingt novembre deux mille treize Numéro 38802 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier.E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23

comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Differdange,contre le jugement de déclaration d’abandon n° 1/2001 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,B. a déclaré l’enfant C. auprès de l’officier de l’état civil de la commune de Differdange

Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2020, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 175.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le demandeur conclut de

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 août 2016, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 30 juin 2016, le

Au vu de l’état fragilisé d’X.), la police n’a pas pu procéder à son audition.Faute de preuve d’un contrat de prêt entre X.) et H.), la demande d’X.) introduite en justice à l’encontre du restaurateur H.) avait été rejetée.Au cours de l’entretien, le prétendu policier aurait demandé à X.) s’il connaissait une personne du nom de P.1.) étant donné que celui-ci

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg en date du 24 février 2010,Par une ordonnance contradictoire du 8 janvier 2010, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, condamné A à

PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commune, en période scolaire,première semaine de Paques et de Noël, et par blocs de deuxpassage de bras se fera à l’école ou à la maison relais,de PERSONNE2.), la relation entre les parties, leurs rapports avec lapossibilités de réalisation de leurs projets respectifs quant auxde l'enfant commune mineure et commis à ces fins

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la susdite requête, représentée par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au

Arrêt N° 18/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 26 octobre 2016, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 mars 2014, comparant par Maître Céline

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 11 octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017,a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,

titre de préjudice matériel et moral ainsi que 9.421,68 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et une indemnité compensatoire pour congés non pris pm.une astreinte de 100 € par jour de retard et il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.Il demande de même à la Cour de constater, parreconventionnellement 1.500 €

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.dit non fondée la demande d’A) en licitation de l’immeuble commun situé à XXXX,Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité.B) relève appel incident en ce que les juges de première

Numéro 28216 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 31 juillet 2003, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mais résidant de fait à LADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 mai 2023, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il convient de rappeler que

Statuant sur les demandes respectives de PERSONNE1.) du 16 février 2024 tendant, notamment, à voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, à titre subsidiaire, fixer la résidence habituelle d'PERSONNE3.) en alternance aux domiciles de chacun de ses parents, une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Lors de l’audience du 16 février 2024, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 26 et 29 mars 2024.A l’audience du 26 mars 2024, la prévenue et défenderesse au PERSONNE4.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 novembre 2006,la société de droit panaméen BBB S.A., établie et ayant son siège social à Panama, VVV, inscrite auprès du Directorate General of the Public Registry sous le numéroUUU,