Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant au Palais de Justice à Luxembourg, Plateau du St. Esprit, Cité Judiciaire, bâtiment PL,Par exploit de l’huissier de justice du 9 janvier 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le

A l’appui de leurs demandes, les six parties requérantes exposaient avoir été au service de la défenderesse, respectivement en tant que femme de ménage (E) et en tant que puéricultrices (les autres requérantes).La crèche de X ferait partie d’un groupe de crèches exploitant l’enseigne commerciale « SOC 1) », lequel serait composé de sept crèches, à savoir :

fins de la présente procédure par Maître Claire RIOULEJEUNE, en remplacmenet de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ;reconnaissance de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclarant exécutoire sur le territoire français le prédit jugement américain du 11 mars 1998.Par exploit d’huissier du 9 mars 2020, la

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la faillite personnelle du sieur PERSONNE1.), ayant exercé sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), faillite

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la faillite personnelle du sieur PERSONNE1.), ayant exercé sous l’enseigne commerciale SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), faillite

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois.Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.Tiré de la violation de la loi, in specie :sorte que la demande la société SOCIETE1.) S.A. du 12 juin 2020 serait à qualifier d'action née de la faillite et par rapport à laquelle le

Numéro de rôle TAL-2018-02850 Composition: Nadine WALCH, vice-présidente ;b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8de 2004 ») « sur le montant de 65.919,49 EUR en tenant compte d’un acompte de 11.245,EUR du 24 janvier 2018 », à partir de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 17 novembre 2015.A.) est la fille unique de B.) et de C.).Sa succession comprenait la moitié indivise de l’immeuble précité sis à L-LIEU1.),inscrit au cadastre comme suit : Commune de LIEU1.), section A de LIEU1.), Numéro (Selon déclaration d’option au greffe du Tribunal d’arrondissement de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 novembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A aux

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par le tribunal d'

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.Afin de prouver son célibat, A a versé un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contrefaux et usage de faux, déclaration de créance portant sur une créance supposée ou exagérée.Le 1er avril 2015, le curateur de la faillite, Maître T.1.) a déposé plainte au Parquet de

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,maintenu, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE1.),accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

de cinq ans au moment des faits, notamment en le forçant à plusieurs reprises de toucher le pénis érigé de l’auteur et de resserrer sa main autour du pénis.Elle explique que cette déclaration de son fils l’a intriguée et que lorsqu’elle a voulu en savoir davantage, ce dernier s’est tu.Il est décidé de procéder à l’audition de l’enfant mineur L.W. le jour-

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux.Vu la prise de position de la CNAP du 10 juin 2022 ;Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé ce jugement.tiré de la violation de la loi pour refus d’application de l’article 195 du Code de la Sécurité Sociale, pris ensemble avec

a droit à une pension de survie, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats survivant d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité attribuée en vertu du présent livre ou d’un assuré si celui-ci au

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.), - partie débitrice saisie -, comparant par Maître Catia OLIVEIRA, avocat à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à Luxembourg,Suivant ordonnance n° E-SA-1016/23

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causel’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’ETTELBRUCK, établie en sa maison communale à L–9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffière1. l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour