Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 37841 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette, du 14 septembre 2011, comparant par

Numéro 37842 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette, du 14 septembre 2011, intimé sur appel

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 11 août 1997, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Junglinster, commis un faux en écriture privées en fabriquant une déclaration datée du 11 août 1997, soumise pour signature à Madame A.) , née le (usage de cette fausse déclaration dans le cadre

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:manière irrégulière et incomplète, de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de sa production et finalement, de ne pas s’être rendu en personne, sans empêchement légitime, auprès du curateur de la faillite et de

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de [En présence de : Maître Arsène KRONSHAGEN, pris en sa qualité de séquestre, établi à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adelaïde, partie défenderesse comparant par Maître Cindy PAPILLO, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.A l’appel de la cause à l’

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 novembre 2022, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date des 24 et 27 février 2020,comparant Maître Estelle BARBOTIN, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,4. l’établissement public autonome BANQUE ET

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 23 novembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 3 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-4765/23 du 1er juin 2023 rendue par le tribunal de de paix de et à Esch-sur-Alzette, il a été ordonné à la société à responsabilité

assistée de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre.Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,Sur

A l’audience du 24 septembre 2018, le prévenu P2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.En effet l'indivisibilité est

Le prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l'ordonnance de renvoi n° 477/23 rendue en date du 28

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.2021 de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018, comparant par Maître Marie-

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvièmeEn vertu de ces appels et par citation du 30 septembre 2022, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 17 février 2023, devant la Cour d'appel de

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience du témoin T1.), ainsi que des aveux partiels du prévenu que les faits se sont déroulés comme suit :Il est cependant constant qu’il n’a jamais reçu d’autorisation de la part de la commune.Une première visite sur les lieux par la police, ensemble avec les

Le ministère public reproche à S.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 11 août 1997, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Junglinster, commis un faux en écriture privées en fabriquant une déclaration datée du 11 août 1997, soumise pour signature à Madame D.), née le 12 juillet 1929, cachée parmi divers reçus signés

Duché de Luxembourg ni à fortiori par le docteur X.) , effectué cette intervention chirurgicale sans avoir fait en sorte que les préparatifs aient été pris et sans s’être assuré que le groupe sanguin de la patiente avait été déterminé au préalable et que des réserves de sang étaient disponibles en cas de besoin.permis de mettre en évidence une tumeur solide

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, trente juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu par le

Roger LINDEN, président de chambre;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée par son gérant en fonctions, déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 20 octobre 2014,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de