Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme L), déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,2) la société anonyme L), en liquidation, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par le liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS,Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/19,

Vu la plainte pénale de Plaignante du 7 novembre 2013 déposée auprès du Juge d’instruction et les pièces y annexés.Vu l’ordonnance n° 1764/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus Prévenu A et prévenu B, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé du 23 juillet 2019,De ce jugement qui lui a été signifié le 31 mai 2019 et qui a été reçu par A. le 7 juin 2019, ce dernier qui est domicilié en (a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 23 juillet 2019.A l’appui de son recours, A. fait valoir, concernant le véhicule (...

N° 46 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00037 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 84/19, rendu le 13 juin 2019, sous le numéro 45150 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Il est fait grief à la Cour d'appel, huitième chambre, dans les motifs de l'arrêt du 13 juin 2019, au

N° 51 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00077 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 5/20, rendu le 16 janvier 2020, sous le numéro CAL-2018-00070 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;L’article 6.1 vise une résiliation qui doit être notifiée six mois avant le terme, soit le 31 décembre

1) Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 7 février 2018, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 12 octobre 2017, qu’elle qualifia d’abusif, les2)

N° 47 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00038 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 86/19, rendu le 13 juin 2019, sous le numéro 45152 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Il est fait grief à la Cour d'appel, huitième chambre, dans les motifs de l'arrêt du 13 juin 2019, au

N° 50 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un.Vu l’arrêt attaqué, numéro 39/20, rendu le 5 février 2020, sous le numéro CAL-2019-00701 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2020, Maître A.) a fait donner citation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DE LA TVA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 30 juillet 2020 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée àà

le rapport n° SPJ.Jeun.47345.1.COES dressé en date du 14 octobre 2015 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Protection de la Jeunesse.le rapport n° 2017/63528-1/FOMA dressé en date du 9 octobre 2017 par la Police grandducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Grevenmacher.le rapport n° SPJ/JEUN/2016/43211.11/COES-MARO dressé

N° 44 / 2021 du 11.03.2021 Numéro CAS-2020-00050 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 16 janvier 2020 sous le numéro 2020/0010 (No. du reg.: ADEM 2019/0074) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;refus d'octroi des indemnités de chômage complet du 17 avril 2018 au motif que les indemnités de chômage touchées par le demandeur en cassation en

Kessler du 13 juillet 2016, sub 1) et 2) appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 24 avril 2015, 3) C, demeurant à, 4) D, demeurant à, 5) E, demeurant à, 6) F, demeurant à, sub 3) - 6), demandeurs en reprise d’instance en leur qualité d’ayants droit de G, ayant demeuré, associé subrogé dans les droits etVu l’

En date du 10 janvier 2018 vers 06.22 heures (il appert du dossier répressif que les secours ont été contactés vers 6.26 heures), la police est dépêchée à ADRESSE4.), après avoir été informée qu’un incendie s’était déclaré dans une maison unifamiliale sise à ladite adresse.Le prévenu PREVENU1.) est auditionné par la police en date du 10 janvier 2018.Il

PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE DU 24.4.2019, PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE DU 19.4.2019,PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE DU 19.4.2019, PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE DU 24.4.2019,Une première affaire, numéro de rôle L-TRAV 281/19, fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

20 juin 2018, renvoie le dossier devant l’expert Docteur Simon ZIRABE, Hôpital Robert Schuman, Parvis Robert Schuman, rue du Champ Montoy, 57070 Metz Vantoux, en l’invitantseptembre 2014, et la date de la deuxième intervention chirurgicale, 10 avril 20173. au cas où le taux d’incapacité de 15% proposé concerne uniquement l’aggravation découlant de l’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 novembre 2015,intervenant volontaire aux termes d’un acte notifié d’avocat à avocat le 25 avril 2016,Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 2 mars 2017 qui a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Commission européenne dans la procédure d’exequatur opposant

Statuant sur une demande du 15 février 2013 dirigée par C. et E. contre leur frère A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement du 14 octobre 2014 a notamment :constaté que la succession de feu G., dit G, (ci-après : G.), décédé ab intestat le 26 juillet 2011, est échue pour un tiers indivis en pleine propriété à C., à E. et à A.,dit qu’

La société à responsabilité limitée SOC.2.) (ci-après la société SOC.2.)) a réalisé au courant des années 2015 et 2016 des travaux de chaufferie, d’aération et de sanitaire pour le compte de la société anonyme SOC.1.) dans le cadre de la construction de 5 maisons (lots 29 à 33) à (Après avoir adressé en 2015 et 2016 à la société SOC.1.) plusieurs factures d’

Numéro CAL-2019-00993 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 29 juillet 2019,Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)),

a) au paiement de la somme de 19.777,38 euros majorée des intérêts légaux tels que de droit en raison de la non-mise à disposition de deux emplacements de parking, sinon la reconstitution de la garantie bancaire à hauteur de ce montant ;c) au paiement de la somme de 19.656,00 euros à titre de retrait abusif des emplacements de parking depuis août 2018 ;Les