Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, dans le cadre de l’instruction de la présente affaire le Docteur Marc GLEIS a été nommé suivant ordonnance du 4 novembre 2022 avec la mission de déterminer si PERSONNE1.) présente une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou psychique, et un potentiel de frustration et/ou d’agressivité non contrôlable.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 551/22 rendue en date du 22 juillet 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, et 8-1.3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

de s’être introduit et d’avoir tenté de s’introduire dans un appartement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou ses dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur les violences domestiques, d’une ordonnance de référé, attribuant provisoirement le logement commun au

Exécution du 28.06.2023 par le Parquet de Briey (F) de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 11.06.2023 d’PERSONNE3.) et l’audition du 11.06.2023 de PERSONNE1.) en tant que suspect Réquisitoire du Ministère Public du 20.09.2023 (article 132 CPP) Ordonnance 1438/2023 du 27.09.2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’Suite à la

Vu l’ordonnance n° 237/23 (XIX) rendue le 22 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef de I) infraction à l’article 528 du Code pénal, II) principalement, infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 434 du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 502/21 rendue en date du 25 juin 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant les infractions libellées sub 8), 11), 14) et 15), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce

Vu l’ordonnance n° 237/23 (XIX) rendue le 22 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef de I) infraction à l’article 528 du Code pénal, II) principalement, infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 434 du

Vu l’ordonnance numéro 791/2023 (XIXe) du 25 octobre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

d’instruction Pascale CLAUDE Ordonnance de jonction 10927/21/CD – 20443/21/CD du 17.06.2021 Procès-verbal de première comparution du 27.04.2023 de PERSONNE2.), assisté de Me Patrick-Alexandre DEGEHET, en présence de la partie civile CNS Procès-verbal de première comparution du 27.04.2023 de SOCIETE3.) S.àr.l., assistée de Me Patrick-Alexandre DEGEHET, en

Vu l’ordonnance n° 619/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef, principalement d’infractions aux articles 392 et 393 du Code pénal et subsidiairement, d’infractions aux articles 392 et 401 du Code pénal.

Dans le cadre de l’exécution de la décision d’enquête européenne not 682/21/CRIL pour des faits d’escroquerie fiscale, sinon fraude fiscale aggravée, abus de biens sociaux, blanchiment et participation à une organisation criminelle, sinon participation à une association de malfaiteurs, le SPJ/EJIN exécuta en date du 14.10.2022 une ordonnance de perquisition

Vu l’ordonnance n° 619/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef, principalement d’infractions aux articles 392 et 393 du Code pénal et subsidiairement, d’infractions aux articles 392 et 401 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2483/22 rendue en date du 23 novembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 367/23 du 18 avril 2023 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE2.) alias ALIAS1.) et PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 88/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesLe Ministère

Il résulte de même du dossier répressif que la prévenue se trouvait sous une interdiction de conduire judiciaire prononcée par une ordonnance rendue le 11 mars 2022 par le juge d’instruction, notifiée à la prévenue le 22 mars 2022.en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 11 mars 2022 par le juge d’instruction près

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 485/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 mars 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 51, 52, 215, 223, 327 et 330-1 du Code pénal.

Aux termes des citations à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)Le Tribunal constate que le prévenu a une inscription sur son casier judiciaire relative à une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de simple police de Luxembourg du 18 janvier 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 859/23 rendue le 18 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef de vol qualifié.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2408/21, rendue le 25 août 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 389/23 rendue en date du 26 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 7.1.a), 8.1. a), 8.1.b), 8.1. in fine et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de