Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-289/22 du juge de paix directeur de Diekirch du 20 janvier 2022, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.243,24 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à soldeL’ordonnance conditionnelle de paiement du 20 janvier 2022 a été

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 novembre 2022vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 novembre 2022

La partie requérante fait ensuite préciser qu’elle a initialement sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement au Président du tribunal d’arrondissement de LuxembourgLa partie adverse aurait formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiementElle fait exposer que l’affaire initiée en premier lieu par une requête en

Suivant ordonnance n° E-SA-2867/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 octobre 2020, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 42.299,01.- euros, avec lesVu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2024

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 31 juillet 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024composé des arbitres Dr. PERSONNE2.), Dr, PERSONNE3.) et Dr. PERSONNE4.), ainsi que sur l’ordonnance d’exéquatur n°NUMERO119.) rendue par le Président du tribunal de céans, PERSONNE5.), en date du DATE4.), déclarant ladite sentence arbitrale exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg comme si elle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 avril 2023voir dire que le notaire et le juge commissaire peuvent être remplacés par ordonnance présidentielle sur base d’une requête de la partie la plus diligentevu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 avril 2023dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire

Vu l'ordonnance de renvoi n° 106/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mai 2024Aux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est fait en vertu de la permission du juge, l’ordonnance

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITcas échéant sa réintégration, au sein de la partie défenderesse avec effet immédiat et sous peine d’un montant de 500.- € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnancefinalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la

Le tribunal constate que l’ordonnance pénale n° 406/2023 du tribunal de police de céans prononçant une condamnation pour conduite sous influence d’alcool lui a été

Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 9 novembre 2023 ainsi que le rapport n° 460191194/2023 établi le 14 novembre 2023 par le commissariat des Ardennes (C3R) de la police grand-ducaleVu l'ordonnance de renvoi n° 77/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de paiement

ORDONNANCE rendue le 8 juillet 2024Le 17 juin 2024, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travailLa convocation ayant été notifiée à personne au regard des dispositions des articles 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, par application de l’article

Suite au contredit formé par courrier du 24 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10926/23 délivrée le 10 octobre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-10926/23 du 10 octobre 2023, le juge de paix de Luxembourg a

Suite au contredit formé par courrier du 19 décembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10585/22 délivrée le 13 décembre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante en date du 15 décembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 1er mars 2023 à 9h00, salle JP 0

Suite au contredit formé par courrier du 15 juin 2021 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5274/21 délivrée le 10 juin 2021, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 14 juin 2021, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 septembre 2021 à 11h00, salle JP 0.02Par ordonnance