Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exécutée du 11/11/2021 au 09/05/2022, notifiée au prévenu le 01/03/2022, résultant d’un jugement n° 98 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 18/02/2022.du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, résultant du jugement numéro 98 rendu par le tribunal correctionnel

augmenté des intérêts conventionnels de 10,98%, sinon des intérêts légaux à partir du 30 mars 2023, date du décompte, sinon de la demande en justice, ainsi que d’un montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance.Par application de l’

décembre 1998, n° 383/98 VI).

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1592/22 pour le montant de 8.712,98.- euros (6.890,88 + 1.500 + 322,10)

Par application : des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002, des articles 174, 97 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23/11/1955, de l’

vis-à-vis de son adversaire (voir, entre autres autorités, Yvon c. France, no. 44962/98, § 31, CEDH 2003-V, et Kress c.39594/98, § 72, CEDH 2001-VI)bienêtre", selon les termes du préambule de cette Convention. (voir G. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, M. et W. c/ France, n° 66 et 67)bienêtre", selon les termes du

Arrêt N° 98/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

83.129,98 € 15.000,00 € 10.989,70 € 16.295,33 € 30.002,85 € 14.321,97 € 3.422,00 €PERSONNE1.) réclame actuellement à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant total de 83.129,98 euros correspondant aux pertes de salaire subie du 1er avril 2021 au 31 août 2022.

Elle demandait en outre la condamnation du FONDS au paiement de la somme de 98.928,70 euros à titre de réparation du gain privé ainsi qu’au paiement de la somme de 35.598,19 euros à titre des autres

et d’avoir, de manière illicite, vendu peu avant son arrestation 5 boules d’une livraison de 103 boules de cocaïne/héroïne (dont 98 boules visées ci-dessous ont pu être saisies).rapportant environ 100 à 120 euros par jour, et d’avoir, de manière illicite, vendu peu avant son arrestation 5 boules d’une livraison de 103 boules de cocaïne/héroïne (dont 98

Arrêt N° 98/23 – VII – REF

Arrêt N° 98/23 – VII – REF

Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-€ par le biais du compte SOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-€ par le biais du compte SOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.535,98 euros,

Quant au montant des honoraires d’avocat dont PERSONNE1.) aurait dû s’acquitter dans le cadre des deux instances devant les juridictions saisies de la question de l’indemnité d’occupation, celui-ci s’élèverait à 5.747,98.- euros.Il a ensuite augmenté sa demande pour réclamer au titre des honoraires d’avocat exposés dans le cadre des deux instances devant les

SOCIETE17.) à hauteur de 1.671.403,98 EUR.

Ce préjudice s’élèverait au montant de 8.139,98 euros sur base des justificatifs versées en tant que pièces.Elle demande à voir condamner la SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE2.) solidairement, sinon insolidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 8.139,98 euros avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements

SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer la facture émise par la société SOCIETE5.) d’un montant de 7.362,98 EUR et uneElle réclame à ce titre le paiement d’un montant de 7.362,98 EUR réglé à la société SOCIETE5.) pour la fourniture des poutrelles commandées par SOCIETE3.).Ce préjudice étant directement lié à la

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.963,20 euros (dont 1.769,98 euros pour 1 rapport d’expertise et 2 analyses toxicologiques et 4.234,42 euros pour 4 taxes à experts)

PERSONNE5.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 294.360,98 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE5.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le