Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lui devant revenir pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 44.843,98 euros sous réserve des frais et des intérêts conventionnels ou légaux échus ou à échoir.Par exploit d’huissier du 22 avril 2021, la société anonyme SOCIETE1.) a pratiqué saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et

de l’étude par simulation (v. esquisse de simulation 2.1 à 2.6. p. 98-103 du rapport d’expertise) destinée à reconstituer le mouvement de la voiture Mercedes lors de la phase critique de l’incident, l’expert retient que PERSONNE5.) a dû opérer, activement et sciemment, des manœuvres pertinentes de braquage jusqu’au choc de la voiture contre la façade de la

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 6 mars 2023

que pour résumer, à travers les transactions ALIAS2.) et II, en se fondant sur les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2013 et sur les rapports afférents du réviseur SOCIETE12.), SOCIETE1.) et SOCIETE9.) ont payé une somme totale de 335,98 millions euros pour les participations directes et indirectes de SOCIETE3.) représentant 72,

Par jugement du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamnée pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré, de sorte qu’elle se trouve dans le cas de récidive légale.Le tribunal constate par ailleurs que PERSONNE1.) a été condamnée par jugement du 16 décembre 2022 du tribunal correctionnel de Diekirch, pour avoir circulé avec un

que, bien qu’ils auraient fait consigner le solde de 26.499,98.- euros auprès de la Caisse de Consignation, conformément à l’articleEn l’espèce, les demandeurs se prévalent, à titre d’élément nouveau, du fait qu’ils ont entretemps procédé, en application de l’article 1601-9 du Code civil, à la consignation de la dernière tranche du prix de vente redue à la

PERSONNE2.) donne en outre à considérer avoir, depuis la date de prise d’effets de l’indivision post-communautaire, réglé seule le prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros, dont 5.768,58 euros pour 2010, 10.623,98 euros pour 2011, 10.036,54 euros pour 2012 et 9.983,76 euros pour 2013.communautaire à hauteur

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale ( Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.398 : Bull. civ. V, n° 391).

rembourser le montant total de 27.084,01 euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98 %, sinon les intérêts légaux, à partir du 23 mars 2022, date d’un décompte, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.2022, - des intérêts conventionnels de 10,98 % à partir de la date du décompte du 23 marsElle fait en outre plaider que conformément à l’article

686,98 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.530,16 : 2 =]

Arrêt N° 98/23 - IX – CIV

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le

Ces derniers versent un plan portant la mention « plan pièces intérieures 25 mai 2014 » reprenant les prétendues mesures réelles de leur appartement faisant état d’une surface totale hors murs intérieurs de 70,29 m2 et d’une surface avec murs intérieurs de 71,98 m2.

La société SOCIETE7.) a encore émis en date du 19 décembre 2005 une facture no 25033 à l’adresse de la société SOCIETE1.) SA pour un montant de 12.049,98 EUR pour des travaux sanitaires.La société SOCIETE1.) SA a effectué un paiement à hauteur de 5.000 EUR en date du 21 décembre 2005 et un autre paiement de 7.049,98 EUR en date du 9 janvier 2006, donc pour

Quant au chef de la demande relative au préjudice matériel concernant le téléphone s’élevant à 358,98 euros, la demande est à déclarer irrecevable pour défaut de lien causal entre le préjudice réclamé et les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.).

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - VIII - CIV, rendu le 27 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00010 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) par mémoire en cassation signifié à PERSONNE2.) le 9 février 2023 et déposé au greffe de la Cour

Répertoire no 2913/23 L-TRAV-98/22

o 23 mois d’indemnité de mission soit 458.263,98 réaux brésiliens, soit 82.029,25 euros,

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer : o le montant net de 3.243,83 euros titre d’indemnité de départ, équivalant à un mois de salaire, o le montant net de 243,83 euros à titre d’arriérés de salaire de janvier 2023, o le montant brut de 1.857,34 euros à titre d’indemnité de congés non pris, o le montant brut de 2.885,98 euros à titre deb) «