Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient partant de prendre en compte un loyer théorique de 900,00 euros dans son chef

P6.) demande notamment la restitution de la somme de 900 euros et P4.) la restitution de la somme de 130 eurosP6.) demande la restitution de la somme de 900 euros saisie lors de la perquisition domiciliaire

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011

1997, forêts faisant partir du lot de chasse dont A.) est adjudicataire, a enjoint à ce dernier de payer à B.) le montant de 1.900.000 LUF

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre le 27 janvier 2016 à 17.39 heures et le 28 janvier 2016 vers 10.30 heures à Luxembourg, commis une escroquerie au préjudice de B.) en se faisant remettre la somme de 900 euros à titre d’acompte pour la location d’un appartement sis à (...), en se faisant passer comme le propriétaire et bailleur, sinon comme

Par jugement contradictoire du 22 décembre 2003, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu en la forme la demande de la société SOCIETE1.), a déclaré cette demande partiellement fondée et a condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.900,00 euros, à titre de remboursement d’un trop-payé de loyers, au motif que l’entrée enA

quant à l’offre du 4 mai 2010 de 6.900.- euros (TTC) avant tout autre progrès en cause, a renvoyé le dossier à l’expert K) avec la mission de se prononcer sur les contradictions de son rapport d’expertise page 13 et 14 du 20 février 2012, en se basant sur le fait que le coût réel doit être déterminé sur base du métré, si une différence des prix était à

1.900,00 euros, outre les intérêts au taux légalcondamne A.) à payer à B.) la somme de 1.900,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2015 jusqu’à solde, dit les demandes d’B.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire non fondées et en déboute, dit la demande d’B.) en obtention d’une indemnité de procédure

1.900,00 euros, outre les intérêts au taux légalcondamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.900,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2015 jusqu’à solde, dit les demandes d’PERSONNE2.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire non fondées et en déboute, dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention

A titre de dépenses incompressibles dans son chef, il y a lieu de retenir le paiement mensuel de 900,00 euros à titre de loyer, ainsi que le remboursement d’un prêt à hauteur de 335,32 euros900,00 euros

Par courrier recommandé du 5 décembre 2013, le mandataire de la société SOC.1.) met en demeure la FID.1.) de lui payer d’un côté la somme de de 5.000.- euros au titre de l’amende fiscale, mais également, d’un autre côté, la somme de 75.900.- euros correspondant selon la société SOC.1.) à des montants de TVA payée sur son loyer, mais que X.) aurait omis de

P.2.) affirme que P.1.) lui aurait fait parvenir une offre en prison suivant laquelle il lui paierait soit la somme de 1.900 € soit celle de 19.000 € en contrepartie d’un aveu de la part de P.2.) en ce qui concerne les faits dont la Chambre criminelle se trouve actuellement saisie

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir diminuer le montant de la condamnation pécuniaire de 900,00 euros et à voir dire qu’il n’y a pas lieu à résiliation du contrat de bailA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait état d’un paiement de 900,00 euros, intervenu le 1er février 2016, dont le juge de première instance n’aurait pas tenu

700.- € 525.- € 900.- € 500.- € 335.- € 8.190.- € 9.424.- € 2.500.- € 3.530700,00 euros 525,00 euros 900,00 euros 500,00 euros 335,00 euros 8.190,00 euros 9.424,00 euros 2.500,00 euros 3.530,00 euros

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.900,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pendant la période du 1er mai 2013 au 31 août 2015S’agissant des arriérés de pension alimentaire, le juge de première instance a dit qu’ils s’élèvent à 900,00 euros pour l’année 2013, à 2.700,00 euros pour l’année 2014 et à 300,00 euros pour la

montant de 55.900.- euros (24 mois à 2.150.euros) pour la période du 15 mai 2009, date de l’ordonnance désignant l’intimé administrateur public du mineur B.), au 14 juillet 2011, à augmenter d’un montant de 57.330.- euros pour la période du 15 juillet 2011 au 1er juin 2016

Suite à la perquisition réalisée auprès de la BQUE1.), il s’est avéré que le prévenu avait affectivement sollicité, le 28 août 2014, un prêt bancaire d’un montant de 41.900 euro en vue de l’acquisition d’une maison en Allemagne

A l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2015 devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances mensuelles sur charges au montant de 6.900,00 euros

Par contrat de bail du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 900,00 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque mois

Pour ce qui est des montants à allouer à la partie intimée à titre d’arriérés de loyers, il convient de se référer au contrat de sous-location, qui a fixé le loyer mensuel au montant indexé de 1.900,00 euros