Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a déclaré que la société civile immobilière SOCIETE1.) n’avait pris en compte pour l’année 2003 que des avances sur charges pour un montant de 1.800,- euros alors qu’elle se serait en fait acquittée au titre des avances du montant de 1.950,euros de sorte qu’il faudrait encore déduire 150,- euros du montant réclamé.

C.) et B.) détiennent respectivement 600 et 800 parts dans le capital social de la société SOC2.) & FILS sur un total de 2000 parts.

PERSONNE3.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à demander, par appel incident, à se voir allouer une indemnité d’indisponibilité à hauteur de 4.500,euros, sinon subsidiairement de 1.800,- euros relative à son véhicule MEDIA1.) accidenté.Subsidiairement, une telle indemnité est réclamée du 16 janvier 2007 au 10 janvier 2008 (jour du rapport

Cette facture s’élève à un montant de 3.380.514,- LUF, soit 83.800,75 euros.

euros à partir du 1er juin 2008, à 700.- euros à partir du 1er juin 2009 et à 800.- euros à partir du 1er juin 2010, afin de voir ramener le loyer mensuel à la somme de 500.- euros telle que stipulée dans le bail conclu entre parties.que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, l’expert commis WIES aurait entièrement satisfait à cette exigence, de

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse verse une liasse de 20 factures, prétendument acceptées par la société SOCIETE2.), toutes pour un montant de 800,- euros, émises une fois par mois au cours de la période mars 2008 à octobre 2009, contenant toutes la mention «Synapse VIII project Commission-Service Share Agreement

solde des honoraires relatifs à l’établissement des plans d’exécution : 13.800 – 8.000 (acompte payé) = 5.800 euros,La demande de B.) est partant fondée sur ce point à concurrence de (12.000 + 15% TVA =) 13.800 – 8.000 (acompte réglé par A.)) = 5.800 euros.Il résulte de ce qui précède que la demande de B.) est justifiée pour la somme de (5.800 + 2.530 =) 8.

Les demandeurs ont requis une indemnité de procédure de 1.800 euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’expert estime que « la cause des inondations qui se sont produites chez Monsieur et Madame A.)-B.) résultent d’une capacité hydraulique insuffisante du tuyau DN 800 pour évacuer les eaux des crues importantes.En date du 23 janvier 2009, l’expert C.) a retenu que « les analyses et calculs réalisés dans le cadre de l’étude hydraulique montrent que l’ouvrage

A l’audience du 10 octobre 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE3.) à leur rembourser les avances sur charges payées durant le bail, soit la somme de (144 x 75 =) 10.800,euros, invoquant l’absence de décompte de charges.

La société SOCIETE1.) conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.

ordonne à la société anonyme la société anonyme SOC1.) s.a. de consigner au plus tard le 21 mai 2010 la somme de 800.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’art 468 du nouveau code de procédure civile.

partant, condamne A) à payer à la société civile immobilière SOC1) s. c. i. le montant de 2.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2009, le montant de 1.200.euros à partir du 23 septembre 2009 et le montant de 800.- euros à partir du 20 novembre 2009, chaque fois jusqu’à solde,

Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 800,euros pour l’instance d’appel.

ordonne à S.) de payer une provision de 800 euros à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 31 mars 2010, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

A l’audience des plaidoiries par devant la justice de Paix de Luxembourg du 18 mars 2009, A.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La partie appelante demande encore à voir le premier jugement réformé en ce qu’il a alloué une indemnité de procédure de 500 euros à la

ordonne aux parties demanderesses de payer une provision de 800 euros à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 10 mars 2010, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

1.800 x 4]

PERSONNE1.) admet qu’il a effectivement payé un montant de 800,- euros en février 2003, mais que ce paiement est intervenu suite à une ordonnance de paiement se rapportant à des factures de la COMMUNE relatives à des fournitures antérieures au «contrat d’arrêt des fournitures».

Suivant contrat de bail du 1er décembre 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.), un appartement sis à ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 800,euros payable par ordre permanent le 20 de chaque mois.encore à voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 1.800,- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 465,83 euros à titre de frais d’